Quand le droit de retrait devient une grève sauvage ou une méconnaissance volontaire du droit du salarié de se protéger.

Vendredi 18 octobre 2019, veille des vacances, dès très tôt le matin, peu de trains circulent, les journaux télévisés diffusent des reportages montrant la foule en gare attendant des nouvelles prochaines de leur train et râlant sur la SNCF qui “effectue une véritable prise d’otage”.

Certains journaux titrent “Grève de la SNCF”, la communication officielle utilise le terme de grève inopinée alors qu’il s’agit de l’exercice individuel par les salariés de leur droit de retrait.

Le seul point commun entre la grève et le droit de retrait exercé par un ou plusieurs salariés est l’arrêt du travail. Ce dernier est immédiat pour ce qui est du droit de retrait alors que pour exercer son droit de grève, l’agent SNCF doit respecter un préavis de 48 heures (loi sur la continuité du service public).

Mais qu’est-ce que ce droit de retrait ? Au cas d’espèce pourquoi les agents ont ils exercés ce droit ? Des sanctions pécunières, disciplinaires ou pénales peuvent-elles être engagées à l’encontre des agents qui ont exercés ce droit ?

1-Le droit de retrait: un droit individuel pour protéger le salarié en danger.

Le Code du travail définit le droit de retrait à l’article L4131-1 du Code du travail:

“Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.”

Dans le cas de la SNCF, les faits sont décrits sur Twitter par les syndicats, les agents SNCF: Lors d’accidents récents et celui du heurt avec un convoi exeptionnel dans les Ardennes, la radio a été rendue inopérante par la violence du choc. (la radio permet d’émettre un signal qui arrête les autres trains se dirigeant vers l’obstacle). Le conducteur se serait retrouvé seul, blessé, sans contrôleur à bord, et sans possibilité d’alerte, devant casser une vitre pour sortir et arrêter les autres trains pour éviter un autre accident ( à ce sujet voir le Thread de Pierre Schydlowski.)

A la suite de ces faits, les salariés ont décidé d’exercer leur droit de retrait: la presse indique que l’inspection du travail aurait été consultée avant l’exercice individuel de chacun de ce droit de retrait: voir l’article de Libération: Droit de retrait, deux inspecteurs du travail mettent en garde la SNCF.

Il n’est pas exigé un danger grave et imminent mais un motif raisonnable pour le salarié de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

L’appréciation de ce danger s’apprécie subjectivement du côté du salarié et s’exercera par les juges au cas par cas.

Ce qui compte, c’est qu’au moment où le droit de retrait a été exercé, le salarié ait pu penser qu’un tel danger existait, le juge exercera cette recherche.

Ce droit peut s’exercer par le salarié individuellement ou par un groupe de salariés.

Il a été jugé:

  • que  ce droit de retrait pouvait être exercé par plusieurs agents de transports publics pendant deux jours, à la suite de l’agression d’un contrôleur, les agresseurs n’ayant pas été interpellés Cass.soc. 22 octobre 2008, 07-43.740
  • plusieurs salariés pouvaient exercer ce droit de retrait en raison du défaut persistant des machines et des installations électriques avec les normes de sécurité. Cass. soc.1er Mars 1995, n°91-43.406

Le code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier, il n’est pas nécessaire de le demander par écrit, cependant il est conseillé de l’exercer de cette manière puisque le salarié est tenu d’alerter son employeur, le défaut de signalement est fautif.

Il est donc préférable d’alerter par écrit, le but étant pour le salarié de prouver qu’il a bien signalé le danger et qu’il n’est pas fautif.

Au sujet du droit de retrait, vous pouvez lire cette note intéressante de l’INRS: Dans quelles conditions les salariés peuvent-ils exercer leur droit de retrait ?

2-Le droit de retrait ne peut pas donner lieu à des sanctions pécuniaires ou disciplinaires s’il est légitime.

L’article L4131-3 du code du travail dispose: “Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.”

Ce n’est que dans l’hypothèse d’un droit de retrait injustifié, apprécié au cas par cas par le juge, que des sanctions disciplinaires peuvent être prises.

Ainsi l’a jugé la CA de Dijon le 23 janvier 2007 ( RG 06/00712) pour un salarié qui s’était absenté 20 jours en invoquant une absence de mise aux normes des locaux de travail, alors que sa vie ou sa santé n’était pas menacée de manière grave et imminente.

Attention (message pour les employeurs et pour la SNCF au hasard..): le licenciement notifié du salarié qui a exercé son droit de retrait d’une manière légitime est nul.

En conclusion, le droit de retrait est un droit que peut exercer le salarié s’il se sent en danger.

Dans le cas d’espèce, les agents SNCF qui font partis d’un réseau, se sont sentis en danger lorsqu’ils ont appris les circonstances de cet accident et d’autres accidents (visiblement).

L’absence de personnel permettant d’assurer la sécurité des conducteurs et des voyageurs explique sans aucun doute ce motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger imminent pour leur sécurité.

Il est certain que l’arrêt du travail a occasionné un grand mécontentement de la part de la majorité des usagers.

Ce “petit dérangement” a été exercé dans l’intérêt des usagers justement afin que l’employeur prenne conscience des conditions de travail dangereuses pour les conducteurs et également par répercutions sur les conditions dangereuses de transport pour les voyageurs.

 

 

 

 

 

 

 

 




Notation des avocats sur internet, quand le CNB frôle le zéro pointé.

La Commission Prospectives et innovation a présenté un rapport le 12 octobre 2019 sur la notation des avocats lors de l’assemblée générale du CNB (notre institution représentative).

A la lecture de ce rapport, l’envie ne manque pas de donner un zéro pointé ou une étoile dans le ciel étoilé de Google au CNB.

Il convient de relever tout d’abord que d’une manière très surprenante ce rapport a été rédigé par la Commission prospectives et innovation et non par Règles et Usages, ce qui est le signe d’une volonté, celle de ne pas réfléchir sérieusement sur la notation et la compatibilité avec notre déontologie.

La Commission Règles et Usages dans un avis déontologique n°2015-019, le 18 mai 2015 a pourtant été claire: l’avocat est auxiliaire de justice, il n’est pas commerçant, aussi les avocats ne peuvent pas publier sur leur site internet les avis de leurs clients satisfaits de leurs services.

