Mis à jour le 27 septembre 2026.
Avocate intervenant en droit de la famille à Bordeaux , j’accompagne régulièrement des époux victimes de manœuvres destinées à les discréditer et à les éloigner de leurs enfants en cours de procédure de divorce. La question se pose alors : le divorce pour faute fondé sur le dénigrement du conjoint est-il possible ?
Or, la jurisprudence répond oui, sous conditions précises.
| Mettre en place une stratégie pour décrédibiliser son conjoint et l’éloigner de ses enfants constitue un manque de respect et de loyauté rendant intolérable le maintien de la vie commune et peut justifier un divorce pour faute. |
Le cadre légal : quand le dénigrement devient une faute conjugale
Le divorce pour faute suppose des faits imputables à un époux constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. C’est l’article 242 du Code civil.
Parmi ces devoirs figure le respect mutuel entre époux, posé par l’article 212 du Code civil. Par ailleurs, l’article 373-2 du Code civil est clair. Chaque parent doit maintenir des relations avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre.
Le dénigrement délibéré, les manœuvres d’éviction, les accusations fabriquées : ces comportements peuvent réunir les conditions du divorce pour faute. Toutefois, les faits doivent être établis. L’intention de nuire doit être démontrée.
L’arrêt fondateur : CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2013
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision de référence (CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 19 novembre 2013, n° 12/22933). Elle porte sur le divorce pour faute et le dénigrement du conjoint.
Les faits méritent d’être exposés avec précision, car la portée de l’arrêt dépend entièrement de leur contexte.
En 2005, le père crée un site protégé par mot de passe.
Il y publie des photographies de ses enfants nus sur un canapé.
L’épouse en a connaissance.
Elle ne réagit pas.
Or, en 2008, lors de l’audience de conciliation, elle produit ces mêmes photographies.
Elle prétend les avoir découvertes sur internet.
C’est faux : le site n’était pas accessible sans code d’accès.
Elle dépose plainte pénale.
Le juge, par précaution, limite d’abord le père à un droit de visite en point-rencontre.
Par la suite, le parquet classe la plainte sans suite.
Le juge diligente une enquête sociale.
Finalement, le père obtient la résidence alternée qu’il réclamait dès le départ.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu une « véritable stratégie propre à décrédibiliser son époux et à l’éloigner de ses enfants ».
Ce comportement constituait un manque de respect et de loyauté. Il rendait intolérable le maintien de la vie commune. Elle a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse.
Ce qui a déterminé la qualification de faute, c’est donc un faisceau d’indices. D’abord, l’ancienneté des faits connus de l’épouse. Ensuite, l’absence de réaction pendant trois ans. Enfin, la mise en scène des images lors de la conciliation et le classement de la plainte. Ce n’est donc pas le seul classement qui a suffi.
Bonne foi ou manipulation : ce que retient la jurisprudence
Or, la jurisprudence récente invite à une distinction fondamentale : toute plainte classée n’est pas une manœuvre fautive.
En effet, tout parent qui prend au sérieux la parole de son enfant n’est pas pour autant un manipulateur.
La Cour de cassation l’a posé clairement (Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.167). Dénoncer des faits pénalement répréhensibles, même inexacts, n’est pas fautif en soi. La faute n’est retenue que si l’auteur savait ses accusations fausses au moment de la dénonciation.
En conséquence, la relaxe du parent signalant, faute de preuve qu’il savait les déclarations fausses, fait obstacle à une action civile en dommages-intérêts. La cour d’appel de Douai a appliqué la même logique (CA Douai, 25 janvier 2024, n° 23/00305).
Ainsi, relayer la parole d’un enfant ne constitue pas une faute (CA Poitiers, 19 mai 2026, n° 24/02097).
Cela vaut même après rétractation de l’enfant. Il faut une preuve de mauvaise foi ou de connaissance certaine de la fausseté des accusations.
En revanche, déformer délibérément des propos confus pour construire une accusation peut engager la responsabilité (CA Poitiers, 31 mai 2022, n° 20/00101).
D’ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux en offre une illustration récente (CA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 25/01791).
Le père alléguait une instrumentalisation maternelle. Or la cour a évalué concrètement la situation de l’enfant : somatisations, encoprésie, insécurité du lien paternel. Elle a refusé de déduire une manipulation du seul rejet de l’enfant.
Les entraves avérées restent sanctionnées
La nuance est importante : la jurisprudence ne protège pas les entraves réelles et délibérées.
Car lorsque les refus sont répétés et sanctionnés pénalement pour non-représentation d’enfant, les tribunaux retiennent la faute.
La cour d’appel de Douai a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse (CA Douai, 30 juin 2011, n° 10/05203).
Elle avait refusé de remettre l’enfant au père de façon répétée. Ces refus avaient donné lieu à des condamnations pénales. Cependant, malgré la faute conjugale, la résidence de l’enfant est restée chez la mère, en considération de son jeune âge et de ses repères.
