201404.22
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L’utilité de la mise en place d’une Charte informatique au sein de l’entreprise.

Internet est incontournable aujourd’hui… Internet est présent partout même dans l’entreprise. Les salariés utilisent internet et les mails dans le cadre de leur travail. Aussi, il est bon pour les employeurs de mettre en place une Charte Informatique.

Cette dernière permet tout d’abord d’informer les utilisateurs des lois et des règles qui s’imposent à eux et les incite à s’y conformer.

Les règles sont alors connues par les salariés qui ne pourront pas invoquer leur ignorance en cas de non respect.

En outre, cette Charte Informatique permet dans certains cas de désengager la responsabilité de l’entreprise ou du directeur du système d’information ( dans l’hypothèse de transmission de messages ou d’images pornographiques).

En conclusion, mettre en œuvre une charte informatique est une garantie pour l’employeur.

Il ne faudra pas la mettre en oeuvre n’importe comment, la charte est soumise au Comité d’entreprise ( article L432-2-1 du Code du travail) et doit être ensuite transmise à l’inspection du travail et déposée auprès du Conseil de Prud’hommes.

De même, la Charte ne doit pas être rédigée n’importe comment, elle doit être organisée. Tout doit y être prévu : protection de la vie privée, mesures de sécurité, virus informatique, activités prohibées ( doit-on interdire au salarié de télécharger, de stocker ?).

En tout état de cause, cette charte devra intégrer le respect de la loi informatique et libertés de 1978, du Code de propriété intellectuelle, de la loi relative à la fraude informatique, de la réglementation relative à la cryptologie et plus généralement aux communications électroniques.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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