ATTENTION: La Loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge  (Loi dite Justice du XXIème siècle) a été validée par le Conseil Constitutionnel et publiée au Journal Officiel. Il sera possible de divorcer à l’amiable sans juge mais avec deux avocats et un notaire (qui enregistre l’acte) à compter du 1er janvier 2017. Vous pouvez lire un article qui répond aux questions que vous vous posez:  Le divorce amiable sans juge en 8 questions pratiques.

L’amendement du 30 avril 2016 a été voté par la Commission des lois et sera discuté demain.

Ce dernier prévoit une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel qui prévoit un divorce amiable sans juge, négocié par les avocats et enregistré par le notaire: « Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. »

Cet amendement proposé en douce par le gouvernement n’est finalement pas passé inaperçu. Des voix se sont élevées contre ce divorce amiable sans juge et contre cette privatisation de la justice:  juges (Syndicat de la Magistrature), Associations de Famille, Associations féministes, Universitaires, défenseur des droits, syndicats d’avocats et avocats dont je fais partie.

Ces deux dernières semaines, des analyses rapides, erronées et des informations fausses ont été diffusées.

D’où l’idée de ce Vrai-Faux du divorce amiable sans juge, sous forme d’une foire aux questions.

  • Le Divorce amiable sans juge a été adopté, je peux divorcer devant notaire aujourd’hui ?

FAUX– Le divorce amiable n’est pas encore en vigueur. L’amendement a été proposé par le gouvernement, il a été adopté en Commission des lois, il en sera débattu demain, le 18 mai 2016. Le divorce amiable sans juge n’est pas « entré » dans la loi à ce jour et vous ne pouvez pas divorcer sans juge devant notaire et avec deux avocats.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus rapide qu’avec un juge ?

VRAI ET FAUX- En effet, un divorce amiable n’est pas forcément un divorce simple. La convention de divorce présentée à l’homologation est souvent le fruit de négociations qui peuvent être longues. Aussi, tout dépend de ce que l’on fait « entrer » dans le délai : est-ce le délai entre le moment où l’on dépose la requête et le moment où l’audience a lieu ou est-ce le délai entre le début des négociations pour le divorce et l’audience ? Le délai dépend aussi des juridictions, il ne sera pas le même à Bobigny et à Bordeaux. A Bordeaux, entre le dépôt de la convention de divorce et la tenue de l’audience, il se passe de 2 à 3 mois, 4 mois maximum. Dire que le divorce sans juge sera plus rapide est péremptoire. Tout dépendra des dossiers et de la difficulté de ces derniers.

  • Le Divorce amiable sans juge se fera sans les avocats et qu’avec un notaire ?

FAUX- Le divorce amiable sans juge se fera avec deux avocats obligatoirement, le notaire ne fera qu’enregistrer et ne contrôlera pas l’équilibre de la convention de divorce.

  • Mon divorce amiable ne me coûtera que 50 euros ?

FAUX- L’enregistrement de l’acte au rang des minutes du notaire vous coûtera 50 euros en plus des honoraires de vos avocats. Rien ne s’oppose à ce que ce montant soit augmenté, il s’agit d’un impôt complémentaire et du prix de la privatisation de la justice, aujourd’hui, vous ne réglez pas le juge, le service public de la justice est gratuit, vous le payez avec vos impôts. Rien n’est mentionné dans l’amendement sur le paiement de cet enregistrement par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, en seront-ils dispensés ?

  • Le Divorce amiable sans juge est un divorce qui sera plus cher ?

VRAI- Les époux devront payer deux avocats, ils ne pourront plus avoir recours au même avocat. En effet, les avocats seraient garants de l’équilibre de la convention, il est nécessaire que deux avocats négocient la convention pour assurer cet équilibre.

  • Le Divorce amiable sans juge sera plus simple ?

FAUX- Le divorce par consentement mutuel sera toujours formalisé par une convention de divorce négociée entre les parties, seule différence, le remplacement du juge par un notaire.

  • L’intérêt des enfants sera préservé dans le divorce amiable sans juge parce qu’ils pourront demander à être entendu ?

FAUX- Pour être entendu encore faut-il que l’enfant en soit informé, par qui ? Par ses parents, qui en pratique auront un seul but, divorcer rapidement et qui par conséquent n’informeront pas leur enfant. Admettons que l’enfant soit au courant du divorce et souhaite être entendu, vers qui dirigera-t-il sa demande, le juge n’existe plus, s’il écrit au Tribunal, les avocats ne seront jamais informés de sa demande d’audition. Cette disposition n’est en aucun cas une protection de l’intérêt de l’enfant, elle a été intégrée dans l’amendement comme indiqué dans l’exposé sommaire « afin de respecter les engagements internationaux de la France ». Cependant, il est légitime de s’interroger sur le respect des engagements internationaux dans l’hypothèse de mariages binationaux: le juge doit contrôler et vérifier la compétence internationale et la loi applicable, que se passera-t-il sans juge ?

  • Les garants de l’intérêt de l’enfant sont avant tout les parents, il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter ?

FAUX- La notion d’intérêt de l’enfant n’est pas l’addition des intérêts des deux parents. Un exemple: des parents souhaitent divorcer à l’amiable, ils prévoient pour un enfant âgé de 2 ans une résidence en alternance qui s’effectuerait de la manière suivante: le lundi chez la mère, le mardi et le mercredi chez le père, le jeudi chez la mère, le vendredi matin chez le père, le vendredi après midi chez la mère jusqu’au samedi matin puis le samedi après midi chez le père , le dimanche matin chez la mère et le dimanche après midi chez le père. Est-ce que ce mode de résidence est vraiment dans l’intérêt de l’enfant et pas plutôt dans l’intérêt des parents ? Le juge est le seul garant en matière de divorce de l’intérêt de l’enfant.

  • En pratique, les juges ne servent à rien, 99% des conventions sont homologuées, il serait inutile de passer devant un juge ? Il est préférable de mobiliser les juges sur des « vrais » dossiers ?

FAUX-  C’est bien parce que le juge est présent, telle une épée de Damoclès que les conventions sont homologuées. Les avocats, lorsqu’ils négocient les conventions de divorce ont une clef pour aboutir. Si un des époux souhaite imposer des conditions inacceptables, il est possible pour l’avocat de brandir son épée de Damoclès, le juge, qui risque de ne pas homologuer une résidence alternée farfelue car ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant par exemple. En l’absence de juge, des conventions déséquilibrées pourront être enregistrées et les parents devront saisir le juge aux affaires familiales. Les tribunaux ne seront pas désengorgés bien au contraire, les contentieux après divorce risquent d’augmenter. De même, certaines conventions de divorce amiable pourront ne pas aboutir et un divorce qui était homologué par le juge (épée de Damoclès) auparavant sera un divorce prononcé par le juge saisi car les parties n’auront pas pu s’accorder.

****

Si vous être contre l’amendement instaurant le divorce amiable sans juge, il est encore temps de signer la pétition en ligne contre le divorce amiable sans juge, contre la dé-judiciarisation !