201404.19
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L’infraction de délit de fuite: la relaxe est possible.

La relaxe est toujours possible… La plupart des infractions pénales, pour qu’elles soient constituées exigent la réunion de deux éléments: un élément matériel et un élément moral.

J’ai obtenu une relaxe dans un dossier pour absence d’éléments constitutifs de l’infraction de délit de fuite.

En l’espèce, mon client accidente avec son véhicule une voiture en stationnement, un banal accident que je qualifierai même de classique: un conducteur d’un véhicule ouvre sa portière sans prêter attention et le véhicule de mon client passe, la portière est arrachée.

Mon client s’arrête un court instant et finalement rentre chez lui.

Il est interpellé chez lui par la police qui le place en garde à vue et au sortir de la garde à vue, lui notifie une convocation pour une audience correctionnelle pour délit de fuite.

Le délit de fuite est réprimé par l’article 434-10 du Code pénal.

Suivant une jurisprudence constante, ne commet pas le délit de fuite, le conducteur qui après accrochage a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après l’accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification.

Crim.16 janvier 1958.bull civ. N°67, Dalloz 1958.450.

De même en cas de délit de fuite le conducteur reparti après s’être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constate que au moment où il est reparti il avait conscience que personne n’avait pu relever son identité.

Crim.17 janvier 1973 bull civ n°21 Dalloz 1973.243.

En effet, l’infraction de délit de fuite se caractérise par une volonté de la part de l’auteur de fuir ses responsabilités et de ne pas être identifié.

En l’espèce, mon client n’avait aucune intention coupable de fuir sa responsabilité puisqu’il s’est volontairement arrêté et a laissé le temps à la victime d’identifier son véhicule puisque cette dernière a noté son numéro d’immatriculation.

L’élément moral n’étant pas constitué, le tribunal a prononcé la relaxe.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50


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