Mis à jour le 24 août 2025
Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine en septembre 2010 , aujourd’hui plus en ligne mais j’ai pu retrouver l’article accompagnant la vidéo:
Bouliac : un client se dit agressé par des vigiles
Les vigiles d’un supermarché auraient cassé le bras d’un client qui refusait d’être fouillé.Le 30 juillet dernier s’est soldé pour Robert Prat par une fracture du coude et un arrêt de travail de 30 jours renouvelables. Il porte plainte aujourd’hui contre la grande surface. Les agents de sécurité qualifient quant à eux « d’agressive » l’attitude du client. Contactée, la direction de la grande surface n’a pas souhaité s’exprimer.
Ce matin-là, il se rend dans une grande surface de Bouliac (33) pour échanger un décodeur défectueux. A sa sortie, les portiques de sécurité se mettent à sonner. Sans répondre aux sollicitations des agents de sécurité, il poursuit son chemin jusqu’à sa voiture. Il est alors interpelés par les vigiles de la grande surface qui lui auraient alors fracturé le bras.Les agents de sécurité contestent cette version des faits. Quant à la législation en matière de contrôle, elle stipule que les agents de sécurité n’ont pas les pouvoirs des officiers de police judicaire. « Normalement, ils ne peuvent pas vous empêcher de partir« , explique Me Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux. « Ils doivent vous laisser partir puisqu’ils n’ont pas le pouvoir de rétention : ils n’ont pas le pouvoir de mettre en garde à vue, ils n’ont pas le pouvoir de contrôler votre identité« .Les agents de la grande surface ont-ils eu une réaction disproportionnée en cette circonstance ? La réponse est entre les mains du procureur de la République de Bordeaux.
Ce fait divers qui a eu lieu à Bouliac relance le débat sur les pouvoirs des agents de sécurité : mon client, un homme de 58 ans a été interpellé de manière musclée par trois vigiles d’une grande surface, soupçonné à tort de vol. Son coude a été cassé lors de l’interpellation.
Cette affaire soulève une question cruciale : un agent de sécurité peut-il appréhender une personne simplement soupçonnée de vol ?
Quels sont exactement leurs droits et leurs limites selon la loi française ?
1. Agent de sécurité vs policier : des missions et des pouvoirs très différents
Contrairement à une idée reçue, l’agent de sécurité privé n’est pas un policier. Il ne prête pas serment et n’est pas soumis à la même déontologie.
Sa mission principale est de protéger les biens et les personnes pour le compte de l’entreprise qui l’emploie, et non de défendre l’intérêt général comme les forces de l’ordre (police, gendarmerie).
- Article L611-1 du Code de la sécurité intérieure : définit le cadre d’intervention des agents privés de sécurité.
2. Les pouvoirs limités des agents de sécurité selon la loi
Les pouvoirs des agents de sécurité sont strictement encadrés par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983, modifiée à plusieurs reprises. Voici ce qu’ils peuvent (et ne peuvent pas) faire :
Ce qu’un agent de sécurité a le droit de faire :
- Contrôle visuel des bagages (sans fouille) ;
- Fouille d’un bagage uniquement avec le consentement explicite du propriétaire ;
- Palpation de sécurité (pour détecter des objets dangereux), sous réserve d’être habilité et avec l’accord de la personne concernée.
Attention : La palpation de sécurité n’est pas une fouille. Elle doit être réalisée par une simple apposition des mains, sans intrusion.
- Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure : conditions de la palpation de sécurité.
Ce qu’un agent de sécurité n’a pas le droit de faire :
- Retenir une personne contre son gré, sauf exception très encadrée ;
- Utiliser la force de manière disproportionnée ;
- Procéder à une arrestation comme le ferait un policier.
3. L’exception : l’appréhension en cas de flagrance (article 73 du Code de procédure pénale)
Seule exception légale : en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, tout citoyen (donc aussi un agent de sécurité) peut appréhender l’auteur et le conduire devant un officier de police judiciaire.
Conditions strictes :
- Le délit doit être flagrant (en train de se commettre ou venant de se commettre) ;
- La personne doit être l’auteur présumé du délit ;
- L’appréhension doit être proportionnée et sans violence excessive.
- Article 73 du Code de procédure pénale : droit d’appréhension par tout citoyen.
4. Analyse de l’affaire de Bouliac : une interpellation illégale et disproportionnée
Dans le fait divers de Bouliac, rapporté par France 3 Nouvelle-Aquitaine, l’homme interpellé n’avait rien volé. Les vigiles n’agissaient donc pas dans le cadre de l’article 73 du CPP.
Même s’ils avaient été en droit d’intervenir, la violence utilisée (coude cassé) était manifestement disproportionnée par rapport à la situation.
Conséquences possibles :
- Poursuites pour violences volontaires ;
- Sanctions pour atteinte à la liberté individuelle ;
- Responsabilité civile et pénale de l’employeur (la grande surface).
5. Que faire en cas d’abus d’un agent de sécurité ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un abus :
- Exiger l’identité de l’agent et de son employeur ;
- Porter plainte pour violences et/ou privation illégale de liberté ;
- Consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit des victimes.
6. Conclusion : respect des droits et recours possibles
Les agents de sécurité n’ont pas de pouvoir de police. Leur intervention doit toujours respecter la proportionnalité et la légalité. En cas de doute ou d’abus, il est essentiel de connaître ses droits et de saisir la justice.
Pour aller plus loin :
Labat
19 août 2024 — 22:18
Bonjour,
Je suis fortement agacé et même révolté d’avoir à justifier de mon honnêteté aux caisses de super marchés, par les demandes de vigiles assermentés, pour une inspection visuelle de mon petit sac à dos.
Y voyant là une atteinte à mes libertés individuelles, je refuserais désormais d’obéir à ce genre d’injonction quand bien même la loi l’autorise.
Ainsi, en tant que citoyen « lamda » et respectueux des biens, ai-je vraiment le droit de refuser…et ce faisant quels en sont les risques ?
Bien cordialement