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201404.22
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Maître, mon jugement a été rendu: qu’est-ce qu’il dit ?

Nous sommes le 20 janvier 2010, arrivée au cabinet je consulte mes mails: – URGENT- jugement du tribunal aujourd’hui – question: la sentence du tribunal – verdict du tribunal aujourd’hui Le téléphone sonne à plusieurs reprises: « C’est Madame SINQUIETE, elle voudrait savoir ce que le Conseil de Prud’hommes a décidé, le verdict devait être rendu…

201404.22
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Modèle d’attestation de témoins: article 202 de procédure civile.

Dans de nombreux procès, il faut prouver comme je l’indique ICI. Pour prouver, vous pouvez apportez des témoignages, qui ne seront valables que si ces derniers sont versés conformément aux règles inscrites à l’article 202 du Code de procédure civile: « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement…

201404.22
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Un exemple de révision de prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

‘ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI. A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d’Angoulême. Mon client m’a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu’il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée….

201404.22
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La révision de la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère.

Rente viagère, rente viagère mais ça n’existe plus me direz-vous… ? Ce n’est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd’hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction…

201404.21
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Exemple de prestation compensatoire: 60 000 euros.

Un exemple de prestation compensatoire, d’un juge aux affaires familiales de Bordeaux: Il s’agissait d’époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans. L’épouse était âgée de 60 ans. Elle a consacré les années du mariage à l’éducation de ses enfants et elle a dû suivre son époux au gré de ses mutations professionnelles, notamment…

201404.21
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Divorce par consentement mutuel: Foire aux questions.

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel: 1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l’on souhaite divorcer à l’amiable ? Il est possible d’avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel… Mais attention, quelques conseils: il faut être d’accord sur tout: le partage de la maison, la…

201404.21
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Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

Petit rappel: L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire. Ainsi, il tiendra compte: – de la durée du mariage  – de l’âge et l’état de santé des époux – de leur qualification et leurs situations professionnelles – des conséquences des choix…

201404.21
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Cour d’appel de Bordeaux: débouté pour une prestation compensatoire.

Dans cette affaire que j’ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d’Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d’un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d’un montant de 187,50 euros par mois. Monsieur D. avait des…

201404.21
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La prestation compensatoire: Qu’est-ce que c’est ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil). Elle ne concerne que les époux et non les concubins ou pacsés. Si vous êtes mariés depuis plusieurs années et que…

201404.21
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Le juge aux affaires familiales ne peut pas imposer la garde alternée.

La résidence alternée devrait être le principe selon la loi, mais malheureusement en pratique, il est souvent compliquée de mettre en oeuvre surtout lorsqu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les juges aux affaires familiales avant d’accepter la mise en oeuvre d’une résidence en alternance à la demande d’un des parents seront très attentifs à…