La révision de la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère.
Rente viagère, rente viagère mais ça n’existe plus me direz-vous… ? Ce n’est pas tout à fait vrai, il est…
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Dans cette affaire que j’ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux…
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…
Les Conseils de prud’hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés…
Il est situé dans l’enceinte du « vieux palais » de justice. Pour autant, les usages et pratiques de notre…
La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l’exécution…
La loi nommée loi de sécurisation de l’emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s’intituler « la loi de…
Cet article a été mis à jour et tiens compte de la réforme du divorce par consentement mutuel en vigueur…
Vous avez dû le remarquer si vous avez un contentieux en cours , à la fin de nos conclusions, dans…
Le Tribunal Correctionnel (rattaché au Tribunal de Grande Instance) est la juridiction qui statue et surtout sanctionne les auteurs d’infractions…