Mise à jour 2025 : Depuis la loi du 26 mai 2004 et surtout les réformes de 2017 sur les divorces par consentement mutuel et la réforme de 2023 sur les divorces judiciaires, les procédures ont été profondément modifiées. Voici tout ce que vous devez savoir sur les 4 types de divorce qui existent avec leurs spécificités.

I. Les 4 Types de Divorce en 2025

Depuis la loi Justice 21 et les dernières évolutions de 2023, vous avez toujours le choix entre quatre types de divorce, mais avec des procédures simplifiées :

1. Le Divorce par Consentement Mutuel (sans juge, avec deux avocats)

Réformé en 2017 et toujours d’actualité en 2025, ce divorce ne nécessite plus de passage devant le juge, mais impose :

• Un avocat par époux (obligatoire)
• Un acte d’avocats contresigné
• Un enregistrement chez un notaire
• Un délai de réflexion de 15 jours

Avantages 2025 :
✅ Plus rapide (1 à 6 mois en moyenne)
✅ Moins coûteux (1 200 € à 3000 € HT, tarifs indicatifs de mon cabinet)
✅ Sans audience judiciaire

Attention : La liquidation du régime matrimonial reste obligatoire avant signature. Si vous êtes mariés sous la communauté et propriétaires d’un bien acheté durant le mariage, vous devrez décider de son sort (reprise, indivision ou vente).

Lire notre article détaillé : « Le nouveau divorce par consentement mutuel en 2025 »

2. Le Divorce pour Acceptation du Principe de la Rupture

Ce divorce consensuel a été simplifié en 2023 :

• Un époux assigne l’autre (par commissaire de justice)
• L’autre accepte le principe de la rupture
• Le juge statuera uniquement sur les conséquences du divorce(pas sur le principe)

Nouveauté 2023 :
✅ Plus d’audience de conciliation (remplacée par une audience sur mesures provisoires, si demandée)
✅ Possibilité de divorcer sans mesures provisoires

Quand le choisir ?
→ Quand vous êtes d’accord pour divorcer mais pas sur les modalités (pension, garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).

3. Le Divorce pour Faute(s)

Demandé quand un époux reproche à l’autre une violation grave des devoirs du mariage (adultère, violences, abandon).

Changements 2023 :
✅ Procédure initiée par assignation (plus de requête)

Notre conseil :
Ce divorce reste déconseillé sauf en cas de fautes graves avérées, car :
❌ Long et coûteux (8-18 mois, 2 500-8 000 € HT, tarif indicatif du cabinet)
❌ Éprouvant émotionnellement
❌ Les dommages et intérêts sont rarement proportionnels à la faute, et au préjudice que vous estimez avoir subi.

4. Le Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal

Nouveauté majeure : Depuis 2023, le délai est passé de 2 ans à 1 an de séparation.

Conditions :
✅ Séparation effective et ininterrompue depuis 1 an
✅ Procédure initiée par assignation
✅ Le juge statuera sur les conséquences du divorce

Avantage 2023 :
⏳ Procédure plus rapide (4-12 mois)

II. Comment Engager la Procédure ?

1. Pour un Divorce par Consentement Mutuel

1. Chaque époux contacte son propre avocat
2. Les avocats vérifient l’accord sur le divorce et sur toutes les conséquences de ce dernier
3. Rédaction de la convention de divorce (acte d’avocats)
4. Délai de réflexion de 15 jours
5. Signature au cabinet d’un des avocats
6. Enregistrement chez un notaire

Point crucial :
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire avant signature. Pour un bien immobilier acquis pendant le mariage, vous devrez décider :
→ Un époux le reprend
→ Il reste en indivision (avec convention)
→ Vous le vendez (attention au droit de partage de 1,10 % si la vente est proche du divorce)

2. Pour les Divorces Judiciaires

Depuis 2023, la procédure a été simplifiée :

1. Votre avocat assigne votre époux ou épouse, un commissaire de justice viendra apporter l’acte à votre époux ou épouse, acte détaillant la demande de divorce
2. Audience sur mesures provisoires (si demandée – maintenant facultatif)
3. Échange des conclusions (argumentaires)
4. Audience de plaidoirie et jugement final

Nouveautés 2023 :
✅ Plus d’audience de conciliation (supprimée)
✅ Possibilité de divorcer sans mesures provisoires
✅ Procédure globalement plus rapide

III. Quel Type de Divorce Choisir ?

Voici un récapitulatif pour vous aider à choisir :

• ✅ Consentement mutuel : Si vous êtes d’accord sur tout
• ✅ Acceptation de la rupture : Si vous êtes d’accord pour divorcer mais pas sur les modalités
• ⚠️ Divorce pour faute : Seulement en cas de fautes graves (violences, adultère)
• ⏳ Altération du lien : Si vous êtes séparés depuis 1 an

Notre conseil : Dans 80% des cas, le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation de la rupture est la meilleure solution. Le divorce pour faute est un divorce qui peut être douloureux et la procédure peut être trsè éprouvante.

FAQ – Questions Fréquentes

1. Puis-je encore divorcer sans juge?

✅ Oui, avec le divorce par consentement mutuel (1-6 mois, sans audience).

2. Combien de temps dure un divorce judiciaire depuis 2023 ?

Les délais ont été réduits :
→ 4-12 mois pour l’altération du lien conjugal
→ 6-18 mois pour l’acceptation de la rupture
→ 8-18 mois pour le divorce pour faute

3. L’audience de conciliation existe-t-elle encore ?

❌ Non, elle a été supprimée en 2023 et remplacée par une audience sur mesures provisoires (facultative).

4. Puis-je divorcer sans mesures provisoires ?

✅ Oui, depuis 2023, vous pouvez choisir de ne pas demander de mesures provisoires pour accélérer la procédure.

5. Le délai pour l’altération du lien conjugal est-il toujours de 2 ans ?

❌ Non, depuis 2023, il est passé à 1 an de séparation.

En résumé: Voici un comparatif actualisé des 4 types de divorce, avec leurs avantages, inconvénients et coûts moyens en 2025 (au sein de mon cabinet, les délais sont indicatifs, ils peuvent varier d’une juridiction à une autre et selon les années). »

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