201404.130

Le divorce: quelles procédures ?

Cet article a été mis à jour et tiens compte de la réforme du divorce par consentement mutuel en vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce divorce par consentement mutuel n’exige plus de passage devant le juge c’est un divorce par acte d’avocat et enregistré par le notaire


I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé, d’autres lois ont pu réformer la procédure dont une très importante, la loi dite Justice 21 (Justice du XXIème siècle) qui a mis en place un nouveau divorce par consentement mutuel appelé également divorce sans juge.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

le divorce par consentement mutuel

– le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

– le divorce pour faute

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel  a été réformé, il n’est plus possible pour les deux époux de se faire assister par le même avocat. Puisque passer par le juge n’est plus nécessaire, afin de garantir une convention de divorce équilibrée, le législateur exige que les époux se fassent assister chacun par un avocat.

Je vous invite à lire mon article sur ce nouveau divorce:  Le nouveau divorce par consentement mutuel, par avocats et enregistré par notaire.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C’est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l’autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C’est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n’est plus possible et que vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est peu « demandé ». Il est souvent demandé dans le cas de violences conjugales graves ou dans le cas d’infidélité.

Sachez que les dommages et intérêts accordés ne sont pas si importants proportionnellement à l’investissement que aurez dans le cadre de cette procédure, investissement financier (frais d’avocat) mais aussi l’énergie que vous déplorez pour réunir les preuves, corriger les conclusions avec votre conseil, répliquer aux conclusions adverses et bien souvent à des fautes que vous reproche votre époux.

Vous l’aurez compris, c’est  un divorce que je déconseille ceci d’autant plus que lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant, le divorce pourra ne pas être prononcé et vous devrez reprendre la procédure depuis le début, c’est-à-dire l’ordonnance de  non conciliation, donc déposer une nouvelle requête, engager de nouveaux frais.

Ce divorce est  par ailleurs particulièrement éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance pour trois des quatre divorces exposés.

L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce, vous pourrez divorcer par consentement mutuel, il conviendra de contacter chacun un avocat. Les avocats vérifieront eu égard à ce que chacun leur a exposé, si vous êtes bien d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Ils rédigeront la convention de divorce par consentement mutuel, acte d’avocat. Vous bénéficierez d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention définitive de divorce. Ce  nouveau divorce par consentement mutuel n’est pas plus simple que lorsqu’il y avait passage devant le juge puisqu’il faudra obligatoirement liquider votre régime matrimonial avant de pouvoir rédiger la convention de divorce et surtout avant qu’elle ne soit enregistrée par la notaire. Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, propriétaire d’une maison acquise durant le mariage avant de divorcer il conviendra de décider du sort de ce bien: un de vous le reprend, il reste en indivision (convention d’indivision) ou vous le vendez. En sachant qu’un droit de partage de 2,5% s’appliquera si vous avez vendu le bien à une date proche du divorce et surtout si vous n’avez pas dépensé la somme qui a été partagée !

Dans les autres cas, la procédure est judiciaire, elle sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l’attente du jugement de divorce.

Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n’y parvient presque jamais…) et décidera des mesures provisoires.

Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d’huissier) l’autre époux (avec l’aide de son avocat et d’un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L’autre époux répondra.

Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Pour prendre rendez-vous et/ou solliciter un devis, aller sur l’onglet Famille-Divorce.

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