Me Michèle BAUER, avocate en droit de la famille à Bordeaux, intervient devant les Juges aux affaires familiales de Bordeaux, Libourne, Bergerac et Périgueux ainsi que devant la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre de la famille. Elle accompagne les parents dans toutes les procédures relatives à la résidence des enfants — résidence alternée, résidence principale, modification de la résidence.
Son cabinet traite régulièrement les désaccords parentaux sur le mode de résidence, y compris les situations dans lesquelles un parent demande une résidence alternée que l’autre parent refuse.
Elle intervient pour les particuliers de Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Gradignan, Bègles, Cenon, Lormont et du Bassin d’Arcachon.
>> L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources et selon les dossiers.
Mis à jour le 22 mars 2026.
Un parent demande une résidence alternée. L’autre s’y oppose. Le juge peut-il l’imposer malgré ce refus ? La réponse du droit français est nuancée et souvent mal comprise. Ni automatique, ni impossible, la résidence alternée imposée judiciairement obéit à des règles précises que la jurisprudence de la Cour de cassation illustre concrètement.
Voici ce que dit la loi, ce que décident les juges, et dans quels cas la résidence alternée peut être refusée même lorsqu’un parent la demande.
Le juge aux affaires familiales peut-il imposer une résidence en alternance ?
Ce que dit la loi : un pouvoir d’appréciation guidé par l’intérêt de l’enfant
| 1 |
Articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil : les deux textes fondamentaux |
L’article 373-2-6 du Code civil pose le principe directeur : le juge règle toutes les questions relatives à la résidence en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L’intérêt de l’enfant constitue ainsi le critère central et unique de toute décision relative au mode de résidence.
L’article 373-2-9 du Code civil va plus loin. Il prévoit que la résidence de l’enfant « peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Surtout, il précise qu’« à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance ».
La loi vise expressément l’hypothèse du désaccord parental. Autrement dit, le juge détient bien le pouvoir d’ordonner une résidence alternée même contre l’avis d’un parent , mais c’est une faculté, pas une obligation. Tout dépend de l’intérêt de l’enfant.
La résidence alternée provisoire, puis définitive : comment cela fonctionne
| 2 |
Une phase d’essai possible avant la décision définitive |
Lorsque les parents sont en désaccord, le juge peut mettre en place une résidence alternée à titre provisoire et en fixer la durée. À l’issue de cette période, il statue définitivement : soit il maintient l’alternance, soit il fixe la résidence chez un seul parent.
Cette procédure en deux temps présente un intérêt pratique : elle permet au juge d’observer comment l’alternance fonctionne concrètement pour cet enfant, dans cette famille, avant de prendre une décision définitive.
Par ailleurs, l’article 376-1 du Code civil confirme que le juge peut tenir compte des accords conclus librement entre les parents — sans y être lié si l’un d’eux justifie de « motifs graves ». L’accord parental n’est donc ni une condition, ni une limite absolue au pouvoir de décision du juge en matière de résidence.
L’absence d’accord entre les parents ne paralyse pas le juge. En revanche, un désaccord profond et conflictuel peut lui-même devenir un argument contre la résidence alternée si ce conflit nuit à l’enfant.
Quand le juge refuse la résidence alternée : l’éloignement géographique
| 3 |
La distance entre les domiciles des parents comme motif de refus |
La Cour de cassation valide régulièrement les décisions des juges du fond qui écartent la résidence alternée en raison de l’éloignement géographique entre les parents. Deux arrêts récents l’illustrent clairement.
Dans un premier arrêt (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-21.417), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision ayant constaté que le déménagement de la mère rendait la poursuite de la résidence alternée « contraignante » pour l’enfant. Le juge du fond avait alors fixé la résidence habituelle chez le père. La Cour valide ce raisonnement : l’alternance peut céder lorsque la situation géographique la rend inadaptée à l’intérêt concret de l’enfant.
Un second arrêt (Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.248) confirme cette ligne. La mère s’était installée à environ 400 kilomètres. La Cour rejette le pourvoi et valide la décision de fixer une résidence chez un seul parent, tenant compte de la distance et de ses effets sur l’organisation de vie de l’enfant.