Cependant, à Bordeaux, la cour a retenu les refus répétés de respecter le droit de visite comme fautifs (CA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18/03520). Ces refus avaient déjà donné lieu à des condamnations pénales. Mais les griefs réciproques ont conduit aux torts partagés.
Faute conjugale et résidence des enfants : deux questions distinctes
C’est un point essentiel que les clients confondent souvent. En effet, la faute conjugale ne détermine pas automatiquement la résidence des enfants.
Les torts du divorce relèvent de l’article 242 du Code civil. L’autorité parentale et la résidence relèvent de l’intérêt de l’enfant.
Le juge applique l’article 373-2-11 du Code civil. Il examine l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre, les liens affectifs et les conditions de vie.
Ainsi, dans l’arrêt de Douai de 2011, le divorce aux torts exclusifs de la mère n’a pourtant pas entraîné le transfert de résidence chez le père.
Même logique dans l’arrêt d’Aix du 8 juillet 2014 (n° 13/18124) sur la dissimulation de paternité. La résidence est restée chez la mère, malgré le divorce à ses torts exclusifs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le confirme encore en 2022 (CA Aix-en-Provence, 10 mai 2022, n° 20/06282).
En revanche, des entraves persistantes et des déménagements répétés ont conduit au transfert de résidence chez le père dans d’autres affaires (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 12/18779).
De même, la cour a transféré la résidence au père (CA Rennes, 24 février 2015, n° 13/02564). Le motif : dénigrement persistant et refus de coopérer. Elle a écarté l’« aliénation parentale organisée » faute de preuve médicale.
Ce que cela change pour votre dossier
Plusieurs éléments seront déterminants pour votre dossier si vous êtes victime de telles manœuvres.
D’abord, il faut établir l’intention : la faute conjugale suppose une stratégie délibérée, non une simple mésentente ou une dispute sur la résidence.
Ensuite, il faut réunir des preuves concrètes : messages, attestations, décisions judiciaires antérieures, condamnations pénales pour non-représentation, contradictions dans les déclarations de l’autre époux.
Enfin, il convient de distinguer les griefs conjugaux des décisions relatives aux enfants, qui seront appréciées séparément selon leur intérêt propre.
En revanche, si vous avez signalé des faits de bonne foi, le classement sans suite ne suffit pas à vous imputer une faute. La condition est simple : vous ne deviez pas savoir, au moment du signalement, que les faits étaient inexacts.
Questions fréquentes
Le dénigrement du conjoint suffit-il à obtenir le divorce pour faute ?
Non. Le dénigrement doit constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Il faut démontrer une intention délibérée et un faisceau d’actes établis, pas seulement des paroles désobligeantes.
Une plainte classée sans suite prouve-t-elle que l’autre parent a menti ?
Non. Le classement sans suite ne prouve ni l’inexistence des faits dénoncés, ni la mauvaise foi du parent signalant. La faute n’est retenue que si l’auteur du signalement savait que ses accusations étaient fausses.
Si le divorce est prononcé à mes torts exclusifs, vais-je perdre la garde de mes enfants ?
Pas automatiquement. Le juge fixe la résidence des enfants selon leur intérêt propre, indépendamment des torts du divorce. Un parent fautif peut conserver la résidence si elle correspond à l’intérêt de l’enfant.
Mon conjoint m’empêche de voir mes enfants : que faire ?
Conservez toutes les preuves des refus (messages, main courante, huissier). Le refus répété de remettre l’enfant est une infraction pénale (non-représentation d’enfant) et peut constituer une faute conjugale. Consultez rapidement un avocat.
L’aliénation parentale est-elle reconnue par les tribunaux français ?
Le « syndrome d’aliénation parentale » n’est pas consacré comme qualification juridique autonome. Les tribunaux examinent concrètement les faits, la situation de l’enfant et les preuves d’entrave, sans présumer une manipulation à partir du seul rejet d’un parent par l’enfant.
Sources
Article 242 du Code civil , Légifrance (divorce pour faute)
Article 212 du Code civil ,Légifrance (respect mutuel entre époux)
Article 373-2 du Code civil ,Légifrance (devoirs parentaux)
Article 373-2-11 du Code civil, Légifrance (critères de résidence)
CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 19 novembre 2013, n° 12/22933
Cass. civ. 2e, 24 novembre 2022, n° 21-17.167
Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-19.450
CA Bordeaux, 3 mars 2026, n° 25/01791
CA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18/03520
CA Douai, 30 juin 2011, n° 10/05203
CA Rennes, 24 février 2015, n° 13/02564
CA Poitiers, 19 mai 2026, n° 24/02097
| Vous êtes concerné par cette situation ? Si votre conjoint met en place des manœuvres pour vous éloigner de vos enfants ou vous décrédibiliser, consultez un avocat rapidement. Mon cabinet accompagne les époux victimes de ce type de stratégie à Bordeaux. Prendre rendez-vous. |
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Avocate au Barreau de Bordeaux depuis 2003 Spécialiste en droit du travail · J’interviens aussi en Droit de la famille · Droit pénal Cabinet au 33 Cours Pasteur, Bordeaux |
