Remettre l’attestation ASSEDIC ou Pôle Emploi: une obligation stricte pour l’employeur.
L’article R 1254-9 du Code du travail dispose: – L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la…
Un exemple de révision de prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
J’ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI. A télécharger un…
La révision de la prestation compensatoire sous la forme de rente viagère.
Rente viagère, rente viagère mais ça n’existe plus me direz-vous… ? Ce n’est pas tout à fait vrai, il est…
Exemple de prestation compensatoire: 60 000 euros.
Un exemple de prestation compensatoire, d’un juge aux affaires familiales de Bordeaux: Il s’agissait d’époux qui étaient mariés depuis 1976…
Divorce par consentement mutuel: Foire aux questions.
ATTENTION-avertissement, cet article date de 2014, il ne tient pas compte de la réforme de 2017 sur le divorce par…
Cour d’appel de Bordeaux: débouté pour une prestation compensatoire.
Dans cette affaire que j’ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux…
La prestation compensatoire: Qu’est-ce que c’est ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans…
Le juge aux affaires familiales ne peut pas imposer la garde alternée.
La résidence alternée devrait être le principe selon la loi, mais malheureusement en pratique, il est souvent compliquée de mettre…
Légende: les avocats habitent de superbes maisons et roulent dans des voitures de luxe.
Vous vous souvenez sans doute que les avocats étaient en grève en 2006 (pour la revalorisation de l’aide juridictionnelle et…
Abus de faiblesse.
L’ article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse: « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros…