201404.23
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L’obligation de reclasser le salarié inapte: une obligation de moyen renforcée.

L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur lorsqu’un de ses salariés est déclaré inapte après un accident du travail ou après une maladie est une obligation de moyen mais une obligation de moyen renforcée, tel le démontre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, je défendais le salarié dans cette affaire. En l’espèce, l’employeur…

201404.22
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Licenciement pour motif économique: l’employeur ne peut pas faire n’importe quoi.

Un salarié est licencié pour motif économique, par une lettre très peu motivée ( et c’est le moins que l’on puisse dire): « Suite à l’entretien préalable qui s’est déroulé le 13.10.2007 dans nos locaux, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique. En effet le licenciement est justifié par le manque…

201404.22
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Licenciement: il doit être motivé, arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux.

Un licenciement doit être motivé, tel le rappelle, la Cour d’appel de Bordeaux. J’avais défendu un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse après plusieurs années d’ancienneté. L’entreprise a voulu évincer ce salarié qui avait sollicité le réglement de ses heures supplémentaires et de repos compensatoires. Les griefs reprochés étaient futiles ( exemple phare cassé…

201404.22
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Remettre l’attestation ASSEDIC ou Pôle Emploi: une obligation stricte pour l’employeur.

L’article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications quilui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d’assurance chômage. » Parmi ces…

201404.14
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Conseil de Prud’hommes: attention les délais pour agir changent !

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire. Quels sont ces nouveaux délais ? Quel est le point de départ du délai de…

201404.14
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Loi de sécurisation de l’emploi ou loi de sécurisation de l’employeur ?

La loi nommée loi de sécurisation de l’emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s’intituler « la loi de la sécurisation de l’employeur » pour une bonne partie de ses dispositions, notamment les dispositions diverses qui mettent en place un barème d’indemnisation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes (II) et qui…

201403.08
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Facebook: le meilleur ami de l’employeur.

Facebook est un réseau social qui permet de communiquer avec ses amis ou anciens amis, de mettre des photos en ligne et des informations sur « notre statut » par le biais du mur : fatiguée, en pleine forme, de mauvaise humeur, a gagné, a obtenu la relaxe dans un dossier ou comme le sketche…

201403.08
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Licenciement: 10 questions- 10 réponses.

10 questions/10 réponses sur le licenciement pour motif personnel. Est-ce que mon employeur peut me licencier oralement ? Non, ce n’est pas possible. Votre employeur doit respecter une procédure pour vous licencier. Si c’est un licenciement pour motif personnel par exemple, il devra vous convoquer à un entretien préalable à ce licenciement où il vous…

201403.08
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Peut-on licencier des salarié(e)s pour l’envoi de SMS moqueurs ?

L’affaire a été relatée par Sud-Ouest: ICI. Deux salariées de la CPAM de Périgueux ont été licenciées pour l’envoi de SMS moqueurs à des collègues de travail et la création d’une prétendue mauvaise ambiance. L’employeur pouvait-il les licencier pour ces envois privés ? A-t-il été loyal ? Il se posera sans aucun doute deux difficultés:…