Quand on parle de contrat de travail, on pense souvent à la signature, au salaire, au lieu de travail et aux horaires.
Pourtant, il existe une règle fondamentale qui encadre toute la relation professionnelle : le contrat doit être exécuté de bonne foi.
Ce principe protège autant l’employeur que le salarié.
Mais dans la pratique, ce sont souvent les salariés qui subissent les conséquences d’une exécution déloyale du contrat de travail.
Les textes de référence sur la bonne foi dans le contrat de travail
Article 1122-1 du Code du travail :
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Article 1104 du Code civil :
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.
Article 2274 du Code civil:
La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Ces textes posent une exigence simple : respecter ses engagements et ne pas nuire à l’autre partie par un comportement déloyal ou négligent.
Qu’est-ce que l’exécution déloyale d’un contrat de travail ?
On parle d’exécution déloyale quand l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles, entraînant un préjudice pour le salarié.
Exemples de manquements de l’employeur :
absence de remise des documents obligatoires (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte…),
défaut d’affiliation à la mutuelle d’entreprise,
non-respect d’un accord conclu avec le salarié (même oral),
avertissements infondés,
convocations injustifiées à des entretiens disciplinaires sans suite,
erreurs administratives répétées impactant directement la vie du salarié.
Ces manquements ne sont pas de simples « oublis ». Ils peuvent avoir des conséquences graves : perte d’indemnités chômage, absence de couverture santé, déséquilibre familial, précarité financière.
Jugement Conseil de prud’hommes de Bordeaux 31 janvier 2025 .
Dans une affaire que j’ai plaidée, une salariée n’avait reçu ni son attestation France Travail, ni son affiliation à la mutuelle obligatoire.
Conséquences :
impossibilité de percevoir ses allocations chômage,
absence de couverture santé,
retour contraint chez ses parents,
perte de la résidence alternée de sa fille faute de moyens pour subvenir à ses besoins.
Les juges ont retenu une exécution déloyale du contrat de travail et condamné l’employeur à verser 5 000 € de dommages et intérêts.
Jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux du 25 juillet 2025.
Une apprentie avait conclu un accord oral de rupture amiable avec son employeur. Mais ce dernier n’a ni rempli les formulaires nécessaires, ni remis les documents de fin de contrat.
Le Conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser 5 000 € de dommages et intérêts, reconnaissant encore une fois l’exécution déloyale du contrat.
Pourquoi ces décisions prud’homales sont importantes ?
Ces jugements du Conseil de prud’hommes de Bordeaux rappellent que :
la loyauté contractuelle est une obligation,
un employeur qui manque à ses obligations peut être condamné à indemniser le salarié,
le salarié dispose d’un véritable recours devant les prud’hommes.
À retenir
L’exécution déloyale du contrat de travail est un manquement grave qui peut bouleverser la vie du salarié.
Les tribunaux indemnisent ce type de préjudice, à condition que le salarié apporte la preuve de cette exécution déloyale et la preuve du préjudice subi.
Si vous êtes confronté à ce type de situation (absence de documents de fin de contrat, pas de mutuelle, promesses non respectées…), rassemblez vos preuves et consulter un avocat pour envisager une action devant le Conseil de prud’hommes.
FAQ : exécution déloyale du contrat de travail
Qu’est-ce qu’une exécution déloyale du contrat de travail ?
C’est lorsque l’employeur manque à ses obligations légales ou contractuelles (documents, mutuelle, respect des accords), causant un préjudice au salarié.
Quels recours pour le salarié ?
Il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
Quel montant d’indemnisation ?
Le montant varie selon le préjudice prouvé. Dans deux affaires récentes à Bordeaux, les juges ont accordé 5 000 € de dommages et intérêts.
L’exécution déloyale concerne-t-elle seulement l’employeur ?
Non. Le salarié aussi doit exécuter son contrat de bonne foi, mais en pratique ce sont les manquements de l’employeur qui entraînent le plus de litiges.
Pour prendre un rendez-vous avec moi:
