La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que le divorce peut créer dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du Code civil).

Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de grille officielle ou de formule unique imposée par la loi. Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie chaque situation au cas par cas, en fonction de critères légaux.

Quels critères le juge prend-il en compte ?

L’article 271 du Code civil précise les éléments d’appréciation du juge pour fixer le montant de la prestation compensatoire :

  • la durée du mariage,

  • l’âge et l’état de santé des époux,

  • leur qualification et leur situation professionnelle,

  • les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (par exemple pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux),

  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux (capital et revenus, y compris après liquidation du régime matrimonial),

  • leurs droits existants et prévisibles (notamment droits à retraite),

  • leur situation en matière de pensions de retraite (réforme 2023 incluse).

Beaucoup de clients sont surpris : ils s’attendaient à un calcul automatique. Or, la loi laisse au juge une large marge d’appréciation.

Existe-t-il une méthode de calcul officielle ?

La réponse est non.
Il n’existe pas de méthode de calcul obligatoire de la prestation compensatoire. Toutefois, des propositions doctrinales sont utilisées comme repères.

Les méthodes de calcul proposées par la doctrine, par exemple le Professeur Stéphane David.

Le professeur Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris-Est Val-de-Marne et expert judiciaire en liquidation, a proposé plusieurs méthodes (AJ Famille 2000, p. 350).

Exemple:

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Méthode 1 : pension alimentaire × 12 × 8

On prend la pension alimentaire fixée pendant la procédure, multipliée par 12 mois puis par 8 ans.

 Exemple : pension = 1 000 € → 1 000 × 12 × 8 = 96 000 €

Méthode 2 : 20 % de l’écart de revenus × 12 × 8

On calcule 20 % de la différence mensuelle de revenus, puis on multiplie par 12 et par 8.

Exemple : Monsieur gagne 5 000 €, Madame 1 000 € → différentiel 4 000 € → 20 % = 800 €
→ 800 × 12 × 8 = 76 800 €

Méthode 3 : pension alimentaire × 12 × moitié des années de mariage ÷ 2

On prend la pension, multipliée par 12 mois, puis par la moitié des années de mariage, puis divisée par 2.

Exemple : mariage de 25 ans, pension 1 000 €
→ (1 000 × 12 × 12,5) ÷ 2 = 75 000 €

Que conclure de ces méthodes de calcul ?

Comme le montrent les résultats, les montants varient considérablement selon la méthode retenue :

  • Méthode 1 : 96 000 €

  • Méthode 2 : 76 800 €

  • Méthode 3 : 75 000 €

Cela illustre la difficulté de fixer une prestation compensatoire.

En pratique, ces méthodes servent de base de discussion entre avocats et peuvent aider le juge à se faire une idée. On peut aussi en faire une moyenne indicative pour donner une estimation à un client.

En résumé

  • La prestation compensatoire n’est pas une “loterie”, mais une appréciation individualisée faite par le juge.

  • L’article 271 du Code civil fixe des critères clairs, mais laisse une marge de manœuvre.

  • Les méthodes doctrinales (David, AJ Famille) sont des outils pratiques, mais non contraignants.

  • Seul le juge aux affaires familiales peut décider du montant final.