Un déménagement important, même postérieur à la mise en place de l’alternance, peut donc conduire le juge à y mettre fin. C’est l’intérêt de l’enfant et non la volonté du parent qui déménage , qui guide la décision.
Quand le juge refuse la résidence alternée : le conflit parental grave
| 4 |
Les pressions psychologiques et comportements dénigrants comme motif de refus |
Un conflit parental aigu peut lui-même justifier le refus de la résidence alternée, lorsque ce conflit expose l’enfant à une conflictualité incompatible avec son développement.
L’alternance cède lorsque le conflit parental, objectivement établi, nuit concrètement à l’enfant.
Synthèse : ce que le juge peut et ne peut pas faire
| 5 |
Trois principes à retenir |
La jurisprudence de la Cour de cassation permet de dégager trois principes clairs :
- Le juge peut imposer une résidence alternée malgré le refus d’un parent — au moins à titre provisoire. La loi le prévoit expressément et l’accord parental n’est pas une condition de la résidence alternée ;
- La résidence alternée n’est pas automatique — c’est une faculté du juge, guidée par l’intérêt de l’enfant. Deux modèles coexistent légalement : l’alternance et la résidence chez un seul parent ;
- La résidence alternée peut être refusée ou supprimée lorsque les circonstances la rendent inadaptée — notamment en cas d’éloignement géographique significatif ou de conflit parental grave caractérisé par des pressions psychologiques sur l’enfant.
Dans tous les cas, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des faits. La Cour de cassation n’intervient que pour vérifier la régularité juridique de la décision pas pour substituer son appréciation factuelle à celle des juges du fond.
FAQ — Résidence alternée et pouvoir du juge aux affaires familiales
| ? |
Le juge peut-il imposer une résidence alternée si un parent s’y oppose ? |
Oui. L’article 373-2-9 du Code civil vise expressément l’hypothèse du désaccord parental et habilite le juge à ordonner une résidence alternée provisoire, puis à statuer définitivement. L’accord des deux parents n’est pas une condition légale.
| ? |
Dans quels cas la résidence alternée est-elle refusée par les juges ? |
La jurisprudence identifie deux situations principales : l’éloignement géographique significatif entre les domiciles des parents (Cass. 1re civ., 31 mars 2021 et 13 avr. 2022), et le conflit parental grave se traduisant par des pressions psychologiques ou des comportements dénigrants susceptibles d’affecter l’enfant.
| ? |
Un déménagement peut-il mettre fin à une résidence alternée existante ? |
Oui. Le juge peut supprimer la résidence alternée et fixer la résidence habituelle chez l’autre parent. La Cour de cassation l’a confirmé dans l’arrêt du 13 avril 2022 concernant un déménagement à 400 kilomètres.
| ? |
La résidence alternée est-elle le principe en droit français ? |
Non. La loi ne pose pas de présomption en faveur de la résidence alternée. Elle la présente comme l’un des deux modes légalement possibles, au même titre que la résidence chez un seul parent. Le juge choisit selon l’intérêt concret de l’enfant, en fonction des circonstances propres à chaque famille.
Vous êtes confronté(e) à un désaccord sur la résidence alternée à Bordeaux ou en Gironde ?
Résidence alternée refusée, déménagement d’un parent, conflit sur la garde : consultez Me Michèle BAUER.
Me Michèle BAUER vous conseille sur la stratégie à adopter, prépare votre dossier et vous représente devant le Juge aux affaires familiales de Bordeaux, Libourne, Bergerac ou Périgueux et devant la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre de la famille.
📍 Cabinet principal : 33 Cours Pasteur, Bordeaux
📍 Cabinet secondaire : Gujan-Mestras (Bassin d’Arcachon) — sur rendez-vous uniquement le samedi
📞 05 47 74 51 50 ou 06 50 30 34 69
Consultation : 40 € TTC 20 mn · 96 € TTC au-delà · Urgence 120 € · Consultations par téléphone et visioconférence disponibles
Me Michèle BAUER
Avocate en droit de la famille · Barreau de Bordeaux
Divorce · Séparation · Résidence alternée · Garde d’enfants · JAF Bordeaux · Libourne · Bergerac · Périgueux · Cour d’appel Chambre de la famille
Me Michèle BAUER intervient devant les Juges aux affaires familiales de Bordeaux, Libourne, Bergerac et Périgueux et devant la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre de la famille. Elle intervient également en droit du travail et en droit pénal. Cabinet : 33 Cours Pasteur, Bordeaux.
