Le budget de l’aide juridictionnelle n’avait pas été augmenté depuis des années. Cela contrevenait au protocole conclu en 2000 entre l’État et les avocats. Tous les gouvernements successifs avaient proposé des solutions insatisfaisantes. Face à cette situation, 200 avocats du Barreau de Bordeaux avaient décidé d’agir en justice.

Cet été 2014, ils ont assigné en référé l’agent judiciaire du Trésor. Ils demandaient sa condamnation à une provision de 6 millions d’euros, soit la dotation perçue par la CARPA du Sud-Ouest pour financer l’aide juridictionnelle.

Une première audience s’est tenue le 15 septembre 2014. La Conférence des Bâtonniers a souhaité intervenir volontairement. Le Barreau de Bordeaux s’est associé à cette demande. Le juge a renvoyé l’affaire au 27 octobre 2014 à 14h. L’agent judiciaire a annoncé qu’il demanderait la délocalisation du dossier.

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) a décidé d’intervenir volontairement dans cette procédure. Sur quel fondement ? L’article 330 alinéa 2 du Code de procédure civile permet à un tiers d’intervenir au soutien d’une partie. Voici les points essentiels des conclusions du SAF :

• Le SAF a pour mission la défense de l’intérêt collectif de la profession d’avocat, auxiliaire de justice ;
• Ses statuts l’autorisent à engager toute action relative au fonctionnement de la justice et au droit des justiciables (art. 2-6 et 2-7) ;
• Il peut agir pour associer les avocats aux initiatives tendant à une justice plus démocratique (art. 2-5) ;
• Il dispose d’un intérêt collectif propre à défendre la profession en sa qualité d’auxiliaire de justice participant au service public.

Les conclusions du SAF rappellent que l’accès au droit constitue, dans une société démocratique, un droit fondamental. Il s’agit d’un principe fondateur inscrit dans plusieurs textes :

• Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• Article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme ;
• Article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

En pratique, ce droit impose aux États de mettre en place un système d’assistance judiciaire réel et effectif. La Cour européenne des droits de l’Homme condamne régulièrement les États qui manquent à cette obligation. Or, en France, certaines procédures restaient encore dépourvues d’aide légale en 2014.

L’action bordelaise, relayée par le SAF et la Conférence des Bâtonniers, a contribué à plusieurs avancées. Elles restent insuffisantes, mais elles sont réelles :

• La taxe sur les cabinets a été abandonnée — c’est le résultat direct de la mobilisation ;
• L’unité de valeur (UV), qui indemnise les avocats, est passée de 22,50 € (gelée depuis 2007) à 37,70 € en 2025 ;
• Mais le SAF estime le coût moyen de fonctionnement d’un cabinet à 115 €/heure — le compte n’y est pas encore.

Pour le bilan complet de cette saga : l’assignation de 2014 : bilan 2026 →

C’est le droit pour un tiers — ici le SAF — de se joindre à une instance déjà engagée par d’autres parties, lorsqu’il justifie d’un intérêt propre à défendre (art. 330 CPC). Le tiers intervenant peut soutenir une partie ou présenter ses propres prétentions.

Le Syndicat des Avocats de France a rejoint l’action bordelaise pour défendre collectivement l’intérêt de la profession. Il a produit des conclusions rappelant que l’accès à la justice est un droit fondamental garanti par la CEDH et le Pacte international des droits civils et politiques.

La procédure n’a pas abouti à la condamnation de l’État à la provision demandée. Toutefois, la mobilisation collective — avocats, SAF, Conférence des Bâtonniers — a pesé dans les décisions politiques. L’État a abandonné la taxe sur les cabinets et progressivement revalorisé l’unité de valeur de 2017 à 2025.

Oui. Me Michèle BAUER accepte l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources pour les dossiers de droit du travail, de droit de la famille et de droit pénal. Pour vérifier votre éligibilité : l’aide juridictionnelle expliquée →