Utiliser un message SMS ou un message sur répondeur, est-ce loyal ?
En droit civil, la production de preuves devant les juridictions repose sur le principe de loyauté. Le salarié peut ainsi produire, dans le cadre d’un procès prud’homal, divers éléments probatoires tels que :
- les échanges de mails avec son employeur,
- les courriers échangés,
- les SMS,
- les messages vocaux laissés sur son répondeur.
Ces moyens de preuve sont expressément admis par la Cour de cassation, qui les considère comme loyaux (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738). En effet, l’employeur, en laissant un message sur un répondeur ou en envoyant un SMS, a conscience que ces éléments peuvent être conservés et produits en justice.
Enregistrements clandestins : une admissibilité encadrée depuis 2023
Jusqu’en 2023, les enregistrements réalisés à l’insu de l’employeur étaient considérés comme déloyaux et donc irrecevables en matière civile. Cependant, un revirement jurisprudentiel majeur est intervenu avec l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648).
Désormais, les enregistrements clandestins peuvent être admis comme preuve en matière civile, sous réserve de respecter deux conditions cumulatives :
- La légitimité du but poursuivi : l’enregistrement doit être justifié par la défense d’un droit ou d’un intérêt légitime (ex. : preuve de harcèlement, de discrimination, de licenciement abusif).
- La proportionnalité du moyen employé : l’enregistrement ne doit pas porter une atteinte excessive à la vie privée ou aux droits de la personne enregistrée.
Cette évolution jurisprudentielle rapproche le régime civil de celui du droit pénal, où les enregistrements clandestins étaient déjà admis pour prouver des infractions comme le harcèlement moral.
Voir aussi l’article: Lors d’un procès devant le Conseil de Prud’hommes ou tout autre juridiction: il faut prouver !