Prendre rendez-vous
Droit de la famille
Honoraires
Me Michèle BAUER
lol
10 août 2014 — 16:08
bonjour je pense avoir besoin de vos conseil car je suis dans une situation plus que délicate voila les faits:2jugements on eu lieu un provisoire et un définitif ainsi qu’une enquête sociale dans la Dordogne exigeant de mon ex conjoint et père de notre fille de 3ans fasse 1prise de sang tout les 2mois sous peine de se voir suspendre ses droits il a le droit de prendre notre fille 1samedi sur 2chez sa maman et doit verser une pension de 150euro…..dans les faits il na jamais respecter aucun des jugements venant chercher et ramenant notre fille sans avoir manger et 1h30 en retard et harcelant avec moi aucun rapport avec la petite il n’est plus venu la chercher cela fait plus d’un ans maintenant pour la pension cela fera un an en septembre et il na jamais fait aucune prises de sang et aujourd’hui mon avocate que j’ai saisi il y a plus d’un an maintenant et qui me confie toujours au bon soins de sa secrétaire car très demander me parle dune requête au juge pour retrait de l’autorité parentale et lieu neutre??….depuis 6mmois maintenant mon ex conjoint a une énième nouvelle copine qui lui pose des questions apparement puisque il me demande tout les 1 a 6mois a la voir bref il se fiche éperdument des jugements et de notre fille mais essaye de faire bonne figure je suis perdu je ne sait vraiment plus comment réagir a tout ca ni quoi faire j’ai besoin de conseils avise pouvez vous svp men donnez? En vous remerciant par avance…..
Michèle BAUER
14 août 2014 — 01:57
Malheureusement, très souvent les jugements ne sont pas respectés surtout en matière familiale… le contentieux est particulier, vous avez des enfants ensemble, vous êtes parents et l’affect empêche d’agir rapidement contre le père ou la mère de votre ou vos enfant(s)
Madame, je ne connais pas votre dossier et je note que vous avez un conseil, un Confrère qui suit votre dossier
si depuis un an votre compagnon ne respecte pas la décision, s’il ne voit pas votre enfant, s’il ne paie pas la pension alimentaire, il faut en effet envisager de saisir le juge à nouveau
prenez rendez-vous avec votre avocate pour mettre en place une nouvelle procédure et pour qu’elle vous conseille au mieux, elle connaît votre dossier
Cordialement
Michèle BAUER
mekmouloud2015mekfouldji
23 août 2015 — 00:41
bonsoir maitre,
je me permets de vous écrire a fin de vous demander un renseignement car je suis dans une situation conflictuelle avec mon ex femme ,en es divorcés depuis 2012 ,elle a la garde de la petite et moi j’ai droit de visite et d’hébergement classique un weekend sur deux et la moitie des vacances scolaires ,aujourd’hui mon ex femme veut m’imposer la garde alternée mais ma situation professionnelle ne me permet pas.
ma question :est ce que elle a le droit de m’imposer la garde alternée ?
merci d’avance
Michèle BAUER
26 août 2015 — 12:22
Monsieur si vous n’êtes pas d’accord avec votre épouse sur le mode de garde il convient de saisir le juge aux affaires familiales c’est lui qui tranchera eu égard aux éléments de votre dossier : si vous justifiez que vous ne pouvez pas accueillir votre enfant pour des raisons professionnelles le juge statuera dans l’intérêt de l’enfant … Votre épouse ne peut rien vous opposer si vous n’avez pas trouvé un accord c’est le juge qui décidera et sa décision s’imposera à vous deux
Cordialement
Michèle BAUER
Michèle BAUER
26 août 2015 — 12:24
Vous imposer vous aurez corrigé…