Mis à jour le 31 août 2025.

Mon employeur peut-il me licencier sans raison ? », « Doit-il me payer mes heures supplémentaires ? », « Peut-il me changer de poste sans mon accord ? »

Ces questions reviennent souvent lorsque des salarié(e) viennent me consulter.

La réponse est claire : non, votre employeur n’a pas le droit.

Pourtant, dans la réalité, certains employeurs s’octroient ce droit et agissent comme s’ils pouvaient tout se permettre.

Pourquoi certains employeurs abusent ils de leur pouvoir ?

En France, l’État ou la justice ne contrôlent pas systématiquement les décisions des employeurs avant qu’elles ne soient appliquées.

C’est normal : une entreprise privée doit pouvoir fonctionner sans ingérence permanente.

Heureusement, la majorité des employeurs respectent la loi.

Mais certains en profitent pour licencier sans motif valable, ne pas payer les heures supplémentaires ou imposer un changement de poste sans accord.

Quelques contrôles existent, comme pour le licenciement d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CSE, etc.), où l’inspection du travail vérifie que la rupture n’est pas liée à son mandat.

Pour les licenciements économiques collectifs, l’inspection du travail peut aussi intervenir. Mais pour la plupart des mesures, aucun contrôle préalable n’existe.

Que faire si votre employeur abuse de son pouvoir ?

La frustration est grande quand un employeur ne respecte pas vos droits mais agit comme s’il en avait le droit. Que faire dans ce cas ?

1- Signalez les abus par écrit

Envoyez un mail récapitulatif à votre employeur pour lister les irrégularités ou illégalités dans l’exécution de votre contrat :

  • Heures supplémentaires non payées.
  • Changement de poste imposé sans concertation.
  • Licenciement pour des motifs que vous jugez inventés ou injustes.

Pourquoi un mail ?

  • Cela peut inciter votre employeur à revenir à la raison et à respecter la loi.
  • Si les relations se dégradent, ce mail servira de preuve devant les Prud’hommes.

2- Alertez les représentants du personnel

Si votre entreprise a des délégués du personnel, un CSE ou un CHSCT, alertez-les.

Ils peuvent intervenir pour faire respecter vos droits et servir de médiateurs.

3- Contestez devant les Prud’hommes si nécessaire

Si votre employeur persiste dans ses abus, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes :

  • Pour licenciement abusif  (dépourvu de cause réelle et sérieuse): Le juge vérifie a posteriori si le licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse.
  • Pour heures supplémentaires non payées : Vous pouvez réclamer le paiement des heures travaillées.
  • Pour changement de poste imposé : Si le changement modifie votre contrat, votre accord est nécessaire.

Attention : Même si vous ne pouvez pas empêcher un licenciement, vous pouvez le contester et obtenir des indemnités si le juge estime qu’il est injustifié.

Besoin d’aide pour défendre vos droits ?

Si votre employeur ne respecte pas la loi, consultez moi, je suis  spécialisée en droit du travail.

Je peux vous aider à :

-Rédiger un mail de réclamation efficace.

– Saisir les Prud’hommes pour contester un licenciement abusif ou réclamer vos droits.

-Négocier une rupture conventionnelle si la situation devient intenable.

Illustration créée avec l’IA, Gemini