Mis à jour le 30 septembre 2025

Recevoir une ordonnance d’injonction de payer peut être angoissant. Ce document, signifié par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), signifie qu’un créancier (banque, artisan, fournisseur, etc.) demande au juge de vous contraindre à régler une dette.

Il est essentiel de ne pas ignorer ce document et d’agir rapidement pour défendre vos droits. Voici les étapes à suivre.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir du juge une ordonnance l’autorisant à recouvrer une dette.

Elle est généralement utilisée dans deux cas fréquents :

  • un crédit à la consommation impayé (prêt personnel, carte de crédit, etc.) ;

  • une facture non réglée (exemple : plombier, fournisseur de services).

Le juge rend sa décision sur la seule base des documents fournis par le créancier. Vous n’avez donc pas pu vous défendre avant l’ordonnance. Mais sa signification par commissaire de justice ouvre un droit de réponse : vous pouvez contester.

Première étape : ne pas ignorer le document

Beaucoup de personnes, par peur ou découragement, choisissent de ne pas réagir. Grave erreur :

  • si vous ne faites rien, l’ordonnance devient définitive ;

  • le créancier pourra ensuite faire pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ;

  • vous perdez la possibilité de contester la dette ou ses conditions.

Réflexe immédiat : conservez l’acte et consultez rapidement un avocat.

Comment contester une injonction de payer ?

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la signification par commissaire de justice pour faire opposition.

La procédure d’opposition

  • L’opposition doit être déposée devant le tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance (anciennement tribunal d’instance).

  • Cette démarche vous permet d’obtenir une audience au cours de laquelle vous pourrez présenter vos arguments.

  • Il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat afin que la contestation soit faite dans les règles.

Quels arguments peut-on soulever ?

Votre avocat pourra, selon la situation, faire valoir :

  • En matière de crédit à la consommation : défaut d’information, absence de respect des délais par l’organisme de crédit, contestation des intérêts ou du montant dû.

  • En cas de facture (artisan, fournisseur, etc.) : travail mal exécuté, prestation non conforme au devis, absence de justification de la créance.

Que se passe-t-il si vous ne contestez pas ?

Si vous laissez passer le délai d’un mois :

  • l’ordonnance devient exécutoire ;

  • vous ne pouvez plus faire valoir vos droits ;

  • le créancier pourra engager des mesures de recouvrement forcé (saisies).

En résumé : ne jamais ignorer une injonction de payer.

Solutions pour être accompagné

Vous n’êtes pas seul face à cette procédure. Plusieurs dispositifs existent pour vous aider à financer une défense :

  • L’aide juridictionnelle : possible si vos revenus sont modestes (plafond révisé chaque année, environ 1 000 € pour une prise en charge totale).

  • La protection juridique de votre assurance : souvent incluse dans un contrat habitation ou bancaire, elle peut couvrir les frais d’avocat.

  • Les honoraires d’avocat : vous pouvez demander une première consultation et un devis détaillé avant d’engager une procédure.

À retenir

  • Une injonction de payer ne doit jamais être ignorée.

  • Vous avez 1 mois pour faire opposition auprès du tribunal.

  • L’aide d’un avocat est vivement conseillée pour défendre vos droits.

  • Des solutions de financement existent (aide juridictionnelle, protection juridique).

Si vous recevez un tel document, réagissez immédiatement : relever vos recommandés, contacter un avocat, et vérifier vos droits à une aide financière.