201404.22
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La révision de la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère.

Rente viagère, rente viagère mais ça n’existe plus me direz-vous… ? Ce n’est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd’hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction…

201404.21
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Exemple de prestation compensatoire: 60 000 euros.

Un exemple de prestation compensatoire, d’un juge aux affaires familiales de Bordeaux: Il s’agissait d’époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans. L’épouse était âgée de 60 ans. Elle a consacré les années du mariage à l’éducation de ses enfants et elle a dû suivre son époux au gré de ses mutations professionnelles, notamment…

201404.21
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Divorce par consentement mutuel: Foire aux questions.

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel: 1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l’on souhaite divorcer à l’amiable ? Il est possible d’avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel… Mais attention, quelques conseils: il faut être d’accord sur tout: le partage de la maison, la…

201404.21
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Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

Petit rappel: L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire. Ainsi, il tiendra compte: – de la durée du mariage  – de l’âge et l’état de santé des époux – de leur qualification et leurs situations professionnelles – des conséquences des choix…

201404.21
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Cour d’appel de Bordeaux: débouté pour une prestation compensatoire.

Dans cette affaire que j’ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d’Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d’un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d’un montant de 187,50 euros par mois. Monsieur D. avait des…

201404.21
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La prestation compensatoire: Qu’est-ce que c’est ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil). Elle ne concerne que les époux et non les concubins ou pacsés. Si vous êtes mariés depuis plusieurs années et que…

201404.21
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Le juge aux affaires familiales ne peut pas imposer la garde alternée.

La résidence alternée devrait être le principe selon la loi, mais malheureusement en pratique, il est souvent compliquée de mettre en oeuvre surtout lorsqu’elle n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. Les juges aux affaires familiales avant d’accepter la mise en oeuvre d’une résidence en alternance à la demande d’un des parents seront très attentifs à…

201404.21
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Le site divorce-discount condamné.

Le CNB et l’ordre des avocats du Barreau d’Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait des divorces à 299 euros, divorce par consentement mutuel dont les actes n’étaient pas rédigés par des avocats… La Société qui a mis en ligne ce site a été condamnée sous astreinte à cesser toute…

201404.14
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Divorce sans juge: le rapport qui fâche.

C’est ainsi que le JT de Canal a titré l’info selon laquelle le Ministère de la Justice réfléchirait à confier le divorce par consentement mutuel au greffier. Le JT de canal m’a interrogé sur la question, mon intervention est visible à 7mn40. LE JT DE CANAL+ – 03/01/14

201404.13
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Le divorce: quelles procédures ?

I. Les types divorces. Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé. Vous avez le choix entre quatre types de divorce : – le divorce par consentement mutuel – le divorce pour acceptation de la rupture du mariage – le divorce pour faute – le divorce pour altération définitive du lien conjugal…