Me Michèle BAUER, avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux, titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017, conseille salariés et employeurs sur le droit à la déconnexion, les risques psychosociaux et le burn-out. Elle intervient devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.
Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023), elle intervient à chaque étape : analyse de la situation, constitution du dossier et représentation prud’homale.
Elle intervient pour les salariés de Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Gradignan, Bègles, Cenon, Lormont et du Bassin d’Arcachon.
>> L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources et selon les dossiers.
Mis à jour le 28 mars 2026
Cet été, un mot est apparu subitement, un néologisme affreux : les tracances (contraction de travail et vacances). Concrètement, il s’agit de télétravailler depuis un lieu habituellement destiné aux vacances. Un mot inventé par les communicants, dans l’esprit du « en même temps » : on travaille et on est en vacances.
Derrière ce mot séduisant se cachent trois objectifs. D’abord, effacer toute frontière entre vie professionnelle et vie privée. Ensuite, faire croire que télétravailler depuis un lieu de vacances, ce n’est pas vraiment travailler. Enfin, le plus insidieux : pousser le salarié à travailler pendant ses vacances, sans que cela soit nommé comme tel.
Or, cette logique de connexion permanente va à contre-courant de la volonté du législateur. En effet, la loi combat les risques psychosociaux, dont le burn-out. Ce dernier résulte souvent d’une connexion déraisonnable au travail. C’est pourquoi, en 2016, la loi Travail a introduit le droit à la déconnexion dans le Code du travail.
Droit à la déconnexion et tracances : ce que dit la loi, ce que décident les juges
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?
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Article L. 2242-17 du Code du travail : un droit sans définition stricte |
Le Code du travail ne définit pas précisément le droit à la déconnexion. Il l’intègre à l’article L. 2242-17, dans une sous-section sur la qualité de vie au travail.
Concrètement, ce droit permet au salarié de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail. Il couvre les mails, les SMS, les appels et les visioconférences. Son objectif est double : respecter les temps de repos et protéger la vie personnelle et familiale.
Ce droit s’applique à tous les salariés, y compris les cadres au forfait jours. Il vaut en dehors des horaires habituels, mais aussi pendant les congés et les arrêts maladie.
Comment les entreprises doivent-elles mettre en place ce droit ?
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Deux régimes selon la taille de l’entreprise |
La loi distingue deux régimes selon l’effectif de l’entreprise.
D’un côté, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’aborder le droit à la déconnexion lors de la négociation annuelle obligatoire. L’objectif est de conclure un accord avec les syndicats sur la qualité de vie au travail.
De l’autre, les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas à négocier d’accord. En revanche, elles doivent informer leurs salariés de ce droit. Une charte ou tout autre moyen suffit.
En pratique, beaucoup d’entreprises se contentent d’une charte peu contraignante. En cas de litige, elles s’en servent pour se dégager de toute responsabilité.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
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Des sanctions légales limitées, des sanctions judiciaires exigeantes |
Les sanctions légales
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucune sanction spécifique n’existe. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’absence d’accord n’est pas non plus sanctionnée directement. En revanche, ne pas avoir conduit les négociations sur la qualité de vie au travail peut entraîner des poursuites. Les sanctions sont alors administratives et pénales : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende pour délit d’entrave (article L. 2242-1 du Code du travail).
Les sanctions judiciaires
Devant les prud’hommes, les demandes reposent généralement sur le manquement à l’obligation de sécurité. Les juges sont exigeants sur la preuve. Ainsi, le salarié doit montrer que l’employeur a imposé une connexion permanente. Se connecter soi-même en dehors de ses horaires ne suffit pas.
Attention : un employeur qui a rédigé une charte de déconnexion retourne facilement la situation. Son argument est simple : « c’est le salarié qui a choisi de se connecter ». Pour le contrer, il faut des preuves précises ,emails tardifs avec délai de réponse, relances managériales, culture de la connexion permanente.
Ce que disent les juges : trois arrêts pour comprendre
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La jurisprudence des Cours d’appel : une exigence de preuve stricte |
CA Agen, 27 juillet 2021 — astreinte ≠ non-respect du droit à la déconnexion
Dans cette affaire, un salarié invoque une connexion permanente lors de ses week-ends d’astreinte. La Cour d’appel d’Agen rejette sa demande. En effet, rester joignable pendant une astreinte correspond au principe même de l’astreinte. De plus, le salarié percevait déjà une rémunération spécifique pour ces périodes. Faute de preuve d’un préjudice distinct, la demande est rejetée. Lire l’arrêt →
CA Riom, 1er mars 2022 — initiative du salarié ≠ manquement de l’employeur
Ici, une salariée produit des SMS et courriels envoyés hors de ses horaires. Toutefois, les juges constatent qu’elle agissait de sa propre initiative. Jamais l’employeur ne l’avait sollicitée ni encouragée à travailler en dehors du cabinet. Ainsi, se connecter soi-même ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur. Lire l’arrêt →
CA Nancy, 9 septembre 2021 — email du dimanche ≠ violation du droit à la déconnexion
Enfin, la Cour d’appel de Nancy juge que des emails envoyés le dimanche ne violent pas le droit à la déconnexion. Ces messages précisent la feuille de route pour la semaine. Ils n’exigent pas de réponse immédiate. Dès lors, ils ne constituent pas un manquement. Lire l’arrêt →
Ces trois arrêts illustrent une constante. Les juges exigent la preuve que l’employeur a imposé la connexion permanente. Emails tardifs avec délai de réponse, relances managériales, réunions nocturnes imposées — voilà ce qu’il faut prouver. La simple habitude de travailler tard ne suffit pas.
