AVERTISSEMENT: cet article a été rédigé le 22 Mars 2020, il doit donc être lu avec les plus grandes réserves puisque les ordonnances qui doivent être prises dans le cadre de la loi d’urgence COVID-19, n’ont pas encore été publiées.

Depuis Mardi 17 mars 2019, le confinement a été ordonné afin de limiter la propagation du Corona Virus ou Covid19.

Les entreprises, qui le peuvent, ont été invitées à télétravailler, les autres à fermer et à déposer une demande d’aide pour le chômage partiel ou activité partielle.

Les cabinets d’avocats ont dû fermer, les tribunaux sont fermés au public et aux avocats sauf en matière pénale et droit des étrangers avec aucune garantie quant à leur sécurité sanitaire, aucun masque n’est fourni, pas de gants et nous ne sommes pas certains que les salles ont été désinfectées avant notre intervention. Le Bâtonnier de Bordeaux a suspendu les désignations des avocats dans l’attente que des garanties sanitaires soient ordonnées.

Beaucoup de cabinets emploient des salariés: assistantes, secrétaires, clercs, comptables, avocats salariés également, femme de ménage.

Ces salariés ont été renvoyés chez eux ou ont été invités à ne pas venir (pour les femmes de ménages), certains peuvent télétravailler car ils n’ont pas d’enfants à garder, d’autres ne le peuvent pas car ils doivent surveiller et aussi faire les cours à leurs enfants.

La majorité « télétravaillotera » et ceci pour plusieurs raisons:

– la profession d’avocats utilise certes beaucoup de moyens dématérialisés, mais elle stocke encore beaucoup de « papiers », les dossiers sont à la fois informatisés mais comme on le dit, ils sont aussi « physiques » et contiennent des pièces originales des clients qui ne sont pas toutes scannées.

Ils contiennent aussi les copies de dossiers pénal, le CDrom, des clefs USB que les clients nous ont confiés.

Cela signifie qu’il est nécessaire d’être à son cabinet pour pouvoir accéder à ce papier et de surcroît il est parfois plus simple de conclure en réponse à des conclusions adverses en ayant les conclusions imprimées.

Nos assistantes nous secondent dans la transcription des dictées, dans l’envoi des courriers, dans l’impression des pièces, dans la photocopie des pièces, elles réceptionnent et répondent aux appels, elles accueillent aussi nos clients qui viennent nous consulter, elles préparent nos dossiers de plaidoiries, les audiences, déposent nos requêtes au tribunal.

Avec cette crise sanitaire, nos assistantes sont en activité partielle même si le télétravail est mis en place.

Les nouveaux « clients » n’appellent pas, ils sont confinés et sont comme beaucoup dans une grande inquiétude sur le lendemain et par conséquent repousse à l’après covid19 leurs procédures de divorce, de contestation de leur licenciement par exemple.

Les expertises médicales en droit de la réparation du préjudice corporel ou en droit de la construction ne peuvent pas se tenir.

Le téléphone ne sonne plus depuis quelques jours et la boîte mail est vide ou presque, des mails de « fin de dossier » nous sont adressés (transcription divorce, exécution de jugement, difficulté d’application du droit de visite en ce temps difficile) et les mails de notre expert comptable, du CNB, de l’URSSAF, des impôts, des mails automatiques de nos partenaires commerciaux qui indiquent continuer l’activité malgré la crise sanitaire.

Aucun nouveau dossier pour l’instant à ouvrir, à traiter pour nos assistantes, secrétaires.

Aucun client à accueillir, aucune audience à préparer, elles sont toutes reportées d’office sine die.

– Certaines assistantes, et certaines avocates confinées sont aussi mères de famille et doivent essayer de télétravailler avec des enfants en bas âge , j’écris bien essayer (j’écris en connaissance de cause) . Avoir les yeux rivés sur un ordinateur et en même temps (comme dirait l’autre) sur un enfant de deux ans et demi qui à tout moment peut grimper sur le canapé, sauter, attraper le stylo feutre que vous avez laissé sur la table basse pour déployer son talent de dessinateur en herbe sur les murs, c’est du SPORT. Aussi, le travail pourra s’effectuer durant les siestes et la nuit .

Les rendez-vous téléphoniques avec nos clients habituels seront programmés durant la sieste dans le jardin pour éviter de réveiller le gentil bambin endormi, avec notre douce voix de plaideuse.

Pour les parents des plus grands, l’école étant fermée, ils devront donner des cours à domicile avec toutes les difficultés que cela représente. Avec les adolescents, comme avec les petits, il leur faudra faire « le gendarme »  sur l’utilisation des réseaux sociaux,  pour réguler la surconsommation de séries et d’internet.

Au regard de tous ces éléments, nos salarié-e-s sont bien en activité partielle et toutes les conditions sont réunies pour faire droit à la demande de chômage partiel des employeurs avocats.

1- Sur le recours au chômage partiel.

a- Les motifs de recours.

L’article LR5122-1 du code du travail, les motifs de recours à l’activité partielle sont les suivants:

■ conjoncture économique ;

■ difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

■ sinistre ;

■ transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

■ intempéries de caractère exceptionnel ;

■ ou autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il apparait que cette crise sanitaire constitue cette autre circonstance à caractère exceptionnel.

