Mis à jour le 28 septembre 2025

Les violences volontaires ne se limitent pas aux atteintes physiques. En France, les violences psychiques : harcèlement, menaces, intimidations, comportements déstabilisants , sont sanctionnées comme des infractions pénales, même en l’absence de contact physique. La jurisprudence et le Code pénal reconnaissent depuis longtemps que ces agressions, bien qu’invisibles, peuvent causer un préjudice grave à la victime.

1. Cadre juridique : ce que dit la loi

Textes de loi applicables :

  • Article 222-7 du Code pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas causé d’ITT mais ont provoqué une atteinte à l’intégrité psychique de la victime. »
  • Article 222-14 du Code pénal : « Les violences n’ayant entraîné aucune ITT mais ayant causé une atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique de la victime sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
  • Article 222-14-3 (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010) : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
  • Article 222-33-2 (harcèlement moral) : « Le harcèlement moral est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Ces textes montrent que la loi sanctionne explicitement les atteintes à l’, indépendamment de toute trace corporelle.

2. Jurisprudence : des exemples concrets de condamnations

La Cour de cassation a régulièrement reconnu et sanctionné les violences psychiques. Voici des exemples marquants tirés de la jurisprudence :

a. Jurisprudence fondatrice : la reconnaissance des violences psychiques

  • Crim. 18 février 1976 (n° 75-92.403) : La Cour de cassation a précisé que « les violences et voies de fait exercées volontairement visent également celles qui, sans atteindre matériellement la personne, sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion ». Cet arrêt a posé le principe selon lequel les violences psychiques sont punissables, même en l’absence de contact physique.

b. Envoi de lettres anonymes et colis menaçants

  • Crim. 13 juin 1991 (n° 90-84.103) : L’envoi de 45 lettres anonymes contenant des croix gammées, des cercueils et des termes injurieux ou menaçants a été qualifié de violences volontaires, car ces agissements étaient de nature à provoquer une et une perturbation psychologique chez la victime.

  • Crim. 8 novembre 1990 (n° 89-86.904) : L’envoi d’un colis d’excréments a été considéré comme une violence psychique, car il visait à humilier et déstabiliser la victime.

c. Menaces et comportements intimidants

  • Crim. 7 août 1934 : Menacer une personne avec un revolver, même sans tirer, constitue une violence psychique, car l’acte est de nature à provoquer une vive émotion et un sentiment de terreur.

  • Crim. 14 novembre 1931 : Aborder une enfant avec une pierre à la main et une attitude agressive, même sans contact physique, a été sanctionné comme une violence psychique.

  • Crim. 3 janvier 1936 : Tirer des pétards pour effrayer quelqu’un a été jugé comme une violence volontaire, car l’acte était destiné à créer un choc émotif.

d. Comportements visant à rendre la vie intenable

  • Crim. 22 octobre 1936 : Frapper violemment sous le plancher d’une chambre pour terroriser les occupants a été qualifié de violence psychique, car ces agissements rendaient la vie insupportable pour les victimes.

  • Crim. 16 décembre 1953 : Envahir le domicile d’un particulier lors d’une manifestation agressive a été sanctionné comme une violence psychique, en raison de l’atteinte à la tranquillité et à la sécurité morale des occupants.

e. Harcèlement et persécutions

  • Crim. 2 septembre 2005 (n° 04-87.046) : Tout acte ou comportement causant une atteinte à l’intégrité psychique, caractérisée par un , constitue une violence volontaire, même sans preuve d’ITT physique.

  • Crim. 18 mars 2008 (n° 07-86.075) : Le délit de violences est constitué dès lors qu’un acte impressionne vivement la victime et lui cause un choc émotif, indépendamment de toute atteinte corporelle.

3. Comment prouver une violence psychique ?

Pour que la violence psychique soit retenue, il faut démontrer une atteinte effective à l’intégrité psychique de la victime. Voici comment apporter cette preuve :

  • Témoignages (proches, collègues, voisins).
  • Messages, lettres ou objets menaçants (SMS, emails, colis).
  • Certificats médicaux attestant d’un préjudice psychologique (angoisse, dépression, sentiment de persécution).
  • Preuve d’une émotion personnalisée et ressentie par la victime, même si elle est différée dans le temps.

Dans un arrêt du 27 octobre 1999 (Crim. n° 98-86.017, Bull. crim. n° 235), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé (annulé) un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Les juges du fond avaient condamné un prévenu pour violences psychiques envers un préfet, après la publication d’un faux avis de décès dans un journal. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les juges n’avaient pas caractérisé l’élément matériel du délit, car ils ne s’étaient pas assurés que le préfet avait effectivement pris connaissance de l’avis et subi un choc psychologique avéré. La Cour a rappelé qu’une violence psychique ne peut être retenue sans preuve d’une atteinte réelle et personnalisée à l’intégrité psychique de la victime.

4. Que faire en cas de violence psychique ?

Les victimes disposent de plusieurs recours :

  1. Porter plainte pour violences volontaires ou harcèlement moral.
  2. Consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit du travail.
  3. Rassembler des preuves :
    • Captures d’écran de messages ou appels malveillants.
    • Témoignages écrits.
    • Certificats médicaux décrivant l’état psychologique.
  4. Saisir les associations d’aide aux victimes pour un accompagnement juridique et psychologique.

