Votre ex vous annonce qu’il veut baisser ou arrêter de verser la pension alimentaire. La première chose à savoir : il ne peut pas décider seul. Toute modification du montant de la pension fixée par un jugement nécessite une nouvelle décision du juge aux affaires familiales. Vous n’avez pas à accepter une baisse tant qu’aucun juge ne l’a ordonnée.

Les réflexes à adopter immédiatement

• Ne rien accepter oralement — aucun accord verbal ne vous protège. Toute modification doit être écrite et homologuée par un juge.
• Conserver toutes les preuves de paiement — relevés bancaires, virements, SMS ou mails dans lesquels votre ex évoque la baisse.
• Ne pas signer un accord informel — même un email ou un document manuscrit peut créer des ambiguïtés sur vos droits réels.
• Consulter un avocat rapidement — pour savoir si la demande de votre ex est fondée, et préparer votre réponse devant le JAF.

Si votre ex réduit ou arrête de payer sans décision du juge

Votre ex n’a pas le droit de baisser ou d’arrêter les versements de son propre chef. En effet, ne pas payer une pension fixée par jugement constitue le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-3 du Code pénal). Par ailleurs, plusieurs mécanismes permettent de récupérer les sommes impayées.

Pour demander la révision d’une pension alimentaire, il faut justifier d’un changement important de situation survenu depuis la dernière décision de justice.

Les motifs admis par les juges

• Perte d’emploi involontaire (licenciement, fin de CDD), motif classique admis si le parent cherche activement un nouvel emploi
• Baisse significative de revenus prouvée par les avis d’imposition et bulletins de salaire
• Maladie grave ou invalidité entraînant une réduction des capacités de travail
• Naissance d’un nouvel enfant dans le foyer du parent qui paie
• Hausse des besoins de l’enfant (entrée dans les études supérieures, handicap, frais médicaux importants)
• Amélioration significative de la situation du parent qui reçoit la pension (remariage, nouvel emploi bien rémunéré)
• Changement de résidence de l’enfant — si l’enfant vient vivre principalement chez le parent qui payait

Ce qui ne constitue pas un motif suffisant

L’appauvrissement volontaire consiste à réduire délibérément ses revenus pour obtenir une baisse de pension. Par exemple : démissionner sans raison valable, réduire son temps de travail sans contrainte médicale, organiser son insolvabilité en transférant des biens. Dans ce cas, les juges ne tiennent pas compte des revenus réels, ils évaluent les revenus potentiels du parent, c’est-à-dire ce qu’il pourrait gagner s’il travaillait normalement.

Ce que la jurisprudence dit sur les choix professionnels

La Cour d’appel de Bordeaux applique régulièrement ce principe : les enfants n’ont pas à supporter les choix professionnels du parent qui verse la pension. En outre, si un parent réduit volontairement son activité, le juge peut maintenir ,voire augmenter, la pension sur la base de ses revenus antérieurs ou de sa capacité contributive réelle. Dès lors, toute stratégie visant à réduire ses revenus pour baisser la pension peut se retourner contre son auteur.

Les situations limites

Certaines situations sont à la frontière entre choix et contrainte. Une reconversion professionnelle peut être admise si elle est justifiée par des raisons médicales prouvées, une restructuration d’entreprise ou une impossibilité réelle d’exercer l’ancien métier. En revanche, une simple envie de changer de vie ou un projet entrepreneurial sans revenus réguliers ne justifie pas une baisse de pension.

Depuis 2022, la baisse du pouvoir d’achat est la raison la plus souvent invoquée dans les demandes de révision de pension alimentaire que je reçois à Bordeaux. En pratique toutefois, la baisse du pouvoir d’achat seule ne suffit pas à obtenir une réduction — car elle touche tout le monde de façon identique et ne constitue pas un changement individuel de situation.

La pension est déjà indexée sur l’inflation

La plupart des pensions fixées depuis 2017 sont indexées sur l’indice INSEE des prix à la consommation. En conséquence, elles augmentent automatiquement chaque année avec l’inflation. Toutefois, si les pensions augmentent mécaniquement, les salaires ne suivent pas toujours. Ainsi, le parent qui paie voit ses charges s’alourdir sans que ses revenus progressent au même rythme — une situation qui crée un sentiment légitime d’injustice.

