Article Sud Ouest sur la mobilisation des avocats bordelais pour l’aide juridictionnelle · Télécharger l’article en PDF →

Le 15 septembre 2014, 200 avocats du Barreau de Bordeaux ont assigné l’État, plus précisément l’agent judiciaire du Trésor — en référé devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux. J’ai fait partie de cette liste de demandeurs.

Pourquoi une telle action ? Le budget de l’aide juridictionnelle subissait une baisse sans précédent. La Chancellerie avait annoncé que, pour financer ce dispositif, les avocats devraient eux-mêmes contribuer par une taxe assise sur leur chiffre d’affaires. C’était une double injustice : faire peser sur les praticiens le coût d’un service public de la justice que l’État refusait d’assumer.

Concrètement, les avocats demandaient la condamnation de l’agent judiciaire au paiement d’une provision de 6 587 000 euros, correspondant à la dotation perçue par la CARPA du Sud-Ouest pour financer l’aide juridictionnelle. L’audience avait lieu le 15 septembre 2014 à 14 heures.

La taxe sur les cabinets a été abandonnée

En octobre 2013, Christiane Taubira avait déjà renoncé à la « démodulation » géographique lors d’une assemblée générale extraordinaire du CNB. Sous la pression des barreaux ,dont celui de Bordeaux, le projet de taxe sur le chiffre d’affaires des cabinets n’a jamais abouti. C’est une victoire directe de la mobilisation collective de 2014.

Les revalorisations de l’unité de valeur (UV)

L’unité de valeur est la base de calcul de l’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Son évolution illustre la pression constante des barreaux sur l’État :

• 22,50 € HT — taux inchangé de 2007 à 2014, malgré l’inflation ;
• 22,84 € — revalorisation symbolique en 2014 (loi de finances pour 2014) ;
• 32 € — revalorisation significative en 2017 ;
• 34 € — revalorisation en 2021 ;
• 36 € — revalorisation en 2022 ;
• 37,70 € HT — valeur en vigueur depuis le 1er janvier 2025

Un combat qui continue

En 2025, plusieurs amendements parlementaires proposent de porter l’UV à 42 € voire 46 €. Selon le Sénat, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un cabinet est estimé à 115 € selon le Syndicat des Avocats de France,  l’indemnisation actuelle reste donc structurellement insuffisante. La France prend en charge un nombre d’affaires parmi les plus élevés d’Europe, avec une rétribution parmi les plus basses.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources insuffisantes de bénéficier de la prise en charge par l’État des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat. Elle repose sur la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

En pratique, l’aide juridictionnelle concerne :

• Les affaires civiles : divorce, pension alimentaire, garde d’enfant, licenciement ;
• Les affaires pénales : que vous soyez victime ou mis en cause ;
• Les affaires administratives dans certains cas.

Pour vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne : simulateur officiel d’aide juridictionnelle sur Service-Public.fr →

Le budget de l’aide juridictionnelle subissait une coupe de 30 millions d’euros pour 2014. La Chancellerie envisageait de compenser cette baisse par une taxe sur le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. Face à cette double menace, baisse de l’indemnisation et taxe nouvelle, 200 avocats du Barreau de Bordeaux ont assigné l’État en référé pour obtenir une provision de 6,5 millions d’euros.

Non. Sous la pression des barreaux et du CNB, la garde des sceaux Christiane Taubira a renoncé au projet de taxe sur le chiffre d’affaires des cabinets. La mobilisation des avocats , dont celle de Bordeaux en 2014, a contribué à ce renoncement.

37,70 € HT depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 20 décembre 2024). En 2014, l’UV était de 22,50 €,  gelée depuis 2007. La revalorisation a donc été de 67 % en dix ans, mais reste insuffisante selon les barreaux : le coût moyen de fonctionnement d’un cabinet est estimé à 115 € de l’heure.

Oui, sous conditions de ressources et selon les dossiers. Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle et vérifier votre éligibilité : l’aide juridictionnelle expliquée en images →