Mis à jour le 23 août 2025
Introduction
Vous avez déjà entendu ces phrases : « Les gendarmes refusent de prendre ma plainte et m’ont fait déposer une main courante… » « Mon ex-conjoint n’a pas respecté les horaires de garde, que faire ? » « On m’a conseillé d’aller déposer une main courante, mais est-ce suffisant ? »
Ces questions reviennent souvent, car main courante et plainte sont deux démarches distinctes, avec des conséquences juridiques très différentes. Dans cet article, je vous explique:
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Qu’est-ce qu’une plainte ?
Quand et comment les utiliser ?
Un tableau comparatif clair pour vous aider à choisir.
1. Qu’est-ce qu’une main courante ?
Définition
La main courante est une déclaration écrite enregistrée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Elle permet de constater un événement, mais ne déclenche pas d’enquête.
À quoi sert-elle ?
- Preuve datée : Elle peut servir de commencement de preuve en cas de litige ultérieur (ex. : retard dans la remise d’un enfant, départ du conjoint du domicile).
- Signalement : Elle alerte les autorités sur une situation, sans engager de poursuites.
- Exemples courants :
- Non-respect ponctuel d’un droit de visite.
- Conflit familial ou voisinage.
- Constat d’un différend sans infraction caractérisée.
Limites
- Pas une preuve judiciaire : Elle ne peut pas être utilisée directement devant un tribunal.
- Pas d’enquête : Les forces de l’ordre n’ont aucune obligation d’agir.
2. Qu’est-ce qu’une plainte ?
Définition
La plainte est un acte juridique qui permet de déclencher une enquête et d’engager des poursuites contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction (délit ou crime).
À quoi sert-elle ?
- Engager des poursuites : Elle oblige les autorités à enquêter.
- Preuve recevable : Elle peut être utilisée devant un tribunal.
- Exemples courants :
- Non-représentation d’enfant répétée ou grave.
- Violence, vol, escroquerie.
- Toute infraction prévue par la loi.
Procédure
- Dépôt : En commissariat, gendarmerie, ou directement auprès du procureur.
- Suivi : Vous recevez un récépissé et pouvez être informé de la suite donnée.
3. Tableau comparatif : Main courante vs Plainte
| Critère | Main courante | Plainte |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration informelle | Acte juridique |
| Effet | Constat d’un événement (pas d’enquête) | Déclenche une enquête et des poursuites |
| Preuve | Commencement de preuve (non recevable directement en justice) | Preuve recevable devant un tribunal |
| Exemples | Retard ponctuel dans un droit de visite, départ du domicile | Non-représentation d’enfant répétée, violence, vol |
| Procédure | Enregistrement sans formalisme | Dépôt officiel avec récépissé |
| Coût | Gratuit | Gratuit (sauf constitution de partie civile) |
| Suite possible | Peut être jointe à un dossier ultérieur | Peut aboutir à des poursuites pénales |
4. Que choisir : Main courante ou plainte ?
Optez pour une main courante si :
- Vous souhaitez constater un événement sans engager de poursuites.
- La situation est mineure (ex. : retard ponctuel dans un droit de visite).
- Vous voulez une trace écrite pour un éventuel dossier futur.
Déposez une plainte si :
- Vous êtes victime d’une infraction (violence, vol, viol, non-représentation d’enfant répétée).
- Vous souhaitez que les autorités enquêtent et engagent des poursuites.
- Vous avez besoin d’une preuve recevable en justice.
5. Conclusion
La main courante et la plainte ne répondent pas aux mêmes besoins. La première est un simple constat, tandis que la seconde est un acte juridique engageant. En cas de doute, consultez un avocat pour choisir la démarche la plus adaptée à votre situation.
Besoin d’aide ? Si vous hésitez entre une main courante ou une plainte, ou si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, contactez-moi pour une consultation personnalisée.
