Vous ou l’un de vos proches avez été placé(e) en garde à vue. Celle-ci vient d’être levée et vous vous demandez : que va-t-il se passer maintenant ?
Si vous n’avez pas été assisté(e) par un avocat en garde à vue, sachez que ce dernier a précisément pour rôle de vous expliquer les suites possibles. Voici donc un guide clair et pratique sur les différentes issues possibles d’une garde à vue, appuyé par des références légales.
Qui intervient lors d’une garde à vue ?
Plusieurs acteurs du droit pénal participent au processus :
Les officiers de police judiciaire (OPJ) : ils conduisent l’enquête et interrogent la personne gardée à vue.
Le Procureur de la République : il supervise la garde à vue (article 63 du Code de procédure pénale) et décide des suites à donner.
L’avocat : il peut assister aux auditions, conseiller la personne, et l’aider à préparer sa défense (article 63-3-1 CPP).
Bon à savoir : durant la garde à vue, l’avocat n’a pas accès au dossier complet de la procédure, ce qui justifie parfois de garder le silence (droit au silence, article 63-1 CPP).
Quelles suites possibles après la levée de la garde à vue ?
À la fin de la garde à vue, le Procureur de la République prend la décision sur la suite de la procédure. Plusieurs scénarios existent :
1. Abandon des poursuites
Si les auditions et les éléments recueillis montrent qu’aucune infraction ne peut être reprochée, le procureur classe l’affaire sans suite.
Référence : Article 40-1 du Code de procédure pénale.
2. Convocation ultérieure devant une juridiction
Vous pouvez recevoir une convocation pour une audience à venir :
Tribunal correctionnel
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, le “plaider-coupable” français) – article 495-7 CPP
Médiation pénale – article 41-1 CPP
Composition pénale – article 41-2 CPP
Rendez-vous avec un délégué du procureur
Dans ce cas, il est crucial de consulter rapidement un avocat qui aura accès à votre dossier et pourra préparer votre défense.
3. Comparution immédiate
Dans certains cas, vous êtes déféré directement devant le procureur, qui peut demander une comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel.
Ce mécanisme (articles 395 et suivants du CPP) est fréquent pour :
des faits simples mais graves pour la victime,
les récidivistes,
les personnes sans garanties de représentation (emploi, domicile fixe…).
⚠️ L’avocat peut demander un délai pour préparer la défense. Le juge décidera alors si vous restez libre jusqu’à l’audience ou si vous êtes placé en détention provisoire (décision prise par le juge des libertés et de la détention – article 144 CPP).
4. Saisine d’un juge d’instruction
Si les faits sont complexes ou graves (trafic de stupéfiants, escroqueries, viols, homicides, infractions financières…), l’affaire est confiée à un juge d’instruction (articles 79 et suivants CPP).
Ce dernier pourra :
vous mettre en examen,
vous placer sous contrôle judiciaire (article 138 CPP),
ou saisir le juge des libertés et de la détention pour demander votre placement en détention provisoire.
5. La Procédure particulière du “plaider-coupable” (CRPC)
Si vous reconnaissez les faits, le procureur peut engager une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7 CPP).
C’est une négociation sur la peine, menée entre le procureur et votre avocat, validée par un juge.
Pourquoi est-il essentiel d’être assisté par un avocat ?
Après la garde à vue, l’avocat :
a accès au dossier,
peut contester la régularité de la procédure (nullités, vices de procédure),
peut solliciter des actes d’enquête complémentaires devant le juge d’instruction,
Conclusion
La fin d’une garde à vue n’est jamais une fin en soi : plusieurs suites sont possibles, allant du simple classement sans suite à une mise en examen ou une comparution immédiate.
Dans tous les cas, se faire accompagner par un avocat qui maîtrise la matière pénale est indispensable pour préparer sa défense et faire valoir ses droits.
Pour me contacter en urgence : 06 50 30 34 69