Ce que les juges acceptent malgré tout

Si l’inflation seule ne suffit pas, la combinaison d’une baisse de revenus individuelle et d’une hausse des charges peut justifier une demande. Par exemple : un parent dont le salaire a stagné pendant 3 ans alors que sa pension a augmenté de 12 % via l’indexation, et dont les charges fixes (loyer, énergie) ont fortement progressé, peut présenter un dossier solide. En outre, si son reste à vivre est inférieur au seuil de 1,5 fois le SMIC, le juge sera plus réceptif à sa demande.

La saisine du JAF

La demande de révision se fait par requête adressée au Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant. À Bordeaux, le JAF est situé au Palais de Justice, Place de la République. La procédure est gratuite si vous agissez seul. En revanche, un avocat est fortement recommandé — la procédure est contradictoire et l’autre parent sera représenté.

Les pièces indispensables à votre dossier

• Décision de justice ou convention fixant la pension actuelle
• 3 derniers avis d’imposition
• 3 derniers bulletins de salaire (ou justificatifs de revenus)
• Relevés bancaires des 3 derniers mois
• Justificatifs de charges fixes (loyer, énergie, assurances, crédits)
• En cas de perte d’emploi : attestation Pôle Emploi / France Travail
• En cas de maladie : certificats médicaux, attestations CPAM

Délais et intermédiation financière

La procédure devant le JAF de Bordeaux dure en moyenne 4 à 8 mois selon la complexité du dossier. La révision prend effet à compter de la décision, il est possible de demander une révision à compter de la saisine, le juge n’est pas obligé d’ordonner la rétroactivité. Par ailleurs, depuis 2021, l’intermédiation financière est automatiquement mise en place pour les nouvelles décisions fixant une pension (art. 373-2-2 du Code civil) : la CAF  collecte la pension auprès du débiteur et la verse au créancier, sécurisant les paiements.

Oui. Vous n’avez pas à accepter une baisse de pension tant qu’aucun juge ne l’a ordonnée. La pension fixée par jugement reste due dans son intégralité jusqu’à une nouvelle décision. En revanche, si votre ex saisit le JAF et que sa demande est fondée, le juge peut accorder une baisse. Dès lors, consultez un avocat pour préparer votre défense avant l’audience.

Non. Arrêter de payer sans décision du juge expose à des poursuites pénales pour délit d’abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal). En outre, les sommes impayées s’accumulent et peuvent faire l’objet d’une saisie sur salaire. Si vous ne pouvez vraiment plus payer, saisissez immédiatement le JAF pour demander une réduction ou une suspension provisoire — ne cessez pas les paiements de votre propre initiative.

Non, seule, elle ne suffit pas. En effet, la baisse du pouvoir d’achat est un phénomène général qui touche tout le monde, ce n’est pas un changement individuel de situation au sens de la jurisprudence. En revanche, si la baisse du pouvoir d’achat se combine avec un salaire stagnant, une pension indexée qui a mécaniquement augmenté et des charges fixes documentées qui ont progressé, l’ensemble peut constituer un dossier solide. Dans ce cas, c’est la combinaison des éléments chiffrés , et non le seul argument du pouvoir d’achat , qui emporte la décision du juge.

Tout dépend des raisons de cette baisse. Si la baisse de revenus est involontaire (licenciement, maladie) et prouvée, le juge peut accorder une réduction. En revanche, si la baisse est volontaire ou liée à un choix de vie, le juge évalue les revenus potentiels et non les revenus réels. Par ailleurs, le juge prend aussi en compte votre propre situation et les besoins de l’enfant. Ce n’est pas une décision automatique, c’est une appréciation globale.

Oui. Si votre ex demande une baisse de pension et que vous produisez des éléments montrant que ses revenus ont en réalité augmenté, le juge peut maintenir ou même augmenter la pension. En outre, si votre situation s’est dégradée et que les besoins de l’enfant ont évolué (études supérieures, frais de santé), vous pouvez demander une hausse dans le même dossier. Toute procédure de révision peut donc jouer dans les deux sens.

L’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) est un service public gratuit, géré par la CAF. Si votre ex ne paie pas, l’ARIPA peut saisir directement son employeur ou ses comptes bancaires. En outre, la CAF peut vous verser une Allocation de Soutien Familial (ASF) en avance, puis se charger elle-même du recouvrement. Pour y avoir accès, renseignez-vous auprès de votre CAF ou sur caf.fr →