5. Conclusion : une protection juridique renforcée

La reconnaissance des violences psychiques comme infractions pénales offre une protection essentielle aux victimes. Grâce à la jurisprudence et aux textes en vigueur, les agressions invisibles sont désormais sanctionnées, permettant de lutter efficacement contre le harcèlement et les abus psychologiques.

6. Le contrôle coercitif : une forme aggravée de violence psychique

Le contrôle coercitif est une forme particulièrement insidieuse de violence psychique, caractérisée par un (menaces, isolement, surveillance, humiliation, privation de liberté) visant à dominer et contrôler une personne, généralement dans le cadre d’une relation conjugale ou familiale. Bien que le terme ne soit pas explicitement mentionné dans le Code pénal, ces agissements peuvent être sanctionnés comme des violences psychiques, du harcèlement moral.

Exemples de comportements constitutifs de contrôle coercitif :

  • Surveillance constante (contrôle des déplacements, des communications, des réseaux sociaux).
  • Isolement (empêcher la victime de voir sa famille, ses amis, ou de travailler).
  • Menaces et intimidations (chantage, menaces de représailles).
  • Humiliations et dévalorisation (critiques permanentes, déni de réalité).

État de la proposition de loi en 2025 : Le 3 avril 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité (341 voix pour, 0 contre) la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en intégrant la notion de contrôle coercitif dans le Code pénal. Cependant, le Sénat a choisi de ne pas créer une infraction autonome, mais de l’inscrire dans le cadre du , en précisant que celui-ci se caractérise par des « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale, ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières ».

Prochaines étapes : Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Si les députés et les sénateurs ne trouvent pas d’accord sur une version commune, une (7 députés + 7 sénateurs) sera réunie pour tenter de trouver un compromis. En cas d’échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Une fois le texte définitivement adopté, il sera transmis au Président de la République pour promulgation dans les 15 jours.

Pourquoi cette approche ? Les sénateurs ont préféré éviter de créer une infraction spécifique pour des , mais ont renforcé la définition du harcèlement sur conjoint pour y intégrer les mécanismes du contrôle coercitif. Cette solution permet de sanctionner ces comportements sans attendre une nouvelle loi, tout en laissant une

FAQ : Violences psychiques et contrôle coercitif

Questions fréquentes

1. Qu’est-ce qu’une violence psychique ?

Une violence psychique est un acte ou comportement répété visant à chez une victime, sans nécessairement laisser de traces physiques. Elle peut prendre la forme de menaces, harcèlement, intimidation, ou contrôle coercitif.

2. Comment prouver une violence psychique ?

Pour prouver une violence psychique, il est essentiel de rassembler des preuves :

  • Témoignages (proches, collègues, voisins).
  • Messages, emails, lettres ou objets menaçants (SMS, enregistrements, colis).
  • Certificats médicaux attestant d’un préjudice psychologique (angoisse, dépression, stress post-traumatique).
  • (dates, descriptions des faits).

3. Quels sont les textes de loi applicables ?

Les violences psychiques sont sanctionnées par :

  • Article 222-7 du Code pénal : Violences volontaires ayant causé une atteinte à l’intégrité psychique.
  • Article 222-14 : Violences sans ITT mais avec atteinte psychique.
  • Article 222-33-2 : Harcèlement moral.

4. Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

Le contrôle coercitif est une stratégie de domination dans une relation, caractérisée par des comportements répétés visant à restreindre la liberté de la victime (isolement, surveillance, menaces, chantage). Il est désormais intégré dans la définition du harcèlement sur conjoint depuis l’adoption de la proposition de loi par le Sénat en avril 2025.

5. Comment porter plainte pour violences psychiques ?

  1. Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte.
  2. Consulter un avocat expert en droit pénal et intervenant régulièrement pour les victimes.
  3. Rassembler toutes les preuves (messages, témoignages, certificats médicaux).
  4. Demander une ordonnance de protection si la situation est urgente.

6. Quelles sont les peines encourues pour violences psychiques ?

  • Violences volontaires (article 222-7) : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  • Harcèlement moral (article 222-33-2) : Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
  • Contrôle coercitif (intégré au harcèlement sur conjoint) : Sanctions identiques au harcèlement moral, avec des circonstances aggravantes si la victime est vulnérable

7. Que faire en cas de contrôle coercitif dans un couple ?

  • Porter plainte pour harcèlement sur conjoint ou violences psychiques.
  • Contacter des associations d’aide aux victimes (ex. : 3919 pour les violences conjugales).
  • Demander une ordonnance de protection pour éloigner l’agresseur.
  • Consulter un psychologue ou un avocat pour un accompagnement juridique et moral.

8. Où trouver de l’aide ?

  • Numéros utiles :
    • 3919 : Violences femmes info (écoute et orientation).
    • 119 : Enfance en danger.
    • 17 : Police/Gendarmerie (urgence).
  • Associations :
    • Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF).
    • Collectif Féminicide (accompagnement juridique).

9. La loi sur le contrôle coercitif est-elle déjà en vigueur ?

Non, la proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 3 avril 2025, mais elle doit encore être examinée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Une fois adoptée définitivement, elle sera promulguée par le Président de la République.

10. Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour violences psychiques ?

Oui, en portant plainte avec l’aide d’un avocat et en engageant une devant le tribunal, vous pouvez demander réparation pour le préjudice moral et psychologique subi.

Pour me contacter:

  • Téléphone: 06 50 30 34 69



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