A peine 6 jours après l’avis de la Cour de cassation qui selon la majorité de la presse aurait « validé » le barème Macron, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble, réuni en section départage écarte le barème Macron dans un jugement du 22 juillet 2019: Jugement de départage Grenoble après avis Cour de cassation.
La résistance à cette soit disant validation de la Cour de cassation commence fort, le juge départiteur précisant que « l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019, a conclu à la compatibilité des stipulations de l’article L1235-3 du Code du travail et de l’article 10 de la convention de l’OIT, mais ne constitue pas une décision au fond..
Aussi, le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a accordé à la salariée presque 17 mois de salaires (le plafond est de 11 mois) dont le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse:
– au regard de son ancienneté de 11 ans et 11 mois
– au regard de son âge, de sa qualification et de son souhait de monter en hiérarchie totalement interrompu par son licenciement.
Le barème a été écarté afin de permettre une réparation adéquate au préjudice de la salariée, conformément à l’article 10 de la convention de l’OIT.
L’insécurité pour les employeurs demeure donc malgré cet avis de la Cour de cassation qui je le rappelle n’est qu’un avis.
Le Conseil de Prud’hommes a suivi le Code de l’organisation judiciaire qui est clair, l’avis rendu ne lie pas les juridictions ! (article L441-3 du COJ).
Que diront les Cours d’appel saisies de cette question, je le rappelle deux arrêts doivent être rendus le 25 septembre, un par la Cour d’appel de Paris et un autre par la Cour d’appel de Reims. En sachant qu’il est possible que la Cour d’appel de Paris ne se prononce pas sur le barème puisque la demande principale était l’annulation d’un licenciement pour discrimination.
A suivre ! Comme je l’annonçais dans un de mes billets la série sur le barème Macron est loin d’être terminé, cette série se transforme en saga !
A relire:
-l’argumentaire du SAF contre ce barème qui sera bientôt mis à jour
– mon billet: Barème Macron: un avis qui ne fait pas sauter au plafond mais le combat continue !
– Article du Monde, Tribune du Professeur Julien Icard: Indemnités prud’homales, discutable sur la fond, l’avis de la Cour de cassation qui conforte le barème Macron, ne lie pas les juges.
-Pour télécharger le jugement du CPH de Grenoble du 22 juillet 2019: Jugement de départage Grenoble après avis Cour de cassation
Photo libre de droit: David ROUMANET, Pixabay