Les jeux seraient faits pour la profession qui mets en avant l’arrêt Jurisystem rendu par la Cour de cassation le 11 Mai 2017  qui a considéré que les avocats ne peuvent pas imposer leur déontologie aux tiers, soit.

Cependant, la profession d’avocat reste et demeure une profession réglementée, elle peut donc très facilement décider que se prêter à la notation est contraire à la dignité, à la délicatesse qui guident notre exercice et au secret professionnel et réglementer notre exercice sur internet qui n’est pas une zone de non droit ou de non respect de notre serment.

Par ailleurs, ce rapport a été écrit par les legaltechs et pour les legaltechs, il n’y a qu’à se référer aux personnes auditionnées, « sachantes » virtuelles, spécialistes de la notation ou plutôt gérantes de sociétés qui se chargent de e-réputation ou encore qui gèrent des sites de référencement d’avocats avec possibilité de notations…

Comment peut-on accorder une quelconque crédibilité à des intervenants directs de ce marché du droit qui ont tout à gagner si la profession accepte de se faire noter ?

Selon ces « sachants » , la profession n’a pas d’autres choix que de se prêter à la notation et de revenir à l’école primaire.

Les arguments sont très indigents :

-les autres professions (agences de voyages notamment) ont dû s’y résoudre donc il faut y aller pauvres moutons de panurge que nous sommes !

-selon les legaltechs le site du CNB avocat.fr est très mal fait, ne permet pas de faire un choix d’un avocat car ce serait un simple annuaire sans critères de choix.

Or, l’internaute aurait besoin d’avoir des avis, des notes d’autres internautes pour choisir son avocat, ce serait son seul et unique critère de choix.

L’affirmation est non seulement fausse mais aussi purement gratuite.

Fausse, car le site avocat.fr permet à l’internaute de filtrer et de choisir en fonction de la ville, les domaines d’activité de l’avocat, des spécialisations, des tarifs et aussi de la personnalité d’un avocat puisqu’un blog peut être alimenté par ce dernier s’il le souhaite et permet de se démarquer de ses Confrères.

Gratuite : aucune étude en France n’a été menée pour connaître le mode d’acquisition de leur clientèle par les avocats : bouche à oreille, internet, réseaux divers et variés…

Les rédacteurs de ce rapport le reconnaissent: cette étude serait nécessaire et reconnaissent donc qu’ils ne connaissent pas l’impact des avis sur l’acquisition de clients par un avocat.

Bien entendu, selon ce même rapport, si des avis ou des notations devaient être donnés, il ne faudrait pas que ce soit le CNB, la profession elle-même, qui contrôle ces avis ou qui utilise son outil avocat.fr car elle ne serait pas objective et les internautes seraient méfiants de ces avis là.

Encore une fois, cet argument est la preuve que ce rapport manque d’objectivité.

Il a été rédigé en partenariat avec les legaltechs et pour elles.

Il ne faut pas manquer d’audace tout de même : les legaltechs ne souhaitent pas dévoiler les secrets techniques de leur notation et de leur contrôle et se permettent de douter de la transparence et de l’objectivité que pourrait avoir le CNB.

Il est également affirmé que le CNB ne peut pas décemment mettre en concurrence les confrères entre eux, alors que c’est déjà le cas par le seul fait de mettre en ligne et en toute transparence les tarifs des confrères qui du coup entrent automatiquement en concurrence.

L’idée du label est par ailleurs exclue car ce serait une usine à gaz qui ne pourrait pas fonctionner car le CNB ne pourrait pas suivre : il devrait mettre en œuvre un cahier des charges et des process très stricts de labellisation.

En plus le label ne parlerait qu’aux anciens pour ne pas écrire aux vieux car c’est bien connu, ce ne sont que les jeunes qui surfent sur internet, les vieux ils continuent de surfer avec leur plume d’oie sur des parchemins.

Ce rapport se prononce très clairement pour que les avocats puissent être notés en se voulant rassurant, la notation ne sera pas une notation performance ( l’avocat est bon car il a gagné mon dossier) mais restera une notation de satisfaction car la plupart des clients rechercheraient chez l’avocat de l’humanité ou de la sympathie.

Encore une fois, il s’agit d’une pure et simple affirmation sans aucune démonstration convaincante et documentée.

En outre, si la notation doit se limiter à mon avocat est sympa en plus il est bien habillé et parle bien, je ne vois pas l’intérêt de se soumettre à cette évaluation « Vache qui rit » (seuls les vieux savent, ceux qui écrivent encore avec leur plume d’oie).

Nulle part dans ce rapport des questionnements sont émis sur la comptabilité de cette notation avec nos principes essentiels : dignité, délicatesse et secret professionnel.

La profession d’avocat n’est pas celle d’hôtelier, de médecin.

En effet, les avocats ont des clients mais aussi des adversaires qui pourraient très bien se faire passer pour des clients de l’avocat noté et donner une étoile à leur adversaire en guise de représailles.

De même, l’avocat qui a prêté serment d’exercer dignement, avec délicatesse et probité sa profession ne sera -t -il pas tenté d’engager ces entreprises qui aident à récolter de multiples étoiles et des commentaires élogieux ?

Certains encore plus pervers, qui seraient jaloux du ciel bien trop étoilés et lumineux d’un de leur confrère ne voudraient ils pas se faire passer pour un de ses clients afin de diminuer cette belle lumière ?

N’oublions pas non plus le secret professionnel auquel nous sommes soumis et qui signifie que si des « vrais » clients postent un avis en mentant sur le traitement de leur dossier, nous ne pourrons pas y répondre sous peine de commettre une infraction pénale.

En conclusion, ce rapport manque de sérieux, les rédacteurs en ont peut-être eu conscience puisqu’à la suite de ce dernier un groupe de travail a été créée pour réfléchir (nous voilà rassurés) à cette question de la notation.

Une résolution a été adoptée:

  • une étude d’impact sera réalisée (comment, qui la réalisera, est-ce les legaltechs ?)
  • les aspects déontologiques de cette notation seront étudiés ( pourquoi ne pas renvoyer cette étude à la commission règles et usages, la commission prospective est-elle suffisamment renseignée sur cette question ?)
  • Réfléchir sur les nouvelles évolutions et les bonnes pratiques des notations pour les avocats et pour les tiers (rien compris… pourquoi réfléchir sur l’impact des notations pour les tiers ? Si on réfléchit sur les bonnes pratiques cela signifie donc que nous acceptons la notation, j’ai juste ?)

 

En conclusion, la profession se décide à réfléchir tard sur un phénomène qui existe déjà puisque Google permet de noter les avocats sans même qu’ils aient donnés leur accord ou qu’ils le sachent.

Il apparaît donc comme urgent de déterminer si les avocats souhaitent se mettre au niveau des toilettes des autoroutes qui se laissent noter sans rechigner ou s’ils estiment qu’ils valent mieux que des cabinets WC et se décident à interdire aux Confrères de se prêter à la notation afin d’obliger google à faire disparaître les avocats de son ciel étoilé.




Barème Macron: la Cour d’appel de Paris exige une réparation adéquate, vers un barème indicatif ?

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 18 septembre 2019 qui dans une motivation bien succincte pour ne pas dire inexistante n’écarte pas le barème mais indique que le salarié a droit à une réparation adéquate mais qu’en l’espèce la réparation est appropriée.

La motivation tient en quelques lignes:

“L’article 10 de la convention de l’OIT n° 158 et l’article 24 de la Charte européenne ratifié
par la France le 7 mai 1999 et qui s’impose aux juridictions française affirment dans ces dispositions relatives à la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur que le salarié doit se voir allouer une ‘ indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

En l’espèce, la cour estimant que la réparation à hauteur des deux mois prévus par le
barème constitue une réparation du préjudice adéquate et appropriée à la situation
d’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer le dit
barème contraire aux conventions précitées.”

Que signifie cet arrêt ?

  • si on le lit a contrario, si en l’espèce la réparation n’aurait pas été adéquate, le barème aurait été écarté
  • contrairement à la Cour d’appel de Reims, la Cour d’appel de Paris n’indique pas expressément qu’il convient pour les juridictions du fond d’effectuer un contrôle de conventionnalité in concreto… elle se contente d’indiquer “en l’espèce” est-ce que cela signifie qu’il convient de contrôler in concreto, la Cour d’appel de Paris ne le précise pas
  • on peut considérer que le barème Macron pour la Cour est une simple grille indicative. Les juridictions pouvant ne pas respecter cette grille et y déroger au cas par cas.

En conclusion, comme certains commentateurs sur les réseaux sociaux l’ont indiqué : “On n’est pas sorti de l’auberge…”

Un autre arrêt de la Cour d’appel de Paris est attendu et doit être prononcé le 30 octobre 2019.

A suivre…

Pour télécharger cet arrêt:CA Paris 18 09 19 Barème macron au cas par cas




Barème Macron: les juges reprennent le pouvoir ou à propos de l’arrêt de la CA de Reims, Champagne ?

Ci-dessous l’article publié sur le village de la justice (plus détaillé que la rapide analyse d’hier).

La Saga du barème dit Macron n’est pas prête de s’achever. Après la résistance de plusieurs Conseils de Prud’hommes, un peu plus d’une vingtaine, l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et la résistance du Conseil de Prud’hommes de Grenoble section départage après avis et du Conseil de Prud’hommes du Havre, un rebondissement dans cette histoire sans fin, la Cour d’appel de Reims considère que le barème est conventionnel mais qu’il est toujours possible pour les juges de l’écarter en opérant une analyse in concreto.

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel et je pense que peu de commentateurs s’attendaient à une telle décision.

Alors que la Cour d’appel de Paris a reporté son délibéré au 30 octobre 2019, la Cour d’appel de Reims tranche et d’une “drôle” de manière si on peut dire, pas de validation du barème mais une reprise du pouvoir souverain des juges du fond.
Dans cet arrêt du 25 septembre 2019 , la Cour d’appel critique ce plafonnement :
“Il en résulte une potentielle inadéquation de l’indemnité plafonnée, voire une possible forme de différence de traitement en raison de l’ancienneté.

Enserré entre un plancher et un plafond, le juge prud’homal ne dispose pas de toute la latitude pour individualiser le préjudice de perte d’emploi et sanctionner l’employeur.
(..) Il s’en déduit que le dispositif est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par les textes.”

Les juges du fond reprennent le pouvoir et le signifient bien à la Cour de cassation :

“Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas atteinte aux droits des salariés concernés c’est-à-dire en imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.
La recherche de proportionnalité, entendue cette fois “in concreto” et non seulement “in abstracto” (..)”

Que signifie cet arrêt ?

le barème Macron n’est pas sécurisé, en effet, les juridictions du fond peuvent effectuer une appréciation in concreto, aussi si les salariés démontrent soigneusement leur préjudice, les juges pourront écarter le plafonnement Macron

les salariés peuvent demander plus que le barème en invoquant cette appréciation in concreto, la Cour d’appel de Reims ne s’est pas sentie liée par l’avis rendue par la Cour de cassation du 17 juillet 2017.
En bref, dans cet arrêt, la Cour d’appel ne fait que rappeler le rôle des juges du fond, apprécier au cas par cas et in concreto.

En tout état de cause, il est vivement conseillé aux employeurs d’être prudents, alors que le barème avait pour but une prévisibilité, il a pour effet une insécurité…

 




Barème Macron: la Cour d’appel de Reims consacre l’applicabilité directe des textes internationaux !

Ils étaient attendus les arrêts de Cour d’appel sur le Barème dit “Macron”.

Rappelez-vous, deux Cours d’appel devaient statuer aujourd’hui:

-la Cour d’appel de Paris

-la Cour d’appel de Reims

Pour la Cour de Paris, le délibéré aurait été prorogé au 30 octobre 2019.

Pour la Cour d’appel de Reims, les arrêts ont été rendus et consacrent l’applicabilité directe des textes internationaux et sont donc en contradiction avec l’avis de la Cour de cassation rendu le 17 juillet 2019.

