Me Michèle BAUER est avocate en droit de la famille à Bordeaux depuis 2003. Elle plaide devant les Juges aux affaires familiales de Bordeaux, Arcachon et Libourne ainsi que devant la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre de la famille.
Elle défend aussi bien les époux qui souhaitent obtenir une prestation compensatoire que ceux qui cherchent à la contester ou la faire supprimer en appel. Deux décisions obtenues par le cabinet à Bordeaux illustrent ces deux cas opposés.
Elle intervient à Bordeaux, Mérignac, Talence, Pessac, Bègles, Arcachon, Libourne et sur le Bassin d’Arcachon.
>> L’aide juridictionnelle est acceptée sous conditions de ressources et selon les dossiers.
Mis à jour le 13 mai 2026.
La prestation compensatoire est l’une des questions les plus importantes d’un divorce à Bordeaux. Vous voulez savoir si vous pouvez en obtenir une ? Ou si vous risquez d’en verser une ? Cet article vous répond clairement : définition, critères légaux, fiscalité et exemples concrets tirés de deux décisions obtenues par le cabinet devant les juridictions bordelaises.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme qu’un ex-époux verse à l’autre. Son but est de corriger la différence de niveau de vie que le divorce crée entre les deux parties (article 270 du Code civil). Elle concerne uniquement les époux mariés : les concubins et les partenaires de PACS n’y ont pas droit.
Exemple : vous êtes mariée depuis plusieurs années. Vous n’avez jamais travaillé. Vous êtes restée au foyer pendant que votre époux percevait de bons revenus. Après le divorce, votre niveau de vie va chuter. Le sien, en revanche, reste stable. Vous pouvez alors demander une prestation compensatoire, à condition de remplir les critères présentés ci-dessous.
Prestation compensatoire : quels critères le juge examine-t-il ?
La prestation compensatoire n’est pas automatique. Le juge aux affaires familiales examine la situation concrète de chaque époux. Il tient aussi compte de l’avenir prévisible. Concrètement, l’article 271 du Code civil lui impose d’examiner 7 critères :
| 1 | La durée du mariage et les conditions de la vie commune |
| 2 | L’âge et l’état de santé des deux époux |
| 3 | Les diplômes et situations professionnelles de chaque époux |
| 4 | Les conséquences des choix professionnels faits pendant le mariage : l’un des époux a-t-il arrêté de travailler pour s’occuper des enfants ? A-t-il renoncé à sa carrière pour favoriser celle de l’autre ? |
| 5 | Le patrimoine estimé ou prévisible de chaque époux — en capital et en revenus — après liquidation du régime matrimonial |
| 6 | Les droits existants et prévisibles de chaque époux (héritages, donations…) |
| 7 | La situation respective en matière de retraite : l’écart de droits prévisibles à la retraite est souvent l’élément le plus décisif |
À retenir : la prestation compensatoire ne sert pas à maintenir le même niveau de vie qu’avant le divorce. Elle ne crée pas non plus une égalité de richesse. Son seul rôle est de corriger une vraie différence durable causée par la séparation. Ainsi, le juge peut la refuser si cette différence n’est pas prouvée.
Capital ou rente : comment la prestation compensatoire est-elle versée ?
En principe, la prestation prend la forme d’un capital (article 274 du Code civil). Le débiteur peut le payer en une seule fois ou l’échelonner sur 8 ans au maximum. Si le débiteur ne peut pas verser un capital, le juge peut alors prévoir des versements réguliers (article 275). Enfin, la rente viagère reste une exception : elle s’applique uniquement aux créanciers âgés ou malades qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins (article 276).
Prestation compensatoire à Bordeaux : deux décisions obtenues par le cabinet
Voici deux affaires plaidées par Me Michèle BAUER devant les juridictions de Bordeaux. Elles illustrent les deux faces opposées de la prestation compensatoire.
