201905.18
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Le barème Macron débarqué en Normandie, le Conseil de Prud’hommes du Havre l’écarte.

Alors que le Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité un avis auprès de la Cour de cassation sur le plafonnement Macron, le Conseil du Prud’hommes du Havre, à son tour, Présidé par un conseiller employeur, écarte le “barème” Macron.

Il est certain que la Cour de cassation rendra pas cet avis tant attendu.

En effet, la Haute juridiction a toujours refusé de formuler un avis sur un texte international:

-ainsi le 16 décembre 2002, la Cour de cassation rend un avis ( n°00-20.008), elle est claire:EST D’AVIS QUE la question de la compatibilité des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme avec des dispositions de droit interne, tel l’article 18 alinéa 1er du décret-loi du 29 juillet 1939, implicitement ratifié par le législateur, et auquel renvoie l’article L. 755-10 du Code de la sécurité sociale, ne relève pas de la procédure instituée par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’office du juge du fond étant de statuer sur cette compatibilité.

-elle confirme sa jurisprudence le 12 juillet 2017, n°17-70.009 P+B

Sur cette demande d’avis, lire l’article de Florence Mehrez sur actuel RH: Barème d’indemnités de licenciement injustifié : la Cour de cassation est saisie pour avis

Le Conseil de Prud’hommes du Havre écarte le barème mais pas seulement, il n’hésite pas à préciser dans sa motivation qu’il n’y a pas lieu de solliciter la Cour de cassation pour avis.

Pour lire le jugement :JUGEMENT PDH LE HAVRE 7 mai 2019

Ce jugement a repris l’argumentaire du SAF qui a été mis à jour le 1er mai, vous pouvez le télécharger sous le format word: Argumentaire du SAF barème

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