1

Barème Macron: une nouvelle décision de Grenoble qui crève le plafond.

Les décisions pleuvent en ce moment, et les Conseils de Prud’hommes continuent de résister, encore et toujours.

La dernière du 25 mars 2021 est rendue par le Conseil de Prud’hommes de Grenoble qui écarte le barème en énonçant clairement qu’il n’est pas lié par les avis de la Cour de cassation conformément à l’article L441-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Le Conseil de Prud’hommes effectue une appréciation in concreto et n’hésite pas à accorder au salarié, cadre qui bénéficie d’une ancienneté de 12 ans et 5 mois de salaires, l’équivalent de 17 mois d’ancienneté soit 115 000 euros alors que le plafond pour cette ancienneté est de 11 mois soit 72 781,06 euros. (moyenne des salaires bruts 6616,46 euros)

Le Conseil de Prud’hommes tient compte de l’âge du salarié, la difficulté pour le salarié de retrouver un emploi dans un marché de « niche » ainsi que l’impossibilité de racheter les trimestres de retraite.

Pour télécharger la décision: Barème Macron Jugement 25 mars 2021 Grenoble, Bravo à notre Consoeur de Grenoble Alexia NICOLAU, conseil du salarié.




Licenciement pour faute grave, Foire aux questions.

Beaucoup de salariés sont venus me consulter ces derniers mois parce qu’ils ont été licenciés pour faute grave, souvent pour des prétextes. La plupart bénéficiaient d’une faible ancienneté. Avec le barème dit « Macron », le but de ces licenciements pour faute grave est de ne pas payer l’indemnité de préavis, ni celle de licenciement. Lorsque le salarié a une faible ancienneté, il hésitera à agir devant le Conseil de Prud’hommes puisque le barème « Macron » ne dissuade pas les employeurs de licencier mais dissuade surtout les salariés d’agir en justice.

Une foire aux questions sur le licenciement pour faute grave, vous pourrez aussi visionner ma courte vidéo pour l’association aabc.

Mon employeur peut-il me licencier pour faute grave alors qu’il n’a aucune faute à me reprocher ?

Votre employeur peut vous licencier même si vous n’avez pas commis de faute grave et même si la faute qui vous est reprochée est légère et pourrait être sanctionnée par un avertissement. En effet, votre employeur bénéficie d’un pouvoir de direction. Il peut faire tout ce qu’il souhaite, il n’existe aucune autorisation préalable à solliciter d’une administration. La sanction d’un employeur indélicat qui aurait licencié un salarié sans aucune cause réelle et sérieuse et sans faute grave est a posteriori et aura lieu que si vous saisissez le Conseil de Prud’hommes pour contester ce licenciement.

Quelle est la conséquence au niveau financier d’un licenciement pour faute grave ?

La faute grave entraîne un licenciement sur le champ. Il est précédé généralement d’une mise à pied à titre conservatoire durant laquelle le salarié ne sera pas réglé de ses salaires. Aucun préavis ne sera payé non plus. De même que la faute grave entraîne un non paiement de l’indemnité de licenciement (indemnité légale: 1/4 de mois de salaires par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires à partir de 10 ans).

Est-ce que j’aurai droit au chômage si je suis licencié(e) pour faute grave ?

OUI, c’est une légende qui circule encore et toujours, le licenciement pour faute grave NE PRIVE PAS des indemnités chômage, de vos allocations UNEDIC.

Je n’atteins pas mes objectifs commerciaux qui sont trop importants, mon employeur peut-il me licencier pour faute grave ?

Il le peut mais votre licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse car une insuffisance professionnelle ou une insuffisance de résultats est considéré par la jurisprudence comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse, en aucun cas cette insuffisance ne pourra être qualifié de faute grave. Si un tel licenciement a été prononcé, il est conseillé de le contester devant le Conseil de Prud’hommes.

Si j’agis devant le Conseil de Prud’hommes, comment cela se passe-t-il dois-je démontrer que je n’ai pas commis de faute grave ?

NON, c’est sur votre employeur que repose la charge de la preuve, c’est à lui de démontrer que la faute grave est constituée, une faute d’une telle gravité qu’elle exigeait un licenciement immédiat sans préavis.

Le Conseil de Prud’hommes est-il obligé d’appliquer le barème « Macron » ?

Les Conseils de Prud’hommes doivent appliquer la loi et en théorie, il devrait appliquer le barème Macron sauf que ce dernier n’est pas conforme aux textes internationaux qui sont supérieurs à la loi française. Les textes internationaux exigent la réparation d’un licenciement illégitime par une indemnité adéquate, ce qui est contraire à toute barémisation.

Plusieurs Conseils de Prud’hommes ont résisté en écartant le barème Macron et en procédant à une analyse « in concreto ».

Dernièrement la Cour d’appel de Paris a procédé à son tour à cette analyse. Elle a tenu compte de l’âge de la salarié, des recherches d’emploi effectuées, du préjudice important que ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avait engendré.

Aussi, les Conseils de Prud’hommes peuvent aller au delà du plafond.

Pour une demande de devis ou fixer un rendez-vous:

  



Je souhaite une consultation, un rendez-vous à votre cabinet

Je souhaite que vous m'adressiez un devis (je précise ma demande dans l'encart prévu à cet effet)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis. Le destinataire des données est Me Michèle BAUER, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Bordeaux depuis le 7 janvier 2003 exerçant 33, Cours Pasteur, 33 000 BORDEAUX, téléphone: 05 47 74 51 50- télécopie: 05 47 74 51 51, mail: merci d’utiliser la page contact.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le directeur de publication de ce site vous informe:

  • le responsable du fichier est Me Michèle BAUER dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis.
  • Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Michèle BAUER.
  • Ces données seront conservées pour une demande de devis le temps d’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
  • Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
  • Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
  • Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Maître Michèle BAUER.
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.



Le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux rejoint la fronde et écarte les barèmes Macron.

Par décision du 9 avril 2019 obtenue par ma Consoeur Magali BISIAU, membre du SAF, le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux écarte à son tour les barèmes dit Macron par une décision motivée, reprenant l’argumentaire publié par le SAF.

La saga sur les barèmes continue et nous sommes tous dans l’attente fébrile de décisions qui devraient être rendues par des Cours d’appel.

Je vous rappelle que le 26 mai, le parquet général de la Cour d’appel de Paris rendra son avis sur cette question puisqu’il a été consulté par la Présidente de la Chambre sociale qui a décidé de suivre les instructions de Madame la Ministre de la justice, pour en savoir plus sur cette audience, je vous invite à lire ou à relire, l’article publié par Dalloz: Barème Macron: la Cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Reims tiendra audience au mois de juin pour examiner l’appel interjeté après les premiers jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes de TROYES.

Ces barèmes vont-ils disparaître on peut légitimement s’interroger ?

Des Confrères défendant régulièrement les entreprises estiment que le barème est agonissant, presque mort: relire l’article de Jacques Barthélémy: Pour une vraie réforme des Prud’hommes.

Par ailleurs, la Cour de cassation a décidé très récemment pour un autre problème juridique d’appliquer le droit européen, consulter l’arrêt du 3 avril 2019 et surtout les conclusions de l’avocat général.

Pour consulter le jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, section activités diverses: Jugement CPH Bordeaux barème 9 04 2019