201404.21
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Prestation compensatoire: est-ce le loto ou existe-t-il une méthode de calcul ?

Petit rappel:

L’article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

– de la durée du mariage 

– de l’âge et l’état de santé des époux

– de leur qualification et leurs situations professionnelles

– des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial

– leurs droits existants et prévisibles

– leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Souvent, nos clients sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s’il n’existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante… Ils ont l’impression que c’est un peu « le loto » pour leur épouse ou leur époux, que ce n’est pas juste, qu’ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse…

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l’Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d’appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l’AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées:

méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et diviser le chiffre obtenu par deux

( pension alimentaire X 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D’autres méthodes sont proposées… en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l’on choississe la méthode 1, 2 3 …

Exemple:

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1:

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2:

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3:

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestation compensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d’exister et peuvent nous guider: nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestation compensatoire indicatif à nos clients…

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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