Un droit à la déconnexion trop léger : analyse critique
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Un dispositif peu contraignant qui laisse les salariés exposés |
Le législateur a créé un droit à la déconnexion peu contraignant pour les employeurs. C’est un peu le même schéma que le télétravail pendant le Covid : plus une recommandation qu’une véritable obligation.
Or, les cadres subissent une pression constante sur les résultats. Ce management par les objectifs les pousse à rester connectés. Parfois, ils vont jusqu’au burn-out. Pourtant, si l’employeur a rédigé une charte, il retourne facilement la situation : c’est le salarié qui a choisi de se connecter.
Il faudrait donc que les juridictions s’inspirent de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la preuve des heures supplémentaires. En effet, ce mécanisme allège la charge pesant sur le salarié. Appliquer le même raisonnement au droit à la déconnexion renforcerait utilement la protection des victimes de burn-out.
Vous subissez une connexion permanente imposée par votre employeur et votre santé en pâtit ? Conservez les preuves dès maintenant : emails tardifs avec délai de réponse imposé, messages le week-end ou pendant les congés, instructions de rester joignable. Un avocat évalue si ces éléments suffisent à caractériser un manquement de l’employeur.
FAQ — Droit à la déconnexion et tracances
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Mon employeur peut-il m’envoyer des emails pendant mes congés ? |
Envoyer un email pendant les congés ne constitue pas automatiquement une violation du droit à la déconnexion. En effet, les juges vérifient si l’employeur exigeait une réponse immédiate. Ils vérifient aussi s’il imposait une connexion permanente. Un simple message informatif sans exigence de réponse ne suffit donc pas à caractériser un manquement.
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Les tracances sont-elles du temps de travail ? |
Oui. Télétravailler depuis un lieu de vacances reste du travail au sens juridique. Par conséquent, toutes les règles habituelles s’appliquent : temps de travail, repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, un salarié en tracances qui dépasse ses horaires contractuels peut réclamer des heures supplémentaires.
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Comment prouver une violation du droit à la déconnexion ? |
Conservez d’abord les emails et SMS reçus hors horaires, surtout ceux qui exigent une réponse rapide. Notez ensuite les réunions imposées le soir ou le week-end. Relevez également les relances de votre supérieur. Enfin, tenez un journal de bord chronologique. Ces éléments renforcent considérablement votre dossier devant les prud’hommes.
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Le droit à la déconnexion s’applique-t-il aux cadres au forfait jours ? |
Oui. Les cadres au forfait jours bénéficient du droit à la déconnexion comme tous les salariés. En effet, leur statut ne supprime ni le repos quotidien de 11 heures ni le repos hebdomadaire. Ainsi, une connexion permanente imposée à un cadre au forfait engage la responsabilité de l’employeur au titre de son obligation de sécurité.
Vous subissez une connexion permanente imposée par votre employeur à Bordeaux ou en Gironde ?
Droit à la déconnexion non respecté, burn-out, connexion permanente imposée : consultez Me Michèle BAUER.
Me Michèle BAUER analyse votre situation, identifie les manquements de l’employeur et vous représente devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris.
📍 Cabinet principal : 33 Cours Pasteur, Bordeaux — à proximité immédiate du Conseil de prud’hommes
📍 Cabinet secondaire : Gujan-Mestras (Bassin d’Arcachon) — sur rendez-vous uniquement le samedi
📞 05 47 74 51 50 ou 06 50 30 34 69
Consultation : 40 € TTC 20 mn · 96 € TTC au-delà · Urgence 120 € · Consultations par téléphone et visioconférence disponibles
Me Michèle BAUER
Avocate spécialiste en droit du travail · Barreau de Bordeaux
Titulaire du certificat de spécialisation en droit du travail depuis 2017 · Ancienne présidente de l’Institut du Droit Social du Barreau de Bordeaux (2014-2016 et 2021-2023)
Me Michèle BAUER plaide régulièrement devant les Conseils de prud’hommes de Bordeaux, Libourne, Agen, Bergerac, Périgueux, La Rochelle et Paris et devant la Chambre sociale de la Cour d’appel de Bordeaux. Elle intervient également en droit de la famille et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
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Me Michèle BAUER
louis
12 septembre 2022 — 12:24
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant et d’actualité. Ce droit à la déconnexion reste tout de même difficilement applicable, notamment pour des fonctions où l’on est en relation directement avec des clients.