« Droit de visite » des grands-parents : avocat et procédure.

L’article 371-4 du Code civil est clair :

Ce que cela signifie en pratique :

• Le juge aux affaires familiales (JAF) ne statue pas en fonction d’un « droit des grands-parents », mais uniquement en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Si le juge estime que le lien est bénéfique pour l’enfant, il fixe les modalités des relations (visites, hébergement, échanges téléphoniques, appels vidéo, etc.).
• Ce principe s’applique aussi à d’autres tiers importants dans la vie de l’enfant (beaux-parents, anciens beaux-parents, etc.).

A. Les motifs graves justifiant un refus

La jurisprudence admet que le lien puisse être écarté si des motifs graves le justifient, notamment en cas de conflit aigu susceptible de perturber l’enfant. Par exemple :

• Ainsi, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 13 décembre 1989, n°87-20205) a refusé un droit de visite à des grands-parents. En effet, le conflit intense avec la mère était jugé préjudiciable pour l’enfant.
• De même, dans une autre affaire (Cass. civ. 1, 18 juin 2016, n°15-22.180), la Cour a cassé un arrêt accordant un droit de visite à un grand-père. La mère avait produit un certificat médical établissant la souffrance psychologique de ses enfants après le décès récent de leur père. Or, les juges n’avaient pas suffisamment motivé leur décision au regard de l’intérêt de l’enfant.

B. Le maintien du lien malgré les tensions

À l’inverse, certaines décisions confirment le maintien des relations, même dans un contexte familial difficile :

• Cass. civ. 1, 15 février 2023, n°21-18.498 : La Cour a validé un droit de correspondance et d’accueil pour des grands-parents paternels. L’objectif était d’éviter une rupture irrémédiable avec la lignée paternelle. En conséquence, l’absence de relation entre la mère et ses beaux-parents ne suffisait pas à écarter ce droit.
• Cour d’appel de Bordeaux, 6 octobre 2015 (n°14/01158) : Les juges ont estimé qu’aucun motif grave ne justifiait de priver deux enfants de leurs grands-parents paternels, malgré la distance géographique. Ils ont ainsi fixé un droit de visite progressif — un samedi par mois en point rencontre, puis un week-end par mois au domicile des grands-parents, ainsi que des vacances scolaires.
• Par ailleurs, un litige successoral entre la mère et les grands-parents ne suffit pas à couper tout contact. En effet, si des liens affectifs anciens et suivis existent, le juge maintient le droit de visite (Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2014, n°RG 13/05106).

A. Comment saisir le juge ?

La demande se fait par assignation, devant le Tribunal judiciaire (ex-TGI) du domicile de l’enfant. La procédure est écrite et l’avocat est obligatoire :

• Représentation par un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
• Le Ministère public (Procureur de la République) doit être informé et donner son avis (articles 425 et 1180 du Code de procédure civile).

B. Quels éléments prouver ?

Pour convaincre le juge, il faut démontrer :

1. L’existence (ou la possibilité de créer) de liens affectifs avec l’enfant.
2. Le bénéfice pour l’enfant de cette relation.
3. La capacité des grands-parents à accueillir et s’occuper de l’enfant dans de bonnes conditions.

Les juges du fond sont souverains. Ainsi, chaque dossier s’analyse en fonction de la situation familiale, du degré de tension et de l’ampleur du conflit. Aucun droit automatique n’existe pour les grands-parents. En revanche, l’enfant a le droit de maintenir un lien avec ses ascendants lorsque cela sert son intérêt.

En résumé

• Les grands-parents n’ont pas de droit automatique à voir leurs petits-enfants, mais l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants.
• La clé devant le juge : prouver que le lien est dans l’intérêt de l’enfant.
• La procédure est judiciaire : faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de visite des grands-parents est obligatoire, et le Ministère public doit donner son avis.