Les responsables du naufrage du couple, l’époux et l’épouse, torts partagés !

Le divorce pour faute est encadré par l’article 242 du Code civil. Un juge peut le prononcer quand un époux a manqué de façon grave ou répétée à ses devoirs conjugaux, rendant la vie commune impossible à poursuivre.

Mais que se passe-t-il quand les deux époux ont commis des fautes ? C’est ce que règle l’article 245 du Code civil :

« Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. »

En pratique, cela signifie que le juge constate que les deux époux ont contribué à la rupture du lien conjugal. Aucun n’en est le seul responsable. Les fautes n’ont pas à être du même type : des violences d’un côté peuvent s’ajouter à un adultère de l’autre, à des problèmes d’argent, ou à un départ du domicile.

Un divorce pour faute peut aboutir à deux résultats très différents, avec des conséquences financières importantes :

Les torts exclusifs sont retenus quand un seul époux est fautif. Sa faute doit être grave ou répétée, et rendre la vie commune impossible. C’est le cas d’un adultère avéré, de violences répétées ou d’un abandon du domicile conjugal.

Les torts partagés s’appliquent quand des fautes sont prouvées des deux côtés. Elles n’ont pas à être comparables ou équivalentes : chacune doit seulement remplir, prise à part, les conditions de l’article 242.

La grande différence se joue sur le plan financier :

• Avec des torts exclusifs, le juge peut refuser la prestation compensatoire à l’époux fautif si c’est juste (art. 270 C. civ.) ;
• Avec des torts exclusifs, l’époux victime peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (art. 266 C. civ.) ;
• Avec des torts partagés, ces deux recours sont réduits ou impossibles : partager la responsabilité affaiblit les demandes d’indemnisation.

Quatre éléments sont nécessaires :

• Des fautes des deux côtés. Chaque époux doit avoir commis au moins un manquement précis et démontré. Une dispute passagère ou un désaccord de vie ne suffit pas.
• Une faute grave ou répétée. Le manquement doit être sérieux — adultère, violence physique — ou survenir plusieurs fois dans le temps.
• Une vie commune devenue impossible. Le juge apprécie librement si la situation rendait vraiment le quotidien insupportable pour les deux.
• Un lien entre les fautes et la séparation. Les manquements retenus doivent avoir réellement brisé le couple, pas seulement coïncidé dans le temps avec la crise.

Oui. C’est l’une des règles les moins connues de l’article 245 du Code civil. Le juge peut prononcer les torts partagés même sans demande de votre part, si les échanges à l’audience révèlent des fautes des deux côtés.

Un exemple concret : votre conjoint vous assigne pour faute. Vous ne demandez rien en retour. Mais si, au fil des débats, des éléments mettent en cause votre propre comportement, une relation extra-conjugale, une violence, un départ du domicile, le juge peut d’office décider des torts partagés.

Tout dépend de la gravité de chaque faute et des preuves disponibles. Les violences sont des manquements graves , mais si vous avez vous-même commis des actes précis (adultère, abandon, atteintes aux finances communes), le juge peut malgré tout retenir les torts partagés.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé dans un arrêt du 16 septembre 2025. L’épouse avait produit des mains courantes, des plaintes et des certificats médicaux attestant de violences. Le juge de première instance avait retenu les torts exclusifs du mari. La cour d’appel a réformé cette décision : des fautes imputables à l’épouse avaient aussi contribué à la rupture du couple. Résultat : torts partagés. (CA Aix-en-Provence, 16 sept. 2025, RG n° 23/08286)

La prestation compensatoire reste possible en cas de torts partagés. L’article 270 du Code civil ne l’interdit pas. Ce qui change, c’est que le juge peut la réduire ou la refuser si votre propre comportement le justifie notamment quand vous avez aussi commis des fautes.

Les dommages et intérêts de l’article 266, en revanche, sont réservés aux divorces aux torts exclusifs. Cette indemnisation,pour le préjudice particulièrement grave causé par la rupture n’est pas accessible en cas de torts partagés.

Reste une autre voie : l’article 1240 du Code civil, pour un préjudice différent de la rupture elle-même. Mais les preuves à apporter sont très exigeantes.

Non. Les torts partagés signifient que chaque époux a commis une faute au sens de l’article 242 du Code civil. Ce n’est pas une absence de responsabilité, c’est une responsabilité commune avec des effets juridiques et financiers bien précis.

Un arrêt de la Cour d’appel de Bourges illustre parfaitement cela. Face à un mari violent et une épouse dont le comportement avait lui aussi fragilisé le couple, les juges n’ont retenu ni la violence ni la séduction comme fautes déterminantes. Ce qu’ils ont retenu, c’est la participation active des deux époux à l’échec du mariage — une sorte de naufrage à deux mains. (CA Bourges, 10 mai 2013, n° 12/0633)

Les cours d’appel retiennent les torts partagés dès qu’elles trouvent des manquements des deux côtés, qu’ils soient du même type ou non. Voici six décisions récentes ou marquantes :

CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2024, RG n° 22/02888

Violences, adultères et injures invoqués de part et d’autre. Le premier juge avait déjà retenu les torts partagés. La cour confirme : des manquements graves et répétés des deux côtés empêchent d’attribuer la rupture à un seul époux.

CA Bordeaux, 3e ch. famille, 15 déc. 2020, RG n° 18/03520

Violences, mauvaise gestion des comptes et adultère reprochés des deux côtés. La cour confirme les torts partagés : le nombre et la nature des manquements rendent impossible d’en charger un seul conjoint. Arrêt rendu dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.

CA Douai, 3 mars 2016, RG n° 15/02579

Violences côté épouse, adultère et abandon côté mari. Des fautes très différentes, mais chacune remplit les conditions de l’article 242. Torts partagés confirmés.

CA Paris, pôle 3 – ch. 3, 12 nov. 2015, RG n° 15/10823

Adultères des deux époux. Raisonnement simple : chaque infidélité est un manquement grave ; leur caractère réciproque conduit aux torts partagés.

CA Bastia, 14 oct. 2015, RG n° 14/00415

Adultère d’un côté, retrait de fonds communs de l’autre. Des fautes de nature opposée — l’une affective, l’autre financière — suffisent pour prononcer les torts partagés.

CA Pau, 26 janv. 2021, RG n° 19/03251

Le premier juge avait retenu les torts exclusifs du mari pour adultère. La cour renverse la décision : le maintien sans droit de l’épouse dans le domicile conjugal constitue également une faute. Torts partagés retenus.

Un divorce pour faute prend en moyenne entre 18 mois et 3 ans, selon les tribunaux et la complexité du dossier. À Bordeaux, la durée varie selon le calendrier du Tribunal judiciaire et du JAF.

• Une audience d’orientation ouvre la procédure en début de parcours ;
• Les échanges entre avocats (conclusions) peuvent durer plusieurs mois ;
• L’audience au fond a lieu en général 12 à 24 mois après le dépôt de la requête.

Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, des biens en jeu et du travail à fournir. Chez Me Bauer, les tarifs sont les suivants :

• Consultation : 40 € TTC (20 min) · 96 € TTC (au-delà) · 120 € TTC (urgence) ;
• Taux horaire en droit de la famille : 200 € HT soit 240 € TTC ;
• Part sur résultat : 12 % TTC sur la prestation compensatoire obtenue, en plus d’un forfait ou du temps passé.