Couper les réseaux sociaux pendant les manifestations : l’État en a-t-il le droit ?

L’article 11 de la Déclaration de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions. Ainsi, en 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que cette liberté implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne. Il a donc refusé qu’une autorité administrative puisse restreindre ou empêcher l’accès à internet (Cons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DC).

Or les réseaux sociaux entrent dans cette catégorie. En effet, ils servent à s’informer, à s’exprimer et à communiquer avec ses proches. Par conséquent, couper les réseaux sociaux touche des millions de personnes qui ne commettent aucune infraction.

Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé en 2025. En effet, en dehors des cas prévus par la loi, l’administration ne peut pas décider d’interrompre l’accès à un tel service. Par conséquent, il n’existe aujourd’hui aucun texte général autorisant le gouvernement à couper les réseaux sociaux en cas de manifestation.

Certes, la loi du 3 avril 1955 prévoit un pouvoir de cette nature. En effet, pendant l’état d’urgence, le ministre de l’Intérieur peut faire interrompre un service en ligne qui provoque à des actes de terrorisme ou en fait l’apologie (loi n° 55-385 du 3 avril 1955, art. 11, II).

Ce texte pose deux conditions. D’abord, le gouvernement doit avoir déclaré l’état d’urgence, ce qui n’est pas le cas en métropole à ce jour. Ensuite, le service visé doit provoquer au terrorisme. Or des appels au pillage ne relèvent pas de cette catégorie. Ce texte ne permet donc pas de couper les réseaux sociaux pour des émeutes.

Le cas de la Nouvelle-Calédonie le confirme d’ailleurs. En effet, le gouvernement y avait déclaré l’état d’urgence en mai 2024. Pourtant, le gouvernement n’a pas invoqué l’article 11 pour bloquer TikTok, car le réseau social ne provoquait pas à des actes de terrorisme. Il s’est donc appuyé sur une autre base : la théorie des circonstances exceptionnelles. De leur côté, les associations requérantes avaient contesté la constitutionnalité de l’article 11. Le Conseil d’État a refusé de transmettre leur question au Conseil constitutionnel, puisque ce texte n’avait pas servi de fondement au blocage (CE, 24 sept. 2024, n° 494511).

En mai 2024, des émeutes d’une grande violence ont frappé la Nouvelle-Calédonie. Dès le 14 mai, le Premier ministre a fait bloquer TikTok sur l’archipel. Pour cela, il s’est appuyé sur la théorie jurisprudentielle des « circonstances exceptionnelles ».

Ensuite, le 1er avril 2025, le Conseil d’État, réuni en Assemblée, a annulé cette décision (CE, Ass., 1er avr. 2025, n° 494511, 494583, 495174, Ligue des droits de l’homme et a.). Il admet pourtant qu’une interruption complète reste possible, mais à trois conditions cumulatives :

• l’interruption doit être indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité ;
• de plus, aucun moyen technique ne doit permettre, dans l’immédiat, une mesure moins attentatoire aux libertés ;
• enfin, l’interruption ne doit pas durer plus que le temps nécessaire pour trouver et mettre en œuvre cette mesure alternative.

En l’espèce, le Conseil d’État reconnaît certes des circonstances exceptionnelles. En revanche, le blocage était total et sans durée déterminée. De plus, le gouvernement ne l’avait pas subordonné à l’impossibilité de prendre des mesures plus ciblées. Le juge en conclut donc à une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et à la liberté d’accès à l’information.

Par ailleurs, le Conseil d’État donne lui-même un exemple de mesure alternative : le blocage de certaines fonctionnalités du réseau, le cas échéant en lien avec la plateforme.

Par ailleurs, en métropole, le droit de l’Union s’applique pleinement. C’est d’ailleurs une différence importante avec la Nouvelle-Calédonie. Or le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA) encadre précisément les très grandes plateformes, comme TikTok, Instagram, Snapchat ou X.

Premier mécanisme : la réaction aux crises (art. 36).

