Les premiers résistants ont rendu leurs décisions assez rapidement après l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019. En effet, dès l’automne 2019, plusieurs Conseils de prud’hommes ont écarté le barème :

• D’abord, le Conseil de prud’hommes de Grenoble (juge départiteur) — le premier à ne pas suivre la Cour de cassation ;
• Ensuite, le Conseil de prud’hommes de Troyes ;
• Puis, le Conseil de prud’hommes de Nevers ;
• Enfin, le Conseil de prud’hommes du Havre, dans un jugement du 10 septembre 2019, particulièrement motivé.

Par ailleurs, cette résistance ne s’est pas arrêtée là. Dans les années qui ont suivi, la Cour d’appel de Grenoble (mars et juin 2023), la Cour d’appel de Caen (décembre 2023) et la Cour d’appel de Douai (octobre 2022) ont à leur tour écarté le barème, invoquant la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT.

Le Conseil de prud’hommes du Havre écarte le barème dans un jugement du 10 septembre 2019. Sa motivation est particulièrement développée. En voici les passages essentiels :

« Le but affiché de ce texte est de sécuriser les employeurs dans leur processus de licenciement et non de réparer le préjudice réellement subi. Pour preuve, le simulateur mis en place permettant aux employeurs de calculer leur éventuelle condamnation si le licenciement est déclaré injustifié. Les indemnités octroyées ne sont pas d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur. »

« En définitive, le salarié ne peut pas obtenir la réparation d’un certain nombre de préjudices (conséquences morales sur sa personne et sa famille, sur la santé, financières en termes de rémunérations ou sur ses biens, etc.) par une autre voie judiciaire. »

Cette motivation rejoint exactement ce que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) affirmerait deux ans plus tard, en mars 2022 : le barème Macron ne garantit pas une indemnisation adéquate ni un effet dissuasif vis-à-vis des employeurs fautifs.

→ Télécharger le jugement du Havre du 10 septembre 2019 (PDF)

Par deux arrêts du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et 21-15.247), la Cour de cassation a mis fin aux divergences entre juridictions. Elle a confirmé que le barème Macron est conforme à la Convention n° 158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne — et que les juges du fond ne peuvent pas procéder à un contrôle « au cas par cas ».

En outre, par deux arrêts du 9 avril 2025 (n° 24-13.958 et 24-11.662), la Cour de cassation a censuré les décisions des Cours d’appel de Grenoble et de Caen qui avaient encore écarté le barème. La résistance judiciaire est donc, pour l’heure, définitivement close.

Le barème ne s’applique qu’aux licenciements sans cause réelle et sérieuse. Or, dans certaines situations, le licenciement peut être qualifié de nul — ce qui permet d’obtenir une indemnisation non plafonnée, avec un minimum de 6 mois de salaire brut. Les principaux cas de nullité sont les suivants :

• D’abord, la discrimination — fondée sur l’âge, le sexe, l’origine, l’état de santé, etc. ;
• Ensuite, le harcèlement moral — lorsque le licenciement fait suite à des agissements répétés ;
• Par ailleurs, la violation d’une liberté fondamentale — liberté d’expression, droit de grève, droit de témoigner ;
• Enfin, la nullité d’une convention de forfait — qui ouvre droit à des rappels d’heures supplémentaires non plafonnés.

Ces voies ne sont pas des artifices : ce sont des droits. L’avocat spécialisé en droit du travail peut les identifier dès la première consultation et construire une stratégie adaptée. Pour en savoir plus sur notre argumentaire contre le barème : Résistons contre le plafonnement des indemnités pour licenciement illégitime.