En effet,  l’arrêt précise:

  • en page 12 que l’article 10 de la Convention OIT 158 et l’article 24 de la Charte sociale européenne ont un effet direct
  • La Cour estime par ailleurs que le dispositif de l’article L 1235-3 est de nature à affecter les conditions d’exercice des droits consacrés par ces textes (p. 15)

Et surtout :

« En d’autres termes, le contrôle de conventionnalité exercé de façon objective et abstraite sur l’ensemble du dispositif, pris dans sa globalité, et non

tranche par tranche, conduit à conclure, peu important la situation de Mme          , à la conventionnalité de celui-ci.

Toutefois, l’intéressée a été licenciée de façon injustifiée.

Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte

disproportionnée aux droits du salarié concerné c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché.

La recherche de proportionnalité, entendue cette fois “in concreto” et non “in abstracto”, doit toutefois avoir été demandée par le salarié.

Elle ne saurait être exercée d’office par le juge du fond qui ne peut, de sa seule initiative, procéder à une recherche visant à écarter, le cas échéant, un

dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel.”

Or, Mme     , qui ne fait qu’exposer sa situation et son préjudice de perte d’emploi qu’elle qualifie d’important, n’a sollicité qu’un contrôle de conventionnalité “in abstracto” et non “in concreto”. »

Merci à Hélène MELMI, avocate des salariés dans ce dossier pour la communication de cet arrêt et sa rapide analyse.

Pour lire les arrêts: Arrêt CA Reims 25 09 2019 (1)




L’application du Barème Macron est loin d’être un Havre de Paix, un nouveau Conseil de Prud’hommes l’écarte malgré l’avis !

Le 17 juillet 2019, certains se réjouissaient de l’avis de la Cour de cassation et affirmaient même que le barème était validé et que c’était la fin de la révolte !

Que nenni, c’était sans compter sur l’indépendance des juges et leur juste application du Code de Procédure civile, ils ne sont pas liés par les avis rendus par cette Haute Juridiction.

Aussi, les premiers résistants et légalistes ont rendus des jugements assez rapidement écartant ce barème, le premier Conseil de Prud’hommes ne suivant pas la Cour de cassation est le Conseil de Prud’hommes de Grenoble (juge départiteur), puis Troyes a suivi et Nevers.

Maintenant Le Havre, dans un jugement particulièrement motivé écarte le barème:

” (..) le but affiché de ce texte est de sécuriser les employeurs dans leur processus de licenciement et non de réparer le préjudice réellement subi, pour preuve, le simulateur mis en place permettant aux employeurs de calculer leur éventuelle condamnation si le licenciement est déclaré injustifié. Les indemnités octroyées ne sont pas d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur. (…)

En définitive, le salarié ne peut pas obtenir la réparation d’un certains nombre de préjudices (conséquences morales sur sa personne et sa famille, sur la santé, financières en terme de rémunérations ou sur ses biens, etc…) par une autre voie judiciaire (…)”

Pour lire le jugement:
JUGEMENT PDH LE HAVRE 10 septembre 2019 malgre avis Ccass




Le barème Macron c’est “never” pour le Conseil de Prud’hommes de Nevers.

Cela faisait longtemps que je n’avais pas publié un jugement qui écartait le barème Macron…

Vous connaissez désormais la série et la saison 1 qui a débuté en décembre 2018 avec le Conseil de Prud’hommes de TROYES, qui aurait dû prendre fin avec les avis de la Cour de cassation de début juillet 2019 selon certains mais c’est sans compter sur les héros résistants de cette série, certains conseillers prud’hommes brandissant l’arme conventionnelle.

Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble après les avis, a clairement écarté l’application du barème en considérant que ces derniers n’étaient pas des décisions de justice, puis TROYES et maintenant NEVERS.

Vous pouvez consulter ce jugement rendu après les avis de la Cour de cassation le 26 juillet 2019 mais n’y faisant pas mention: Jugement CPH Nevers Macron 26 juillet 2019.

Rappelons que dans quelques jours, les Cours d’appel de Paris et Reims doivent statuer, seront-ils les dignes défenseurs de la conventionnalité ou ceux du côté obscur de la force en suivant la Cour de cassation qui a donné un avis plus politique que juridique ?

Rendez vous le 26 septembre !




La rupture conventionnelle est-elle incontestable ?

La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en place il y a maintenant 11 ans (en 2008).

J’avais écrit sur cette rupture conventionnelle et sur le dévoiement de cette dernière qui permet à certains employeurs d’évincer des salariés de manière sécurisée et sans motifs et à certains salariés de ne pas démissionner et d’être indemnisés par le Pôle Emploi (l’UNEDIC aujourd’hui).

Je vous invite à relire mon billet publié en 2011 sur le Village de la Justice: Les dangers de la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle a été présentée comme une sorte de divorce à l’amiable, une rupture sans mésentente qui permettrait au salarié de quitter l’employeur pour se tourner vers d’autres projets et à l’employeur de pouvoir recruter un autre salarié en étant sécurisé puisque cette rupture peut être contestée durant un an et sur le fondement des vices du consentement.

Cette rupture conventionnelle a été totalement dévoyée, les statistiques le démontrent, à la suite d’une rupture conventionnelle, beaucoup de salariés ne retravaillent pas car ce sont pour beaucoup des salariés seniors en fin de carrière qui signent des ruptures conventionnelles.

Une étude de la DARES a été publiée. Elle analyse les ruptures conventionnelles de 2008 à 2012, il en ressort:

– plus d’un quart des fins de CDI de salariés âgés entre 58 à 60 ans est une rupture conventionnelle
– en 2012, le nombre de rupture conventionnelle s’est élevé à 320 000

Par ailleurs, les salariés qui parviennent à négocier d’intéressantes indemnités de ruptures conventionnelles sont les cadres qui perçoivent des salaires élevés, une étude de la DARES a été publiée à ce sujet: Quels salariés parviennent à négocier leur indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est par conséquent une rupture favorisant les employeurs plus que les salariés sauf les cadres qui semblent tirer leur épingle du jeu en négociant une indemnité supra légale, le plus souvent à l’aide de leur avocat car les négociations de ruptures conventionnelles dans l’encadrement sont très fréquentes en effet.

