Le budget de l’aide juridictionnelle n’a pas été augmenté depuis des années et ceci en contravention avec le protocole conclu entre l’Etat et les avocats en 2000, les solutions proposées par tous les gouvernements pour financer l’aide juridictionnelle n’étant pas satisfaisantes, les avocats bordelais ont décidés de réagir et d’agir en justice. (pour le problème du financement de l’aide juridictionnelle, voir mon article URGENCE: AJ en péril, Justice en souffrance: ICI)
Cet été, vous le savez, 200 avocats bordelais ont assigné en référé l’Etat et ont sollicité sa condamnation à une somme de provision de 6 millions d’euros, Voir ICI, LA et LA AUSSI.
Une audience a eu lieu le 15 septembre 2014, un renvoi a été sollicité de la part de la Conférence des Bâtonniers qui souhaitait intervenir volontairement à l’audience, le Barreau de Bordeaux s’est associé à cette demande, il est également intervenant volontaire dans cette affaire.
L’agent judiciaire a indiqué qu’il demanderait lors de la prochaine audience la délocalisation de ce dossier.
Le dossier a été renvoyé à lundi 27 octobre 2014 à 14h.
Entre temps, l’illisible rapport Le Bouillonnec (rap_le_bouillonnec_aj_2014 )est sorti, il est peu satisfaisant , voir sur ce point l’analyse de mon Confrère Dominique DELTHIL : DELTHIL – rapport LE BOUILLONNEC.
Le combat continue et le Syndicat des avocats de France intervient volontairement à l’audience.
Extrait des conclusions d’intervention volontaire:
Le Syndicat des Avocats de France a pour mission générale la défense de l’intérêt collectif de la profession d’avocat, laquelle est un auxiliaire de justice.
Ses statuts précisent dans l’Article 2, et plus particulièrement dans ses Articles 2-6 et 2-7, qu’il engage toute action relative au fonctionnement de la justice, aux conditions de détention ainsi qu’au droit des justiciables ou des personnes privées de liberté, et l’action pour la défense des droits de la défense et des libertés dans le monde, de son article 2-5, l’action en vue d’associer les avocats aux initiatives tendant à assurer le fonctionnement d’une justice plus démocratique et plus proche des citoyens et de mieux garantir les droits et libertés publiques.
De par la loi, les avocats sont des auxiliaires de justice et participent donc à son fonctionnement.
Le Syndicat des Avocats de France a un intérêt propre à intervenir volontairement dans le cadre de l’Article 330 alinéa 2 du Code de Procédure Civile au soutien de l’action des Avocats du Barreaux de Bordeaux.
Le SAF a bien évidement un intérêt collectif à intervenir volontairement, intérêt dans la défense de la profession d’avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice participant au Service Public de la Justice.
(…)
L’accès au droit et à la Justice constitue, dans une société démocratique, un droit fondamental pour chaque citoyen et un impératif national pour les pouvoirs publics.
Il s’agit d’un principe fondateur de nos Démocraties, inscrit dans tous les textes fondamentaux, et notamment :
- L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
- L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’accès au droit et à la Justice constitue la mise en œuvre du droit au juge, véritable obligation positive à la charge de tout Etat démocratique, qui doit en garantir l’effectivité tant sur le plan juridique que matériel.Sur le plan matériel, le droit d’accès au droit et à la Justice impose aux Etats de mettre en place un système d’assistance judiciaire réel et effectif, qui garantit aux justiciables un conseil et une défense libres, indépendants, et de qualité.La Cour européenne des droits de l’Homme a constamment sanctionné le non-respect de cette obligation, notamment lorsqu’il n’existe aucun système d’aide légale, ce qui est encore le cas en France aujourd’hui pour certaines procédures.Il appartient donc positivement à l’Etat de garantir à tout individu l’accès au droit et à la Justice, dont l’Avocat est le pivot essentiel, l’intermédiaire naturel.
Soyons Nombreux à cette audience !