En cas de crise, la Commission européenne peut imposer des actions aux très grandes plateformes. Toutefois, elle agit sur recommandation du comité européen des services numériques. Ensuite, les mesures doivent rester strictement nécessaires et proportionnées. Enfin, elles durent trois mois au plus, avec une prolongation possible de trois mois. Ce pouvoir appartient donc à la Commission, et non à l’État français.

Second mécanisme : la restriction temporaire d’accès (art. 51, § 3).

Le coordinateur pour les services numériques peut demander au juge une restriction temporaire d’accès. Cependant, les conditions sont lourdes. D’abord, l’infraction doit persister malgré les mesures déjà prises. Ensuite, elle doit causer un préjudice grave. Enfin, elle doit constituer une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes. En outre, la restriction dure quatre semaines, renouvelable sous le contrôle du juge.

L’article 10 de la Convention protège la liberté de recevoir et de communiquer des informations. Ainsi, la Cour européenne a condamné la Turquie pour avoir bloqué tout Google Sites afin d’atteindre un seul site illicite (CEDH, 18 déc. 2012, Ahmet Yıldırım contre Turquie, n° 3111/10). Elle a également sanctionné le blocage général de YouTube (CEDH, 1er déc. 2015, Cengiz et autres contre Turquie, n° 48226/10 et 14027/11).

De plus, la Cour exige une base légale précise. Elle demande aussi un examen des effets collatéraux sur les contenus licites et un recours effectif (CEDH, 23 juin 2020, Vladimir Kharitonov contre Russie, n° 10795/14). Par conséquent, couper les réseaux sociaux de façon générale, au détriment de millions d’utilisateurs, se heurterait frontalement à ces exigences.

Couper les réseaux sociaux sur tout le territoire paraît exclu. En effet, aucun texte ne le permet. De plus, la jurisprudence de 2025 impose de privilégier d’abord des mesures ciblées.

En revanche, d’autres outils existent. D’abord, les autorités peuvent demander le retrait de contenus illicites. Elles peuvent aussi solliciter les plateformes pour limiter certaines fonctionnalités, comme la géolocalisation. Enfin, la justice pénale peut poursuivre les auteurs de messages.

Il existe aussi un obstacle pratique. En effet, en Nouvelle-Calédonie, un seul opérateur public assurait l’accès à internet. En revanche, en métropole, il faudrait contraindre plusieurs fournisseurs d’accès et de nombreux opérateurs virtuels. Or, selon la presse spécialisée, l’efficacité des techniques de blocage serait variable.

Toute personne concernée peut contester une décision de couper les réseaux sociaux. Ainsi, en 2024, associations et particuliers ont saisi directement le Conseil d’État. Deux voies existent alors.

• Le référé-liberté permet d’obtenir une décision en 48 heures. Il faut toutefois démontrer une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Le recours pour excès de pouvoir permet ensuite d’obtenir l’annulation de la décision. Certes plus lent, il fixe toutefois le droit pour l’avenir, comme en 2025.

Dans tous les cas, conservez des preuves du blocage : captures d’écran datées, messages d’erreur, identité de votre opérateur. Notez aussi l’impact concret sur votre situation, par exemple une activité professionnelle empêchée.

Non, l’État ne peut pas couper les réseaux sociaux librement. Aucune loi ne l’autorise pour de simples troubles à l’ordre public. Seules des circonstances exceptionnelles d’une particulière gravité peuvent justifier une interruption provisoire, et uniquement faute de mesure moins radicale.

D’abord, le blocage était total et sans durée déterminée. Ensuite, le gouvernement ne l’avait pas subordonné à l’impossibilité de prendre des mesures ciblées. Le Conseil d’État y a donc vu une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information.

Pas directement. En cas de crise, la Commission peut imposer des actions aux très grandes plateformes pour trois mois au plus. En revanche, une restriction d’accès suppose une décision de justice et des conditions très strictes.

Oui. En effet, la loi punit la provocation directe aux vols et aux dégradations dangereuses de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, même sans effet. De plus, si des pillages suivent, la justice peut poursuivre l’auteur de l’appel comme complice.

Devant le juge administratif. D’abord, le référé-liberté permet une décision rapide, à condition de prouver l’urgence. Le recours pour excès de pouvoir permet ensuite d’obtenir l’annulation de la mesure.