Vous venez de vous séparer de votre concubin et vous souhaitez officialiser votre séparation devant le juge aux affaires familiales. Vous devez notamment fixer les modalités concernant vos enfants : résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement.

Une question revient souvent dans ce type de situation : quel tribunal est compétent ?

Prenons un exemple fréquent :
Vous vivez à Bordeaux, mais votre ancien concubin habite Libourne avec les enfants. Dans ce cas, devez-vous saisir le tribunal de Bordeaux ou celui de Libourne ?

La réponse dépend des règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile.

La règle générale : la résidence des enfants détermine le tribunal compétent

L’article 1070 du Code de procédure civile fixe les règles permettant d’identifier le juge territorialement compétent en matière familiale.

Le juge aux affaires familiales compétent correspond :

  • au juge du lieu où se situe la résidence de la famille ;

  • si les parents vivent séparément, au juge du lieu de résidence du parent chez lequel les enfants mineurs vivent habituellement, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale ;

  • au juge du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale, lorsque cette autorité appartient à un seul parent.

Dans les autres situations, la procédure doit se dérouler devant le tribunal du lieu de résidence du parent qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

La loi précise également que la compétence territoriale s’apprécie au jour de la demande en justice.

Exemple concret : séparation entre Bordeaux et Libourne

Prenons votre situation :

  • vous résidez à Bordeaux ;

  • votre ancien concubin vit à Libourne ;

  • les enfants résident habituellement avec lui.

Dans ce cas, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Libourne, car les enfants y vivent habituellement.

La résidence des enfants constitue en effet le critère principal retenu par le droit français.

Exception : la requête conjointe permet de choisir le tribunal

Les parents peuvent toutefois simplifier la procédure lorsqu’ils s’entendent sur les modalités concernant les enfants.

Si vous êtes d’accord sur :

  • la résidence des enfants,

  • le droit de visite et d’hébergement,

  • la pension alimentaire,

vous pouvez déposer une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales.

Dans ce cas, vous disposez d’une liberté de choix :

  • soit le tribunal du lieu de résidence de l’un des parents ;

  • soit celui de l’autre parent.

Vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux ou celui de Libourne.

Les parents peuvent déposer cette requête :

  • seuls,

  • ou avec l’assistance de deux avocats distincts.

Cas particulier : les demandes uniquement financières

Lorsque le litige concerne uniquement :

  • la pension alimentaire,

  • la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

La loi autorise également la saisine du tribunal du lieu de résidence du parent créancier, c’est-à-dire celui qui demande la pension ou assume principalement la charge des enfants.

Attention aux erreurs de compétence

Les questions de compétence territoriale provoquent souvent des difficultés procédurales.

Si vous saisissez le mauvais tribunal, l’autre partie peut soulever une exception d’incompétence. Le juge devra alors examiner cette question avant d’étudier le fond du dossier.

Cette situation peut retarder la procédure de plusieurs mois, alors que les affaires familiales nécessitent souvent des décisions rapides pour les enfants.

Pourquoi consulter un avocat en droit de la famille ?

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est fortement conseillé de consulter un avocat.

Un avocat pourra notamment :

  • déterminer le tribunal compétent ;

  • vous conseiller sur la stratégie procédurale la plus adaptée ;

  • rédiger la requête et constituer votre dossier ;

  • vous accompagner lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

Un accompagnement juridique permet souvent d’éviter les erreurs de procédure et les retards inutiles.

FAQ – Tribunal compétent pour le juge aux affaires familiales

Quel tribunal saisir lorsque les parents vivent dans deux villes différentes ?

Le tribunal compétent correspond en principe au lieu de résidence habituelle des enfants mineurs.

Peut-on choisir le tribunal ?

Oui, mais uniquement dans certaines situations, notamment lorsque les parents déposent une requête conjointe.

Que se passe-t-il si la procédure est engagée devant le mauvais tribunal ?

L’autre partie peut soulever une exception d’incompétence. Le juge devra alors transmettre le dossier au tribunal compétent, ce qui peut allonger la procédure.

Pour me contacter

Me Michèle Bauer est avocate au Barreau de Bordeaux,  elle plaide régulièrement devant les Juges aux affaires familiales de Bordeaux et Libourne mais aussi Bergerac et Périgueux et devant la Cour d’appel Chambre de la famille.