Mis à jour le 13 mai 2026 — Article enrichi des arrêts CA Nancy 20 oct. 2022, CA Nancy 10 janv. 2025 et CA Paris 15 mai 2019.

Un salarié exposé au tabagisme passif sur son lieu de travail peut-il rompre son contrat aux torts de l’employeur ? Peut-il obtenir des dommages-intérêts ? La réponse est oui — à condition de bien documenter les faits. Me Michèle BAUER fait le point sur la réglementation et la jurisprudence la plus récente.

Tabagisme passif au travail : quels droits pour le salarié exposé ?

Le cadre légal : une interdiction absolue depuis 2006

Fumer dans les lieux de travail fermés et couverts est interdit depuis le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. Cette interdiction vise tous les lieux affectés à un usage collectif : bureaux, salles de réunion, espaces de pause, ateliers, couloirs.

Cette réglementation s’impose à l’employeur de par la loi et non en application d’un simple affichage. En d’autres termes, l’absence de panneau ne dispense pas l’employeur de son obligation. C’est lui qui doit afficher l’interdiction, pas les salariés.

Par ailleurs, l’employeur est tenu, en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Le respect de l’interdiction de fumer entre directement dans le champ de cette obligation de sécurité.

L’affaire fondatrice : la prise d’acte de rupture pour tabagisme passif

Dans cette affaire commentée par le cabinet, une salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle invoquait la violation par son employeur du décret du 15 novembre 2006, après avoir été régulièrement exposée à la fumée de cigarette pendant son activité professionnelle.

Elle demandait au Conseil de Prud’hommes de requalifier cette prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l’employeur. À l’appui de sa demande, elle produisait :

Le Conseil de Prud’hommes a fait droit à sa demande. Il a fondé sa décision sur l’obligation de l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. En tolérant le non-respect de la législation anti-tabac, l’employeur avait manqué à cette obligation — qui est une obligation de résultat, comme l’a posé la Cass. soc. du 29 juin 2005 et confirmé la Cass. soc. du 6 octobre 2010. La prise d’acte a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence récente confirme et précise

Plusieurs cours d’appel ont récemment confirmé et enrichi cette jurisprudence. Trois décisions méritent une attention particulière.

CA Nancy, 20 octobre 2022 : résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

La Cour d’appel de Nancy a jugé que l’employeur ne respectait pas son obligation de faire observer l’interdiction de fumer dans les locaux de travail. La salariée était régulièrement exposée à la fumée pendant l’exécution de son contrat, ce qui constitue une violation de l’obligation de sécurité. En conséquence, la cour a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

La cour a également précisé un point important : l’interdiction de fumer s’impose à l’employeur de par les textes, et non en application d’un affichage. Ainsi, l’absence de panneau ne constitue pas une excuse — c’est à l’employeur d’afficher et de faire respecter l’interdiction.

À noter toutefois : la cour a rejeté la demande distincte de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, faute de preuve suffisante du préjudice allégué. Cela invite à distinguer le grief justifiant la rupture du contrat de la demande indemnitaire autonome, qui suppose de justifier d’un préjudice spécifique.

CA Nancy, 10 janvier 2025 : indemnisation du préjudice moral

Dans cet arrêt récent, la Cour d’appel de Nancy a apporté des précisions très utiles sur les obligations de l’employeur. Elle a énoncé expressément que l’employeur doit assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des salariés contre le tabagisme passif.

De plus, elle a posé une règle pratique importante : si l’employeur souhaite déroger à l’interdiction de fumer dans des bureaux à usage collectif, il lui incombe d’établir un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Cette exigence traduit une conception particulièrement stricte des mesures de prévention attendues.

Constatant l’exposition de la salariée au tabagisme passif pendant toute la durée du contrat, la cour a retenu un manquement à l’obligation de sécurité et a alloué une somme au titre d’un préjudice moral, en tenant compte notamment de la crainte ressentie par la salariée.

CA Paris, 15 mai 2019 : dommages-intérêts pour tabagisme passif toléré

La Cour d’appel de Paris a rappelé que l’article R. 3511-1 du Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail, et que toute autorisation donnée par l’employeur de fumer dans un tel lieu constitue une infraction.

Dans cette affaire, le salarié avait prouvé avoir subi un tabagisme passif, l’avoir signalé à l’employeur, et l’employeur avait admis que des salariés fumaient dans les salles de réunion et de pause. Ces éléments ont suffi pour caractériser une violation par l’employeur de son obligation de sécurité. En conséquence, l’employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts.

Tableau récapitulatif : trois décisions, trois conséquences

Ce que cela signifie concrètement pour les salariés

Si vous êtes exposé(e) au tabagisme passif sur votre lieu de travail à Bordeaux ou en Gironde, plusieurs options s’offrent à vous selon la gravité de la situation :

Pour en savoir plus sur vos droits en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, consultez notre page sur le droit du travail et les prud’hommes à Bordeaux. Vous pouvez aussi utiliser notre simulateur barème Macron pour estimer vos indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

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