La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt vendredi, le 18 décembre 2015 ( arrêt CA de PARIS 18 décembre 2015 JURISYSTEM) qui s’inscrit dans la Saga « Avocat.net » (à ne pas confondre avec un avocat point net…).
Souvenez-vous, un jugement du TGI de Paris condamne avocat.net à changer de nom, l’exécution provisoire est ordonnée, la suspension de cette exécution demandée par la Société JURISYSTEM qui exploite le site avocat.net, le Président n’accorde pas cette suspension de l’exécution provisoire et le site change de nom et devient alexia.fr.
La Société JURISYSTEM avait interjeté appel de ce jugement, l’arrêt du 18 décembre 2015 est l’examen par la Cour de cet appel.
L’arrêt doit être applaudi, il enfonce le clou et condamne lourdement la Société JURISYSTEM qui doit regretter voulu « jouer à comme si on était avocat ».
Que dit cet arrêt ?
-il confirme que la Société JURISYSTEM ne peut pas exploiter un site au nom qui prête tant à confusion, avocat.net et y ajoute elle ne pourra pas non plus utiliser le nom iavocat.fr. La Société qui souhaitait pouvoir utiliser temporairement le nom avocat.net pour les redirections, ne le pourra pas non plus.
-il confirme le caractère trompeur de la présentation du site:
« (…)La Société JURISYSTEM expose sur le fond qu’elle n’a jamais cherché la moindre confusion à l’égard des internautes que son site a été conçu et s’est toujours affiché comme un annuaire et un comparateur d’avocats et non comme un site édité par des avocats et que ce nom de domaine ne souffre pas de restriction.
Mais la Société délivre sous cette dénomination avocat.net des devis « gratuit et immédiat » pour des conseils juridiques ce qui permet à l’internaute raisonnablement attentif mais non juriste de penser que les services émanant de cette Société sont assurés uniquement par des avocats animateurs du site alors que ceux-ci ne peuvent avoir une activité commerciale, de sorte qu’il y a une confusion entre les prestations offertes sur ce site (…) il est sans incidence que les services juridiques soient au final entièrement assumés par des avocats ayant prêté serment dès lors qu’il ne s’agit pas d’une société d’avocats mais d’une société commerciale tierce qui utilise ce titre d’avocat de façon trompeuse.«
-il confirme l’interdiction d’utiliser l’expression « le comparateur d’avocats n°1 en France » et ajoute que les dénominations « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats » ne pourront être utilisées non plus. Très justement la Cour relève que ce slogan est trompeur et ne concerne au final qu’une comparaison d’un nombre restreint d’avocats sur les 56 176 avocats inscrits en France. En outre, pour la Cour, la relation entre un client et son avocat est particulière exclusive de tout comparateur à finalité commerciale.
-en complément à l’interdiction de comparer les avocats, l’arrêt indique aussi l’interdiction de noter les avocats. « Cette notation des avocats, par des internautes, selon ses desiderata qui correspondent à ses propres critères, contraire à leur déontologie porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession »
A noter que le CNB est autorisé à procéder à la publication d’extraits de l’arrêt dans 3 journaux de son choix, aux frais de la Société JURISYSTEM. De même que le CNB est autorisé à publier des extraits de l’arrêt sur les sites qu’exploite la Société JURISYSTEM.
Quelles conclusions tirer de cet arrêt ?
- la conclusion d’Anne Portmann, dans son article commentant l’arrêt, notre déontologie s’impose aux tiers et c’est bien une première, une remarquable première.
- la construction de la déontologie de l’avocat 2.0 est en marche, l’avocat ne pourra pas être noté et comparé telle une marchandise ou des Hôtels, les notations ce n’est pas notre Trip, l’avocat est incomparable !
- le CNB a encore du travail car il existe d’autres sites construits sur le même modèle économique qui sont nés après avocat.net, heureusement cette jurisprudence pourra être invoquée.
Une question: la Société JURISYSTEM va-t-elle se pourvoir en cassation ?