Il faut rappeler que le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans son article 7 précise qu’il est nécessaire de préserver l’emploi et d’éviter les licenciements et atténuer les effets de la baisse d’activité, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l’employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

Il existe donc aucune difficulté pour bénéficier du dispositif d’activité partielle durant cette crise sanitaire.

b- les professions libérales, les avocats et le dispositif de chômage partiel?

Les professions libérales sont-elles éligibles à ce dispositif.

C’est la question qui se pose.

Sur les réseaux sociaux, sur les groupes d’avocats, des informations contradictoires sont diffusées: des experts comptables auraient indiqué à certains de nos Confrères que les salariés des cabinets d’avocats ne seraient pas éligibles au chômage partiel parce qu’il existerait une possibilité de télétravail ou encore parce que nous sommes une profession libérale et que ces dernières ne seraient pas visées par le texte.

Madame la Présidente du CNB, Christiane FERAL-SCHUHL a écrit au Ministre du travail à la suite d’un rejet d’une demande de mise en activité partielle au prétexte que les cabinets d’avocats ne seraient pas des établissements recevant du public (ERP): 20.03.2020_lettre_a_la_ministre_du_travail .

Sous réserve de nouvelles dispositions à venir dans les ordonnances de mardi, ces informations virales ne résultent d’aucune disposition légale actuellement:

  •  aucun texte n’indique que l’activité partielle serait exclue pour les salariés qui travaillent de chez eux dans le cadre d’un télétravail. Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif doivent simplement être soumises au code du travail, le salarié doit posséder un contrat de travail de droit français (selon une instruction technique)

 

  • les professions libérales peuvent bénéficier de ces dispositions. L’accord national interprofessionnel du 29 octobre 2009 des salariés de professions libérales sur le chômage partiel prévoit: Le présent accord est pris en application des articles L. 5122-1 à L. 5122-4 et R. 5122-1 à R. 5122-4 et suivants du code du travail. Il entend permettre aux salariés des entreprises libérales de bénéficier d’une indemnité conventionnelle s’ajoutant à l’allocation spécifique de chômage partiel. Il ne concerne que les heures perdues susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation spécifique. Cet accord interprofessionnel n’a pas été dénoncé (sauf erreur de ma part) à la suite de la réforme du chômage partiel en 2013 (Loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi). Aussi, les professions libérales et a fortiori les avocats peuvent bénéficier de l’activité partielle.

 

  • Sur les refus de mise en activité partielle au motif que les cabinets d’avocats ne seraient pas des Etablissements recevant du Public, comme pour le télétravail, à moins que les ordonnances changent les conditions pour bénéficier de ce dispositif, je n’ai trouvé aucun fondement textuel. Si pour bénéficier du chômage partiel, les entreprises devaient obligatoirement être des établissements recevant du public, il n’y aurait pas beaucoup d’élus, ce dispositif serait réservé, en effet, principalement aux commerces. En outre, les cabinets d’avocats sont des établissement recevant du Public, ils sont en effet soumis aux dispositions relatives à l’accessibilité des locaux aux handicapés.

En conclusion, juridiquement il n’existe aucune disposition qui empêcherait les salariés des cabinets d’avocats à bénéficier de l’activité partielle ou chômage partiel.

Si ce dispositif est refusé aux cabinets d’avocats, il ne faut pas hésiter à contester ces décisions illégales.

2- Comment faire la demande ? Quel est le mode d’emploi ?

Le CNB a mis en ligne une fiche que je me permets de recopier avec quelques commentaires (en rose), fiche très claire:

1ère étape :Rendez-vous sur le site activité partielle du gouvernement  pour effectuer la création de votre compte en ligne.
2ème étape :Vous recevrez sous 48h votre identifiant et votre mot de passe. Le service est débordé, le délai de 48 heures n’est pas respecté. De plus, vous recevrez d’abord, un identifiant et un mot de passe, puis une habilitation, ce n’est qu’à partir du moment où vous recevrez les codes et l’habilitation que vous pourrez accéder à votre compte.
Connectez-vous sur le site  pour créer votre dossier, puis l’envoyer à la DIRECCTE via emploi.gouv.fr.
Renseignez le nombre de salariés susceptibles d’être concernés par la procédure de chômage partiel.
Indiquez le nombre d’heures de chômage partiel pour chaque salarié (pour rappel un maximum de 1000 h/an et par salarié est fixé).

3ème étape :La validation du dossier de fait en ligne.
4ème étape :Recevez la réponse de la DIRECCTE sous 48h. (même réponse pas sûre que vous receviez une réponse dans les 48 heures dans le contexte actuel)
5ème étape :Après validation de la DIRECCTE, vous devrez renseigner mensuellement sur le site, les relevés de temps pour chacun des salariés concernés par le chômage partiel.

Pour en savoir plus sur le chômage partiel ou activité partielle:le chômage partiel, démarches sur service public.fr

Il convient de retenir que vous pourrez faire votre demande d’autorisation auprès de la DIRECTE 30 jours après avoir mis en chômage partiel votre (vos) salarié(s), il y existera un effet rétroactif de votre demande.