Violences psychologiques et contrôle coercitif : un avocat à Bordeaux vous accompagne.

Quatre articles du Code pénal sanctionnent directement les atteintes à l’intégrité morale ou psychique, indépendamment de toute trace corporelle.

• Article 222-7 du Code pénal — les violences ayant causé une atteinte à l’intégrité psychique de la victime, sans ITT, exposent leur auteur à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;
• Article 222-14 du Code pénal — les violences sans ITT mais portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique exposent leur auteur à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;
• Article 222-14-3 (loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010) — cet article précise que les violences se trouvent réprimées quelle que soit leur nature, y compris les violences psychologiques ;
• Article 222-33-2 (harcèlement moral) — le harcèlement moral expose son auteur à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La jurisprudence fondatrice

Crim., 18 février 1976 (n° 75-92.403) — La Cour de cassation pose ainsi le principe : les violences qui, sans atteindre matériellement la personne, provoquent une sérieuse émotion, restent punissables. Autrement dit, les violences psychiques donnent lieu à sanction même en l’absence de contact physique.

Envoi de lettres anonymes et colis menaçants

Crim., 13 juin 1991 (n° 90-84.103) — L’envoi de 45 lettres anonymes contenant des croix gammées, des dessins de cercueils et des termes menaçants a reçu la qualification de violences volontaires. En effet, ces agissements provoquaient une perturbation psychologique chez la victime.

Crim., 8 novembre 1990 (n° 89-86.904) — L’envoi d’un colis d’excréments a également reçu la qualification de violence psychique, car son but était d’humilier et de déstabiliser la victime.

Menaces et comportements intimidants

Crim., 7 août 1934 — Menacer une personne avec un revolver, même sans tirer, constitue une violence psychique. L’acte provoque en effet un sentiment de terreur chez la victime.

Crim., 14 novembre 1931 — Aborder une enfant avec une pierre à la main et une attitude agressive, sans contact physique, a reçu une sanction pour violence psychique.

Crim., 3 janvier 1936 — Tirer des pétards pour effrayer quelqu’un constitue une violence volontaire, car cet acte vise à créer un choc émotif.

Comportements visant à rendre la vie insupportable

Crim., 22 octobre 1936 — Frapper violemment sous le plancher d’une chambre pour terroriser les occupants a reçu la qualification de violence psychique.

Crim., 16 décembre 1953 — Envahir le domicile d’un particulier lors d’une manifestation agressive a donné lieu à sanction pour atteinte à la tranquillité et à la sécurité morale des occupants.

Harcèlement et persécutions

Crim., 2 septembre 2005 (n° 04-87.046) — Tout acte causant une atteinte à l’intégrité psychique, caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique, constitue une violence volontaire même sans ITT physique.

Crim., 18 mars 2008 (n° 07-86.075) — Le délit de violences se trouve ainsi constitué dès lors qu’un acte impressionne vivement la victime et lui cause un choc émotif, indépendamment de toute atteinte corporelle.

Limite : l’exigence d’une atteinte réelle et personnalisée

Dans un arrêt du 27 octobre 1999 (Crim., n° 98-86.017, Bull. crim. n° 235), la Cour de cassation casse une condamnation pour violences psychiques après la publication d’un faux avis de décès dans un journal. Les juges du fond n’avaient pas vérifié que la victime avait effectivement pris connaissance de l’avis et subi un choc psychologique avéré. Cet arrêt rappelle ainsi qu’une violence psychique ne peut être retenue sans preuve d’une atteinte réelle et personnalisée.

Pour que la violence psychique soit retenue, il faut démontrer une atteinte effective à l’intégrité psychique de la victime. Plusieurs types de preuves permettent d’y parvenir. Vous pouvez ainsi produire :

• Des témoignages de proches, collègues ou voisins ;
• Des messages, lettres ou objets menaçants — SMS, emails, enregistrements, colis ;
• Des certificats médicaux attestant d’un préjudice psychologique — angoisse, dépression, stress post-traumatique ;
• Un journal des événements — dates et descriptions précises des faits ;
• La preuve d’une émotion personnalisée ressentie par la victime, même si elle est différée dans le temps.

Le contrôle coercitif est une forme particulièrement insidieuse de violence psychique. Il se caractérise par un ensemble de comportements répétés visant à dominer et contrôler une personne, généralement dans le cadre d’une relation conjugale ou familiale. Ces comportements incluent notamment :

• Surveillance constante — contrôle des déplacements, des communications, des réseaux sociaux ;
• Isolement — empêcher la victime de voir sa famille, ses amis ou de travailler ;
• Menaces et intimidations — chantage, menaces de représailles ;
• Humiliations et dévalorisation — critiques permanentes, déni de réalité.

État de la proposition de loi en 2025

Le 3 avril 2025, le Sénat adopte à l’unanimité (341 voix pour, 0 contre) une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte intègre la notion de contrôle coercitif dans le Code pénal. Toutefois, le Sénat choisit de ne pas créer une infraction autonome. Il préfère inscrire le contrôle coercitif dans le cadre du harcèlement sur conjoint, en précisant que celui-ci se caractérise par des propos ou comportements répétés visant à restreindre gravement la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée, ou à contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou pressions psychologiques, économiques ou financières.

Cette approche permet ainsi de sanctionner ces comportements sans attendre une nouvelle loi, tout en laissant une marge d’appréciation aux magistrats.

Plusieurs recours s’offrent à vous :

1. Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violences volontaires ou harcèlement moral ;
2. Consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit de la famille pour définir la meilleure stratégie ;
3. Rassembler vos preuves — captures d’écran, témoignages écrits, certificats médicaux, journal des événements ;
4. Demander une ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales si la situation est urgente ;
5. Contacter des associations d’aide aux victimes pour un accompagnement juridique et psychologique.

Numéros utiles

• 3919 — Violences femmes info (écoute et orientation, 24h/24) ;
• 119 — Enfance en danger ;
• 17 — Police ou gendarmerie (urgence).

• Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) ;
• Collectif Féminicide — accompagnement juridique des victimes.

Une violence psychique est un acte ou comportement visant à déstabiliser, dominer ou créer un choc émotionnel chez une victime, sans nécessairement laisser de traces physiques. Elle peut prendre la forme de menaces, de harcèlement, d’intimidation ou de contrôle coercitif.

Les violences volontaires psychiques (art. 222-7 C. pén.) exposent leur auteur à jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le harcèlement moral (art. 222-33-2) expose son auteur à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. En outre, des circonstances aggravantes s’appliquent si la victime est vulnérable ou si les faits proviennent du conjoint.

Non. Le Sénat adopte la proposition de loi le 3 avril 2025, mais l’Assemblée nationale doit encore l’examiner en deuxième lecture. Toutefois, les comportements constitutifs du contrôle coercitif peuvent d’ores et déjà faire l’objet de poursuites sous la qualification de harcèlement sur conjoint ou de violences psychiques.

Oui. En portant plainte avec constitution de partie civile et en engageant une action civile devant le tribunal, vous pouvez obtenir réparation pour le préjudice moral et psychologique subi. Un avocat vous guide dans la constitution de votre dossier et dans le chiffrage de votre préjudice.

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle permet d’éloigner rapidement l’auteur des violences du domicile et d’organiser la protection de la victime et des enfants. Elle peut être obtenue en quelques jours. Un avocat dépose la requête et vous représente à l’audience.