On peut s’interroger, la rupture conventionnelle est-elle incontestable ? Est-ce qu’il est judicieux de signer une telle rupture qui ne pourra pas être remise en cause en justice ?

I- La rupture conventionnelle: une rupture qui au fil du temps a été sécurisée au seul profit de l’employeur.

La Cour de cassation a rendu différents arrêts relatifs à la rupture conventionnelle.

Lorsque cette rupture a été mise en oeuvre, beaucoup d’avocats pour l’annuler, invoquaient le contexte conflictuel de cette rupture qui était incompatible avec son caractère amiable.

La Cour de cassation a considéré qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue dans le cadre d’un contexte conflictuel: Mais attendu que, si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, arrêt du 23 Mai 2013, Cour de cassation, Chambre sociale.

Puis, pour contester la rupture conventionnelle, certains avocats considéraient qu’elle ne pouvait avoir lieu pendant une suspension du contrat de travail, un arrêt maladie. Contre toute attente, la Cour de cassation a considéré comme valide, une rupture conventionnelle conclue durant un arrêt maladie. Dans un arrêt du 30 septembre 2013,  la Cour de cassation a considéré qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue durant une suspension du contrat de travail, si le consentement du salarié est libre et éclairé.

Dernièrement, la Cour de cassation a même admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié inapte suite à un accident du travail en l’absence de vice de consentement ou de fraude, arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale 9 Mai 2019. Cette décision est critiquable, surtout qu’une circulaire en 2008 alertait les DIRECCTE sur les ruptures conventionnelles conclues dans le cadre d’inaptitudes médicales considérant qu’elles seraient frauduleuses.

Ce n’est que dans de très rares cas que la Cour de cassation a invalidé une rupture conventionnelle, Elle exige du salarié de démontrer un vice de consentement, par exemple des violences morales dans le cadre d’un harcèlement moral (Cour de cassation, Chambre sociale 30 janvier 2013), ou encore qu’il présentait des troubles de la mémoire et de l’attention ainsi qu’un état dépressif sévère au moment de la signature de la rupture conventionnelle ce qui l’a empêché de réfléchir et d’avoir un consentement éclairé ( Cour de cassation, Chambre sociale 16 mai 2018). Le fait de ne pas avoir été informé du montant des allocations chômage que le salarié percevrait peut entraîner l’annulation de la rupture conventionnelle ( Cour de cassation, Chambre sociale 5 novembre 2014). Je devrais indiquer pouvait entraîner l’annulation car de plus en plus de ruptures conventionnelles sont accompagnées d’un formulaire d’information mentionnant que le salarié a été informé du montant des allocations chômage qu’il percevra.

Il y a la possibilité d’invoquer des irrégularités de forme, deux arrêts de la Cour de cassation semblent exiger que le formalisme soit strictement respecté:

arrêt du 3 juillet 2019 de la Cour de cassation, Chambre sociale par lequel la Cour de cassation précise que sous peine de nullité de la rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle doit être signée en trois exemplaires
arrêt du 3 juillet 2019 de la Cour de cassation, Chambre sociale par lequel la Cour de cassation exige de l’employeur de prouver que le salarié a bien reçu le formulaire de rupture conventionnelle.

En outre, la Cour de cassation a également rappelé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien: Cour de cassation, Chambre sociale 5 juin 2019.

En conclusion, la Cour de cassation est très permissive, on peut presque écrire “que tout passe”, la rupture conventionnelle étant quasiment inattaquable, les vices du consentement ou la fraude devant être démontrés par les salariés ce qui relève du domaine de l’impossible !

II- La pertinence pour le salarié de signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel.

Est-il pertinent pour un salarié d’accepter une rupture conventionnelle alors que l’ambiance de travail est conflictuelle, à la limite de la souffrance au travail ?

La question doit être posée et il m’arrive souvent de recevoir des salariés en grande souffrance à la limite du burn-out, qui souhaitent partir de l’entreprise pour “sauver leur peau” et sont en demande de rupture conventionnelle.

Ces salariés doivent-ils demander et accepter une rupture conventionnelle pour arrêter de souffrir et partir avec leur sésame, leur fameuse attestation UNEDIC leur permettant de bénéficier des allocations chômage ?

Il est assez difficile de donner un conseil général sur la pertinence de conclure une rupture conventionnelle dans ce cas.

En effet, parmi ces salariés qui souffrent au travail, certains sont plus affectés que d’autres, d’autres sont plus acharnés et souhaitent partir mais “pas sans rien”, d’autres encore ne veulent que partir et ne plus subir…

Aussi, les conseils sur la pertinence de signer une rupture conventionnelle ne seront pas les mêmes pour le salarié qui souhaite partir mais pas sans rien et celui qui souhaite juste partir et en finir avec son employeur.

Celui qui voudra partir mais pas sans rien à savoir en étant indemnisé de son préjudice, il lui sera conseillé de consulter un avocat pour négocier une rupture conventionnelle avec une indemnité complémentaire à l’indemnisation légale.

Pour celui qui ne souhaite que partir sans rien ou du moins qu’avec ses indemnités légales, il conviendra de lui expliquer que cette rupture sera incontestable et qu’il doit bien réfléchir avant de signer au risque de le regretter. Si le salarié persiste à vouloir signer une telle rupture, il pourra mettre en oeuvre cette rupture à l’aide de son avocat ou du service ressources humaines de la Société si cette dernière est une Société qui bénéficie d’un tel service.

Des salariés sont terriblement affectés et eu égard à leur état psychologique, il n’est pas pertinent de les “laisser” signer une rupture conventionnelle car ils ont tendance à accepter une telle rupture par faiblesse et parce qu’ils n’ont plus aucune force pour résister à la pression. Ils accepteraient une rupture conventionnelle même sans aucune indemnité tellement ils sont las.

Le vice du consentement étant compliqué à démontrer, il est nécessaire si possible d’intervenir en amont afin de déconseiller la signature de la rupture conventionnelle à ces salariés affaiblis. Il convient de les accompagner dans une négociation de la rupture ou dans une pérennisation de leur emploi.

