Je reçois une injonction de payer: que dois-je faire ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée. Elle permet à un créancier d’obtenir du juge une ordonnance l’autorisant à recouvrer une dette. En pratique, elle s’utilise dans deux cas fréquents :

• Un crédit à la consommation impayé — prêt personnel, carte de crédit, etc. ;
• Une facture non réglée — plombier, fournisseur de services, prestataire, etc.

Le juge rend sa décision sur la seule base des documents fournis par le créancier. Vous n’avez donc pas pu vous défendre avant l’ordonnance. Toutefois, sa signification par commissaire de justice ouvre un droit de réponse : vous pouvez contester.

Beaucoup de personnes, par peur ou découragement, choisissent de ne pas réagir. C’est une grave erreur. En effet, les conséquences d’une absence de réaction sont immédiates et irréversibles :

• Si vous ne faites rien, l’ordonnance devient définitive ;
• Le créancier pourra ensuite faire pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ;
• Vous perdez toute possibilité de contester la dette ou ses conditions.

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la signification par commissaire de justice pour faire opposition. Passé ce délai, toute contestation devient impossible.

La procédure d’opposition

L’opposition doit être déposée devant le tribunal judiciaire qui a rendu l’ordonnance (anciennement tribunal d’instance). Cette démarche vous permet d’obtenir une audience. Vous pouvez alors présenter vos arguments directement devant le juge. Par ailleurs, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat afin que la contestation respecte toutes les règles de forme.

Quels arguments peut-on soulever ?

Selon votre situation, votre avocat peut faire valoir différents moyens de défense :

• En matière de crédit à la consommation — défaut d’information, non-respect des délais légaux par l’organisme de crédit, contestation des intérêts ou du montant dû ;
• En cas de facture d’artisan ou de fournisseur — travail mal exécuté, prestation non conforme au devis, absence de justification de la créance.

Si vous laissez passer le délai d’un mois, les conséquences sont définitives :

• L’ordonnance devient exécutoire ;
• Vous ne pouvez plus faire valoir vos droits devant un tribunal ;
• Le créancier peut engager des mesures de recouvrement forcé — saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie mobilière.

Plusieurs dispositifs existent pour vous aider à financer votre défense :

• L’aide juridictionnelle — possible si vos revenus sont modestes. Le plafond, révisé chaque année, est d’environ 1 000 € mensuels pour une prise en charge totale ;
• La protection juridique de votre assurance — souvent incluse dans un contrat habitation ou bancaire. Elle peut couvrir les frais d’avocat. Vérifiez vos contrats avant toute démarche ;
• Les honoraires d’avocat — vous pouvez demander une première consultation et un devis détaillé avant d’engager la procédure. Aucun engagement n’est nécessaire lors de ce premier contact.

Un mois à compter de la signification par le commissaire de justice. Ce délai est impératif. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et exécutoire — aucune opposition n’est plus possible.

Oui. Même si vous reconnaissez une partie de la dette, une opposition reste utile. En effet, vous pouvez contester le montant, les intérêts appliqués, les pénalités ou les conditions du contrat. Par ailleurs, une opposition peut permettre d’obtenir des délais de paiement devant le juge.

La représentation par un avocat n’est pas toujours obligatoire selon le montant du litige. Toutefois, elle est fortement recommandée. Un avocat s’assure que la procédure respecte toutes les règles de forme, identifie les moyens de défense et vous représente à l’audience. Une opposition mal rédigée peut être déclarée irrecevable.

L’injonction de payer elle-même n’entraîne pas d’inscription au fichier de la Banque de France. En revanche, si la dette concerne un crédit et que vous êtes en défaut de paiement prolongé, votre établissement bancaire peut signaler un incident caractérisé de paiement. Contester rapidement la procédure peut permettre de négocier et d’éviter ce risque.