201403.060

Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil que faire ?

Attention, depuis janvier 2021, un loi a réformé le divorce, désormais, la requête 251 n’existe plus, le divorce est sollicité par assignation délivrée par un huissier de justice dans laquelle le demandeur ou la demanderesse pourra solliciter des mesures provisoires comme dans la requête, dans cette assignation les mesures au fond seront également précisées. Vous…

Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire ?
201403.060

Comment ça se passe une audience devant le juge aux affaires familiales pour fixer une pension alimentaire ?

Vous avez vécu en concubinage et de votre relation est né un ou plusieurs enfants. Vous vous quittez, l’enfant ou les enfants reste(nt) chez vous. Monsieur ou Madame ne vous paie pas de pension alimentaire et vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le montant. La seule solution est de saisir le juge aux…

Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?
201403.060

Je reçois un avertissement injustifié de la part de mon employeur que faire ?

Le contrat de travail lie le salarié et l’employeur: l’employeur fournit du travail et paie le salarié, le salarié quant à lui travaille pour l’employeur. Le salarié et l’employeur sont liés aussi par le fameux lien de subordination, lien qui signifie surtout que l’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié, et qu’il a…

Comment se passe une audience de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes ?
201403.050

Comment se passe une audience de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes ?

Article mis à jour avec le décret Macron qui a modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes; voir mon billet sur les principales modifications: La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Souvent une petite angoisse de nos clients salariés et employeurs (qui ne sont pas habitués aux  Conseil de Prud’hommes)… Comment ça va…