Souvent la rupture est difficile, une rupture étant dans la majorité des cas rarement d’un commun accord… Inévitablement, l’un a décidé la rupture et l’autre la subit.
Certains époux ou épouse vont subir et accepter un divorce, d’autres vont subir et agir, harceler téléphoniquement l’autre époux ou épouse, le suivre, ne pas accepter cette rupture.
La question est de savoir si ce harcèlement peut être considéré comme une faute… ?
Dans quelle mesure le harcèlement peut être une faute ? Des appels téléphoniques fréquents, désespérés parfois peuvent être considérés comme normaux au début de la rupture… mais passé « l’état de choc », recevoir des appels incessants de son époux ou de son épouse sur son portable, au travail, chez des amis… qui fatiguent, énervent, n’est-ce pas une faute ?
La Cour d’appel de Lyon a statué sur cette question.
Dans l’affaire qui lui était présentée, l’épouse était harcelée téléphoniquement par son époux et ceci régulièrement. Elle démontrait ce harcèlement par de nombreuses attestations et elle démontrait aussi que ce harcèlement avait des incidences sur son humeur et son état de santé, la rendant triste, abattue, voire désespérée.
Pour la Cour d’appel de Lyon, ces agissements du conjoint constituaient une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune.
CA LYON, 12 mars 2013 n° 12/02690
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