Vous pouvez consulter:

les textes sur la rupture conventionnelle
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle




Quand peut être décidée une résidence en alternance ?

La résidence en alternance  plus communément appelée “garde alternée” est de plus en plus mise en place à l’amiable par les parents qui se séparent et qui s’entendent bien, elle permet à l’enfant de pouvoir être élevé par ses deux parents et de créer un équilibre dans le temps de prise en charge.

Souvent, cette résidence s’organise une semaine sur deux, qui est une répartition simple pour l’enfant, quelques fois les parents coupent la semaine car leur emploi ne leur permet pas de se libérer une semaine sur deux.

Parfois, il arrive que les parents ne soient pas d’accord sur les modalités de la résidence de ou des enfants: l’un souhaiterait une résidence en alternance, l’autre une résidence chez lui avec un droit de visite et d’hébergement classique: un Week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Il est difficile en effet de ne plus voir son enfant qu’une semaine sur deux ou encore de ne le voir qu’un Week-end sur deux.

Lorsque les parents n’arrivent pas à trouver un accord, il est conseillé dans un premier temps d’essayer de dialoguer, une médiation peut être un moyen de renouer un dialogue rompu ou difficile pour trouver une solution ensemble.

Je suis également médiatrice et je pense que dans certains cas une médiation avec un accord même partiel vaut mieux qu’un procès, l’accord conclu entre les parents est mieux accepté que la décision d’un juge aux affaires familiales rendue après avoir entendu ou pas quelques minutes les plaidoiries des avocats et parfois quelques secondes les parties.

Si la médiation ne fonctionne pas ou si ce mode alternatif de règlement des litiges n’est pas adapté à votre situation, il faudra se résigner à saisir le juge.

La question est alors de savoir dans quels cas le juge aux affaires familiales accepte de mettre en place une résidence en alternance.

Sachez tout d’abord qu’un intérêt guide le juge quand il doit statuer sur les mesures relatives aux enfants, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant, notion que je qualifierai de vague.

On peut tout y mettre et cette notion n’est guère satisfaisante du fait de cette imprécision mais également de son instrumentalisation devant le juge aux affaires familiales par les deux parents.

Cet intérêt de l’enfant est de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Le juge s’attachera à examiner s’il est dans l’intérêt de l’enfant qu’un tel mode de résidence soit mise en place.

Cependant, dans le cadre d’une résidence en alternance, le juge aux affaires familiales examinera plus précisément si d’autres conditions sont réunies pour statuer en faveur d’une résidence en alternance.

J’exposerai ces conditions tout en vous alertant que chaque cas est particulier et que le juge aux affaires familiales examine au cas par cas les dossiers, ce n’est pas parce que votre situation correspond en tout point aux conditions énumérées que la résidence en alternance sera automatiquement prononcée. Le droit n’est pas de la mathématique, surtout en matière familiale le facteur humain, émotionnel, le fameux intérêt de l’enfant entrera en ligne de compte avec tout l’examen factuel de votre dossier: les attestations de témoignages, une éventuelle enquête sociale ou l’audition de l’enfant.

Ces conditions sont par conséquent précisées à titre indicatif et informatif.

Le juge aux affaires familiales lorsqu’il statuera sur une demande de résidence en alternance, qui est souhaitée par un des parents et non souhaitée par l’autre, s’interrogera sur la continuité du mode de vie de l’enfant. La “garde alternée” ne devra en aucun cas perturber son mode de vie. C’est pourquoi, il sera préférable que les parents vivent à proximité et qu’il ne soit pas imposé à l’enfant des trajets dont la durée est excessive, un trajet d’une heure pour un enfant de 6 ans entre son école et le domicile d’un des parents ne sera pas accepté.

L’âge de l’enfant sera un critère aussi, ce mode de garde ne doit pas être trop éprouvant psychologiquement pour l’enfant. Ainsi certains psychiatres préconisent la mise en œuvre d’une “garde alternée” après l’âge de 3 ans.

L’entente des parents serait aussi une condition déterminante, je suis assez réservée sur cette condition. En effet, cette dernière, j’ai le regret de le constater, pousse parfois certains parents qui ne sont pas favorable “au partage” à créer une mésentente afin de la mettre en avant devant le juge aux affaires familiales.

Pour finir, une proposition de loi a été déposée afin de faire de la résidence alternée le principe, elle a été examinée en première lecture par l’assemblée nationale à la fin de l’année 2017 et depuis silence radio.

Pour l’instant, le texte reste inchangé, il avait déjà été rédigé comme souhaitant mettre en avant la résidence en alternance, c’est pourquoi je n’ai pas très bien saisie l’utilité de ce projet de loi à part l’effet d’annonce… Souvenez-vous des faits divers relatés par la presse dont un où un père s’est perché sur une grue afin d’obtenir la possibilité de voir son enfant.

Le texte en vigueur actuellement est l’article 373-2-9 du Code civil:

“En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. “

Un dernier point, une résidence en alternance ne dispense pas le paiement d’une pension alimentaire comme certains parents le pensent encore. En effet, les deux parents peuvent avoir des revenus différents, par exemple un des parents peut gagner le double, le triple du salaire de l’autre parent. Il pourra offrir pendant sa semaine ” de garde” des loisirs plus onéreux, de la nourriture plus onéreuse aussi (par exemple du “bio”) alors que l’autre parent devra se “saigner” pour offrir le même confort de vie ou les mêmes loisirs. C’est pourquoi il est possible de s’entendre sur une pension alimentaire ou de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur le montant de cette pension si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord.




Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, foire aux questions.

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat (divorce appelé avant son entrée en vigueur en janvier 2017, divorce sans juge) est un divorce qui est beaucoup “demandé” par nos clients qui souhaitent divorcer à l’amiable.

Ce divorce a été faussement présenté comme simple et rapide, ce qui explique cet engouement pour ce nouveau divorce qui est devenu grand ( presque trois ans !).

Alors que ce divorce à l’âge pour rentrer à l’école, je pense qu’il est important de revenir sur ces étapes et sur les difficultés que les époux peuvent rencontrer dans sa mise en oeuvre.

C’est pourquoi, en cet été où les journaux multiplient les quiz, je vous propose une foire aux questions sur ce divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat enregistré par un notaire.

