ATTENTION-avertissement, cet article date de 2014, il ne tient pas compte de la réforme de 2017 sur le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré par notaire. je vous conseille par conséquent de prendre connaissance des modifications en lisant les articles suivants:
–le nouveau divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et enregistré par notaire
Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:
1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l’on souhaite divorcer à l’amiable ?
Il est possible d’avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel… Mais attention, quelques conseils: il faut être d’accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l’éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu’il n’existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d’enfants, peu d’années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c’est mieux.
2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?
La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l’autorité parentale sur les enfants s’exercera, le droit de visite et d’hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue…
La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l’acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d’audience.
La troisième étape c’est l’audience: le juge homologuera la convention de divorce.
3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l’audience du divorce ?
Oui, c’est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.
4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?
Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.
Dans les petits tribunaux c’est plus rapide.
5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?
Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.
6- Après l’audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?
Officiellement oui, mais pour être divorcé à l’égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s’en charge généralement après qu’il ait reçu la décision.
7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d’argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?
Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place « entre vous » une pension alimentaire plus importante en sachant qu’officiellement cet accord n’a pas été homologué, soit s’il ne peut y avoir d’accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.
