Comment se passe une audience de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes ?

Depuis la loi du 6 août 2015, le bureau de conciliation porte désormais le nom de bureau de conciliation et d’orientation (BCO). Son rôle va donc plus loin que la simple tentative de conciliation : il oriente aussi l’affaire vers la formation de jugement la plus adaptée si la conciliation échoue.

Le BCO se compose toujours de deux conseillers prud’homaux — un conseiller salarié et un conseiller employeur (art. L. 1423-13 C. trav.). Ces conseillers ne sont pas des magistrats professionnels. Ils exercent leur activité professionnelle par ailleurs. Les séances ont lieu au moins une fois par semaine et ne sont pas publiques (art. R. 1454-8 C. trav.).

Concrètement, le BCO remplit trois missions :

• Concilier les parties — tenter de trouver un accord amiable pour éviter le jugement ;
• Assurer la mise en état du dossier — fixer les délais d’échange des conclusions et pièces entre les parties ;
• Orienter l’affaire — renvoyer le dossier vers la formation de jugement la plus adaptée en cas d’échec de la conciliation.

Les conseillers peuvent vous poser des questions — c’est même leur rôle, puisqu’ils cherchent à comprendre le litige et à identifier si une conciliation est possible. En pratique, votre avocat prend la parole en premier pour exposer les faits et la demande. Vous n’intervenez que si le bureau vous interroge directement, ou si vous souhaitez ajouter quelque chose à ce que votre avocat a dit.

L’employeur peut être présent en personne ou représenté. Vous n’êtes pas obligé de lui adresser la parole. Si l’employeur tient des propos inexacts, inutile de réagir à chaud — laissez votre avocat y répondre. Une réaction impulsive peut nuire à votre dossier.

Les conseillers peuvent par ailleurs vous entendre séparément, dans la confidentialité (art. L. 1454-1 C. trav.). Cette faculté reste peu utilisée en pratique, mais elle existe.

Oui — la présence ou la représentation à l’audience de conciliation reste obligatoire. L’employeur peut toutefois se faire représenter sans venir en personne, par deux voies :

• Par un salarié de l’entreprise muni d’un pouvoir spécial de concilier, ce document écrit est indispensable. Sans lui, la représentation est irrégulière ;
• Par un avocat, depuis la réforme, un avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial pour représenter l’employeur devant le BCO.

Attention : si l’employeur ne comparaît pas sans motif légitime, le BCO peut juger l’affaire immédiatement, en statuant comme bureau de jugement en composition restreinte (art. L. 1454-1-3 C. trav.). En pratique, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux apprécie peu l’absence de l’employeur,  surtout lorsque la taille de l’entreprise aurait permis une représentation. Les conseillers présents au BCO peuvent siéger à nouveau à l’audience de jugement, et s’en souviendront.

En cas de conciliation totale

Les conseillers rédigent un procès-verbal de conciliation qui consigne les termes de l’accord (art. R. 1454-10 C. trav.). Ce document met fin au litige. En matière de licenciement, l’accord peut prévoir le versement d’une indemnité forfaitaire calculée selon le barème fixé à l’article D. 1235-21 C. trav., en référence à l’ancienneté du salarié. La signature du procès-verbal vaut renonciation à toutes réclamations liées à la rupture du contrat.

En cas de conciliation partielle

Un procès-verbal consigne les points d’accord. Les points restés litigieux passent ensuite devant le bureau de jugement.

En cas d’échec total

Le BCO oriente alors l’affaire vers l’une des trois formations de jugement possibles :

• Le bureau de jugement en composition restreinte (1 conseiller salarié + 1 conseiller employeur) — possible uniquement si les deux parties l’acceptent et si le litige porte sur un licenciement ou une résiliation judiciaire. Cette formation statue dans les 3 mois ;
• Le bureau de jugement présidé par un juge du tribunal judiciaire — sur accord des parties ou si la nature du litige l’exige (dossier complexe, question de principe, etc.) ;
• Le bureau de jugement en formation classique (4 conseillers) — dans tous les autres cas.

Certains litiges passent directement devant le bureau de jugement, sans phase de conciliation préalable. C’est notamment le cas pour :

• La prise d’acte de la rupture du contrat — l’affaire arrive en jugement dans le mois qui suit la saisine ;
• La demande de requalification d’un CDD en CDI ou d’un contrat de mission en CDI — même délai d’un mois ;
• La contestation de la présomption de démission en cas d’abandon de poste ;
• Les contestations portant sur les avis du médecin du travail ou la prise de certains congés — procédure accélérée au fond ;
• Les litiges de licenciement économique — la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.

Si vous avez un avocat, c’est lui qui prend la parole en premier pour exposer les faits et la demande. Vous n’intervenez que si les conseillers vous posent une question directe, ou si vous souhaitez préciser un point. En revanche, si l’employeur dit quelque chose d’inexact, laissez votre avocat répondre,  évitez de réagir à chaud.

Oui. L’employeur peut se faire représenter par un salarié de l’entreprise muni d’un pouvoir spécial de concilier, ou par un avocat. Dans ce dernier cas, aucun pouvoir spécial n’est nécessaire. En revanche, s’absenter sans motif légitime expose l’employeur à un jugement immédiat rendu par le BCO statuant en composition restreinte.

Si c’est le salarié (demandeur) qui ne se présente pas et qui n’est pas représenté, le BCO peut déclarer la requête caduque, renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, ou juger l’affaire si le défendeur le demande. Si c’est l’employeur (défendeur) qui est absent, le BCO peut juger l’affaire immédiatement sur la base des pièces communiquées par le salarié.

Oui. Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire. En matière de licenciement, il implique la renonciation à toutes les réclamations liées à la rupture du contrat. Avant de signer, vérifiez avec votre avocat que les montants proposés couvrent l’ensemble de vos droits — notamment les indemnités légales, conventionnelles et les dommages-intérêts éventuels.