Conseil de Prud’hommes : compétence et saisine.

Le Conseil de prud’hommes règle les différends nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeurs et salariés. Il traite également les litiges des personnels des services publics lorsqu’ils travaillent dans les conditions du droit privé.

En revanche, il ne connaît pas des litiges que la loi attribue à une autre juridiction — notamment les accidents du travail et maladies professionnelles, qui relèvent du Tribunal judiciaire – Pôle social.

Par ailleurs, un travailleur peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Pour y parvenir, il doit démontrer trois éléments cumulatifs : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination envers l’employeur.

L’article R. 1412-1 du Code du travail fixe les règles de compétence territoriale. Le salarié dispose de plusieurs options pour choisir le Conseil de prud’hommes compétent :

• Le Conseil du ressort dans lequel se situe l’établissement où le salarié accomplit son travail — c’est la règle de principe ;
• Le Conseil du domicile du salarié, lorsque le travail s’exerce à domicile ou en dehors de tout établissement — règle applicable notamment aux professions itinérantes ;
• Le Conseil du lieu où les parties ont conclu le contrat ;
• Le Conseil du lieu où l’employeur a son établissement.

Depuis le décret dit « Macron » du 1er août 2016, la saisine du Conseil de prud’hommes a changé. Le demandeur doit déposer une requête motivée qui respecte les exigences de l’article 58 du Code de procédure civile. La simple déclaration ne suffit plus.

Cette requête doit mentionner les parties, l’objet de la demande, les faits et les fondements juridiques. Elle doit aussi inclure toutes les demandes dès le départ — car la règle d’unicité d’instance a disparu mais les demandes additionnelles restent soumises à des conditions strictes.

Pour saisir le Conseil seul (ce qui reste déconseillé) : Modèle de requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes.

Oui, si le travailleur peut démontrer l’existence d’un contrat de travail — c’est-à-dire une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. Le juge peut alors requalifier la relation en contrat de travail et condamner l’entreprise pour travail dissimulé.

Pour les professions itinérantes, l’article R. 1412-1 du Code du travail prévoit la possibilité de saisir le Conseil du domicile du salarié. Plusieurs options coexistent : lieu d’exécution du travail, domicile, lieu de conclusion du contrat ou lieu d’établissement de l’employeur. Un avocat vous aide à choisir la juridiction la plus favorable.

Oui, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Toutefois, depuis 2016, la requête doit être motivée et structurée selon les exigences de l’article 58 du CPC. En pratique, les salariés non représentés obtiennent souvent des résultats moins favorables — notamment parce qu’ils oublient des demandes ou mal qualifient leurs griefs.