201607.07
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Procédure d’appel en matière sociale: dispense du paiement du timbre fiscal.

Vous le savez à compter du 1er août 2016, les articles 899 et suivants du Code de Procédure civile s’appliquent aux appels des jugements des Conseils de Prud’hommes. La procédure devant la Chambre sociale devient écrite et soumise aux délais couperets de Magendie (voir mon article: une vraie révolution devant les Chambres sociales de la…

201601.24
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Les contrats à durée déterminée, une réglementation stricte pour des contrats précaires.

Les contrats à durée déterminée, comme leur nom l’indique sont des contrats de travail conclus pour une durée déterminée. Ils sont conclus également pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Ces contrats sont extrêmement encadrés et contrairement à ce que l’on pourrait penser le salarié est beaucoup plus protégé pendant la durée d’un contrat à…

201511.22
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Quelles sont les principales clauses du contrat de travail ?

Il n’est pas obligatoire de formaliser un écrit lorsqu’un employeur et un salarié décide de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Force est de constater que les « vieux » contrats de travail à durée indéterminée des années 1970-1980 soit n’existent pas, soit ont été formalisés par un écrit simple tenant parfois sur…

201504.21
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Demander réparation des erreurs du Pôle Emploi.

Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait  impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j’en passe. Nous sommes souvent amenés à agir contre le Pôle Emploi ou à défendre nos clients contre cette institution. Il arrive que le Pôle Emploi demande un remboursement de ce qu’il qualifie un trop-perçu d’allocations. Trop souvent aussi,…

201504.06
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Juge aux affaires familiales: quelle compétence territoriale ?

Vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales car vous êtes séparés de votre concubin et vous souhaitez officialiser la séparation et les mesures qui concernent les enfants… Seulement vous vivez à Bordeaux et votre concubin vit à Libourne avec les enfants… Quel est le Tribunal compétent ? Bordeaux ou Libourne ? L’article 1070 du…

201502.14
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Comment contester un licenciement abusif et à quel prix ?

Vous venez d’être licencié pour faute grave car vous auriez insulté un collègue de travail… ou votre employeur vous a licencié pour cause réelle et sérieuse estimant que vous êtes n’êtes pas assez productif et pour insuffisances professionnelles. Vous contestez les faits qui vous sont reprochés. Ces faits sont faux et votre employeur vous accuse…

201502.01
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Divorce et allocations familiales.

Un divorce a des conséquences financières: paiement d’une prestation compensatoire, paiement d’une pension alimentaire…. Au niveau des prestations familiales le divorce aura également des conséquences et la question que se pose très souvent les futurs divorcés: qui va bénéficier des allocations familiales ? Nous sommes en « garde » alternée, comment cela se passe avec les prestations…

201412.06
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Faire appel ou pas d’un jugement du Conseil de Prud’hommes ?

Vous venez de recevoir le jugement du Conseil de Prud’hommes… Vous êtes salarié et vous avez été débouté d’une partie ou de l’ensemble de vos demandes. Vous êtes employeur, vous avez été condamné à payer à un de vos salariés une indemnisation, des heures supplémentaires… Que vous soyez employeur ou salarié vous trouvez la décision…

201407.09
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Les contrats de travail saisonniers: Foire aux questions.

L’été commence juste, certains partent en vacances et d’autres travaillent et profitent de la saison pour se faire un peu d’argent de poche (pour les étudiants) ou pour tout simplement gagner leur vie.  A Bordeaux, le Bassin d’Arcachon est proche et en été la ville double sa population. Les vendeurs de crêpes, de glaces, de…

201406.15
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Rupture conventionnelle: la procédure et ses dangers.

La rupture conventionnelle devient malheureusement un mode de rupture de plus en plus utilisés par les employeurs qui ne souhaitent pas prendre le risque d’un licenciement et de plus en plus demandés par les salariés qui ne souhaitent pas démissionner et obtenir le fameux sésame: l’attestation Pôle Emploi et des allocations chômage le temps de retrouver…