Décision 1 — Cour d’appel de Bordeaux, 14 mai 2013 : prestation compensatoire supprimée
Cour d’appel de Bordeaux — 6ème chambre — 14 mai 2013
En première instance, le juge avait condamné Monsieur D. à verser 18 000 euros à son épouse. Me Bauer a fait appel. Elle a prouvé que son client souffrait de problèmes de santé importants. Elle a aussi produit une simulation de retraite : ses droits futurs se situaient entre 1 315 € et 1 448 € brut par mois seulement. Par ailleurs, ses charges étaient très lourdes par rapport à ses revenus. Dès lors, la Cour a estimé qu’aucune vraie différence de niveau de vie n’existait entre les deux époux. En conséquence, la prestation compensatoire a été supprimée.
| Revenus M. D. | 2 442 € / mois |
| Charges M. D. | 2 261 € / mois |
| Revenus de l’épouse | 1 270 € / mois |
| Retraite prévisible M. D. | 1 315 € à 1 448 € brut |
✅ Résultat : La Cour d’appel de Bordeaux a supprimé la prestation compensatoire. Monsieur D. n’a pas eu à verser un seul euro à son épouse.
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Décision 2 — TJ Bordeaux, 8 août 2024 : prestation compensatoire de 60 000 € obtenue
Tribunal judiciaire de Bordeaux — JAF 4 — 8 août 2024 — RG 18/09191
Dans cette affaire, Me Bauer défendait l’épouse d’un officier de marine. Son mari était absent jusqu’à 6 mois par an. Pendant 17 ans, elle avait élevé seule leurs deux enfants. Sa situation était très différente de celle de son mari : elle gagnait 1 303 € par mois, lui environ 4 344 €. De plus, sa retraite future ne dépasserait pas 1 218 € brut. Ainsi, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a fixé la prestation compensatoire à 60 000 euros en capital.
| Époux | Épouse | |
|---|---|---|
| Revenus / mois | ~ 4 344 € | 1 303 € nets |
| Retraite prévisible | Non communiquée | 1 218 € brut / 64 ans |
| Durée du mariage | 17 ans — séparation 2019 | |
✅ Résultat : Le JAF de Bordeaux a condamné l’époux à verser 60 000 euros en capital. L’exécution provisoire a été ordonnée à hauteur de 30 000 euros dès que le jugement est devenu définitif.
📄 Lire l’analyse complète de cette décision et télécharger le jugement anonymisé
Prestation compensatoire : questions fréquentes
| ? | Un divorce pour faute supprime-t-il la prestation compensatoire ? Non, sauf si l’époux créancier est le seul responsable de la rupture. Dans ce cas, le juge peut la supprimer ou la réduire. |
| ? | Peut-on modifier la prestation compensatoire après le jugement ? Le capital est en principe définitif. En revanche, la rente viagère peut être révisée ou supprimée si la situation de l’une des parties change de façon importante. |
| ? | La prestation compensatoire est-elle imposable ? Cela dépend du mode de versement.Capital versé en moins de 12 mois après que le jugement est définitif : le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 € (soit 7 625 € maximum), conformément à l’article 199 octodecies du CGI. Par ailleurs, le créancier ne paie pas d’impôt sur la somme reçue. Capital versé sur plus de 12 mois ou rente viagère : le débiteur déduit les versements de ses revenus. En revanche, le créancier doit les déclarer comme des pensions alimentaires (article 80 quater du CGI). Sources : impots.gouv.fr · service-public.fr. |
| ? | Le divorce par consentement mutuel peut-il prévoir une prestation compensatoire ? Oui. Dans ce cas, les époux fixent librement son montant dans leur convention. Si l’un d’eux refuse, le juge tranche sur la base des critères de l’article 271 du Code civil. |
Prestation compensatoire à Bordeaux : pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?
La prestation compensatoire est souvent le point le plus contesté d’un divorce. Son obtention, son montant ou sa suppression dépendent directement des pièces que l’avocat soumet au juge : simulation de retraite, bulletins de salaire, relevé de carrière, échanges de mails, avis d’imposition. Sans stratégie solide, les décisions peuvent être très défavorables.
Ainsi, Me Michèle BAUER intervient en droit du divorce à Bordeaux, Arcachon et Libourne. Elle vous aide aussi bien à obtenir une prestation compensatoire qu’à la contester devant la Cour d’appel de Bordeaux. Par ailleurs, si vous vous interrogez sur la résidence alternée des enfants, sachez que cette question se traite souvent au même moment.
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Me Michèle BAUER Avocate — Droit de la famille & Divorce — Barreau de Bordeaux Me Michèle BAUER est avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003. Elle intervient en droit de la famille : divorce, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire. Elle plaide devant les JAF de Bordeaux, Arcachon et Libourne et devant la Cour d’appel de Bordeaux. |