1/ Je souhaite divorcer par consentement mutuel, je voudrais prendre le même avocat avec mon épouse car nous sommes d’accord sur tout il n’y a pas de problème, on veut divorcer, on a rien à partager et on est d’accord pour les enfants, on souhaite que le divorce aille vite et qu’il ne nous coûte pas trop cher en avocat, est-ce possible que vous nous défendiez tous les deux ?

Avant la réforme du divorce par consentement mutuel, il était possible de se faire assister et conseiller par le même avocat car le divorce était homologué et contrôlé par le juge qui s’assurait du consentement éclairé des époux et de l’équilibre de la convention de divorce qui lui était présentée.

Désormais le divorce par consentement mutuel est un divorce qui se formalise par un acte d’avocat sans passage devant un juge, les époux doivent se faire assister et conseiller chacun par un avocat.

Les avocats se rapprocheront et discuteront de la convention de divorce, ils s’assureront que les époux sont bien d’accord sur tout comme vous dites à savoir pas seulement sur le divorce mais aussi sur ses conséquences relatives aux enfants:

-où sera fixée la résidence habituelle, quel sera le montant de la pension alimentaire éventuelle ?

– Si une résidence en alternance est mise en place, comment s’organise-t-elle une semaine sur deux, de quel jour à quel jour ?

Sur les conséquences relatives à la liquidation du régime matrimonial, il conviendra aussi que les avocats vérifient qu’il y a bien rien à partager, en effet si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire sans avoir fait précéder votre mariage de la signature d’un contrat) et que vous avez acquis des véhicules, ces derniers doivent être évalués et partagés par exemple.

Il en est de même pour votre épargne, il y aura lieu de partager l’épargne que vous avez constituée ensemble ou pas durant le mariage et qui provient de vos salaires.

J’ai un ami qui a divorcé en moins d’un mois avec ce divorce est ce que l’on peut être divorcé si vite ?

La durée minimale pour que ce divorce par consentement mutuel soit effectif est d’un peu plus d’un mois.

En effet, lorsque la convention de divorce est rédigée, chaque époux reçoit en lettre recommandée avec avis de réception la convention de divorce.

Chacun des époux bénéficie d’un délai de quinze jours de réflexion afin d’accepter ou de renoncer à ce divorce.

Le délai de réflexion expiré, les époux et leurs avocats signent l’acte au cabinet d’un ou de l’autre de leur conseil.

Cet acte est adressé dans les 7 jours au notaire qui bénéficie de 15 jours pour l’enregistrer en sachant qu’il n’existe aucune sanction si le notaire n’enregistre pas dans ce délai.

Aussi, la durée de toutes ces démarches et de ce travail, en théorie serait au minimum d’un tout petit peu plus qu’un mois.

Dans les faits, il faut vous attendre à une durée bien plus longue, car cette durée ne comprend pas les négociations entre avocats, les éventuels rendez-vous à 4 pour fixer les mesures attachées à cette convention.

Parfois, il convient aussi d’attendre l’acte de liquidation du régime matrimonial lorsqu’un des époux souhaite garder par exemple le bien immobilier en payant une soulte à l’autre, ou lorsqu’un époux “dédommage” son épouse dans le cadre d’un partage de parts sociales d’une Société dont il est le gérant.

Il arrive aussi de négocier sur les modalités de la résidence habituelle des enfants, comment s’exercera la résidence en alternance par exemple, quels frais seront partagés ?

Le montant de la prestation compensatoire et les modalités de son versement peuvent également faire l’objet d’âpres négociations.

Chaque divorce est différent, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est un divorce sur mesure dans lequel les avocats négocient, discutent entre eux et avec leurs clients pour mettre en place un divorce le plus équilibré possible pour éviter des procédures “post divorce” où des difficultés qui n’ont pas été détectées ou réglées seront tranchées par le juge.

Il est donc important d’être conscient que ce divorce n’est pas un acte standardisé qui est rédigé à la va vite sans analyse précise tant au niveau patrimonial qu’au niveau humain.

Divorcer est un acte important qui entraîne des conséquences importantes pour l’avenir, ce n’est en aucun cas anodin.

Est-ce qu’il est possible de divorcer par internet en remplissant des formulaires et en signant la convention de divorce chacun de notre côté ?

NON, il n’est pas possible de divorcer par internet. vous pouvez obtenir des devis pour savoir combien vous coûtera votre divorce mais en aucun cas les avocats ne peuvent vous divorcer par internet.

Le CNB a fait adopter une décision qui a complété l’article 7-2 du RIN (introduit dans la loi) il est clairement précisé que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».

Aussi, la présence des époux et de leurs avocats (rédacteur de l’acte) est obligatoire.

Le divorce ne peut donc pas avoir lieu en ligne.

Cette disposition a pour but de sécuriser ce divorce car le risque d’un divorce en ligne est la fraude: un époux pourrait très bien se faire passer pour son épouse en subtilisant ses papiers d’identité et imitant sa signature.

La présence des parties évite ce genre de fraude.

Par ailleurs, il permet aussi de rendre l’acte plus solennel et l’acte plus désengageant.

A quoi sert le notaire dans ce divorce ?

Le notaire opère à un contrôle formel de la convention de divorce (vérification des dates de naissances des époux ou des enfants si elles sont en conformité avec l’acte de naissance communiqué par exemple).

Il enregistre la convention de divorce et remet à vos avocats un acte de dépôt.

Puis un des avocats avec cet acte de dépôt se chargera de demander la transcription du divorce sur l’acte de mariage des époux.

La Marie du lieu de mariage se chargera de la transcription sur les actes de naissance des époux.

J’ai lu sur internet que les enfants devaient remplir un formulaire et en quelque sorte nous autoriser à divorcer, c’est vrai ?

Les enfants qui sont considérés comme suffisamment matures et ayant un certain discernement devront remplir en effet un formulaire par lequel ils préciseront (si tel est le cas) leur souhait de ne pas être entendu par le juge dans le cadre de ce divorce.

Ce n’est pas une autorisation pour les parents de la part des enfants pour divorcer, il s’agit d’un document visant à informer le mineur de la procédure de divorce et à lui permettre d’y prendre part s’il le souhaite.

