Vous avez vécu en concubinage et de votre relation est né un ou plusieurs enfants.
Vous vous quittez, l’enfant ou les enfants reste(nt) chez vous.
Monsieur ou Madame ne vous paie pas de pension alimentaire et vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le montant.
La seule solution est de saisir le juge aux affaires familiales.
Attention avant de le saisir si le juge compétent est celui de Bordeaux:
- Depuis 2018, si une décision a déjà été rendue, que le juge aux affaires familiales a déjà statué dans le cadre de votre séparation, il faudra obligatoirement vous rendre chez un médiateur et démontrer que vous avez tenté une médiation préalable, vous pouvez lire mon article à ce sujet: La tentative de médiation obligatoire avant de ressaisir le Juge aux affaires familiales, fausse bonne idée ?
La saisine du Juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire.
- soit par requête en saisine du juge aux affaires familiales que votre avocat rédigera à l’aide des justificatifs de vos revenus et charges, il sollicitera des renseignements sur votre ancien(ne) concubin(ne), principalement le montant de ses revenus et charges.
- soit par assignation devant le juge aux affaires familiales en la forme des référés dans l’hypothèse où une urgence existe: vous ne pouvez pas payer les fournitures de rentrée de vos enfants car Monsieur ou Madame vous a quitté en vous laissant les enfants mais en omettant de vous proposer de vous aider à éduquer les enfants et à contribuer à leur entretien. Il est urgent qu’il soit fixé une date d’audience. Votre avocat sollicitera cette date urgente, à Bordeaux, vous obtiendrez une date d’audience dans les 3 semaines environ si l’urgence est bien justifiée.
Le Juge aux affaires familiales compétent.
Pour déterminer le juge aux affaires familiales compétent, je vous invite à lire mon article: Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?
Simuler le montant de la pension alimentaire.
Vous avez la possibilité de simuler le montant de la pension alimentaire qui pourra être fixée par le juge aux affaires familiales avec notre simulateur sur notre site Avec Avocat: simulateur de pension alimentaire.
Attention, la simulation n’est qu’INDICATIVE, les juges aux affaires familiales prennent en compte toutes les particularités des situations personnelles. En effet, il est tenu compte de l’âge et des besoins de l’enfant et des revenus du parent qui reçoit la pension. Ce simulateur ne tient compte que des revenus du débiteur ( celui qui verse la pension).
L’audience devant le juge aux affaires familiales.
Une audience sera fixée devant le juge aux affaires familiales (généralement de 6 à 10 mois après le dépôt de la requête – délais lorsque vous déposez une requête devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux).
A l’audience, le juge entendra les avocats qui plaideront principalement sur vos revenus et charges et sur le montant de la pension alimentaire, le Code civil étant clair sur ce point la pension alimentaire est évaluée en fonction des besoins de celui qui la demande et des moyens de celui qui la doit.
Les « petites histoires » n’intéresseront pas le juge si le débat ne porte que sur la pension.
A l’audience, il s’agira de présenter au juge aux affaires familiales des justificatifs récents de vos charges et revenus : ne présentez pas votre avis d’imposition 2000, ce qui l’intéresse c’est votre situation actuelle !
Généralement, après les plaidoiries, il arrive que le juge pose des questions et l’affaire est mise « en délibéré » c’est-à-dire que la décision vous sera communiquée 1 ou 2 mois après cette audience.