Si tel est le cas, le divorce pourra toujours avoir lieu mais devant le juge puisque votre enfant souhaite être entendu.

Une amie m’a dit que nous devions avoir vendu la maison avant de divorcer, est-ce le cas ?

C’est exact, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et que vous avez acheté ce bien durant le mariage, il faut avoir liquider le régime matrimonial pour pouvoir divorcer.

On m’a parlé d’un droit de partage qui s’appliquerait sur les sommes que nous partagerons, est-ce bien le cas, est-il possible de ne pas payer ce droit car on paie déjà assez d’impôts comme cela ?

Il existe en effet un droit qui doit être payé dans l’hypothèse d’un divorce et dans l’hypothèse où des sommes ont été partagées entre les époux.

Ce droit est le droit de partage.

C’est une taxe qui est d’un montant de 2,5% du montant des biens partagés, de l’actif net comme on le dit dans notre jargon.

Il n’est pas possible d’y échapper à moins de frauder le fisc et de rendre complice votre avocat qui n’acceptera pas de participer à cette fraude fiscale.

Les moyens de ne pas régler ce droit est soit de ne pas divorcer, soit de divorcer par requête déposée devant le juge aux affaires familiales.

Ce dernier pourra prononcer le divorce sans s’intéresser à la liquidation de votre régime matrimonial.

Vous pourrez ne jamais partager vos biens officiellement, ce qui est évidemment très risqué car il faudra vous faire confiance et n’est pas concevable si vous devez partager un bien immobilier.

En effet, rester dans l’indivision est à déconseiller surtout si vous êtes divorcés, vous souhaitez en finir avec votre époux et vous devrez toujours rester en lien pour le partage du crédit, des charges…

Je suis de nationalité marocaine, mon avocat prétend que je ne peux pas divorcer par consentement mutuel et par acte d’avocat que je dois passer par le juge, pourquoi ? C’est injuste je trouve...

Le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat n’est pas reconnu comme un jugement au Maroc et par conséquent, si vous divorcez de cette manière, le risque est que votre divorce ne soit pas transcrit sur votre acte de naissance et que vous ne puissiez pas vous remarier.

Une circulaire a été prise par le gouvernement marocain précisant que le Ministère de l’Intérieur marocain se prononcerait pour la transcription de ce divorce par consentement mutuel français: circulaire du 18 février 2019.

Il convient de se méfier de cette circulaire, on ignore si elle ne contrevient pas à l’ordre public marocain, en outre, ce n’est pas une loi et cela reste une circulaire qui au Maroc comme en France n’a aucune valeur et certainement pas la valeur d’une loi.

Pour ma part, je continue à conseiller à mes clients de nationalité marocaine de passer par le juge ce qui est tout aussi rapide surtout si tout de suite après l’ordonnance de non conciliation une requête conjointe est déposée.

Mon épouse souhaite le paiement d’une prestation compensatoire, j’estime que je ne dois pas lui en régler une, est-ce que l’on peut quand même divorcer par consentement mutuel et laisser au juge trancher cette question de la prestation compensatoire ?

NON, l’acte doit régler toutes les conséquences du divorce, il ne peut pas régler partiellement ce divorce.

Si vous n’êtes pas d’accord sur le montant de la prestation compensatoire, il conviendra pour vous de ne pas choisir le divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat.

Il faudra saisir le juge qui tranchera.

Combien coûte un avocat pour ce genre de divorce ?

Les honoraires des avocats sont libres et sont fixés selon la complexité du dossier, la fortune du client et la notoriété de l’avocat notamment.

En matière de divorce par consentement mutuel et par acte d’avocat, vous devez avoir remarqué que certains sites proposent des tarifs très attractifs, le plus souvent des tarifs à partir de… parfois 200 euros, 300 euros…

Ces annonces sont à mon sens trompeuses et parfois mensongères car lorsque vous demandez un devis, les honoraires ne sont pas ceux annoncés.

En outre, les honoraires dépendront du dossier, de sa complexité, un divorce par consentement mutuel simple: mariage un an, sans enfants, sans biens même pas une voiture pourra faire l’objet d’honoraires minorés, pour ma part pour ce genre de dossier simple je sollicite des honoraires à partir de 1200 euros TTC.

Les divorces si simples sont peu nombreux, la plupart du temps, le mariage a duré plus longtemps, des enfants sont issus de cette union et les époux ont acquis un patrimoine commun qu’ils doivent partager, de même qu’il arrive souvent que l’un des époux réunit les conditions pour prétendre à une prestation compensatoire.

Pour ce genre de divorce, les honoraires sont plus importants, pour ma part, il débutent à 2400 euros TTC.

Pensez à l’aide juridictionnelle si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ou encore à votre protection juridique, certaines protections juridiques prennent en charge une partie des honoraires des avocats dans le cadre des divorces par consentement mutuel, renseignez-vous.

A cet honoraire s’ajoutera les frais d’enregistrement du notaire d’un montant de 42 euros HT.

Lorsque j’ai signé la convention de divorce et que j’ai accepté par exemple une “garde” alternée ou le paiement d’une prestation compensatoire, est-ce que je peux revenir dessus et saisir un juge ?

Si vous avez accepté la mise en place d’une résidence en alternance et que celle-ci ne fonctionne pas, que les enfants ne la vivent pas bien par exemple, vous pouvez ressaisir le juge pour solliciter une modification de cette résidence habituelle en invoquant et prouvant les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette modification.

A Bordeaux, avant de saisir le juge il faudra demander l’organisation par un médiateur d’une tentative préalable de médiation. Cette étape est obligatoire à Bordeaux et dans d’autres juridictions pilotes sous peine du prononcé de l’irrecevabilité de votre demande.

Pour la prestation compensatoire, cette mesure ne pourra être contestée devant un juge ni remise en cause, vous l’avez acceptée et ne pourrez pas revenir sur votre accord.

Vous pouvez consulter:

les articles du Code civil sur le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

notre site consacré au divorce amiable crée avec ma Consoeur Sophie GAUCHEROT, Avec Avocat, vous pouvez solliciter un devis

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