L’article 700 du CPC (Code de Procédure Civile)

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même, d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Concrètement, cet article institue un mécanisme indemnitaire distinct des dépens. Son objet est de compenser les frais engagés pour le procès qui n’entrent pas dans la catégorie des dépens (droits de plaidoirie, émoluments d’officiers ministériels, frais d’expertise judiciaire…). Peuvent ainsi figurer dans une demande au titre de l’article 700 : les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, les frais de correspondances et, plus généralement, tous les frais non recouvrables autrement.

Les dépens regroupent les frais dont la liste est fixée par la loi : droits de plaidoirie, émoluments des officiers ministériels (huissier, notaire), frais d’expertise judiciaire ordonnée par le juge. En principe, la partie perdante supporte les dépens.

À l’inverse, l’article 700 couvre tous les autres frais : honoraires d’avocat, frais de déplacement, frais de traduction, frais d’expertise amiable, etc. Ces frais ne font l’objet d’aucun tarif légal. Leur remboursement dépend donc entièrement de l’appréciation du juge.

Le texte organise une désignation en deux temps. En premier lieu, le juge condamne la partie tenue aux dépens. À défaut — c’est-à-dire lorsque les dépens ne permettent pas de désigner clairement un débiteur — il condamne la partie perdante.

Cette distinction laisse au juge une marge d’appréciation réelle selon la solution du litige. Ainsi, dans certaines décisions, le juge peut condamner une partie aux dépens tout en refusant de la condamner au titre de l’article 700, ou inversement. Tout dépend de l’équité et de la situation économique des parties.

Le Conseil de prud’hommes : une juridiction peu généreuse

Les Conseils de prud’hommes restent les juridictions les moins généreuses en matière d’article 700. À Bordeaux, les montants accordés aux salariés se situent entre 300 et 800 euros maximum. Quant aux employeurs condamnés à payer un article 700 au salarié, le montant dépasse rarement 100 euros, j’ai même obtenu 50 euros pour l’un de mes clients employeur !

Cette pratique illustre malheureusement une méconnaissance persistante du coût réel du travail de l’avocat. Un dossier prud’homal complet: consultation, analyse du dossier, rédaction des conclusions, audience représente plusieurs dizaines d’heures de travail. Une indemnité de 300 euros ne couvre donc qu’une infime partie de ces honoraires.

Le Tribunal judiciaire : une évaluation plus réaliste

À l’inverse, le Tribunal judiciaire évalue le travail de l’avocat de façon bien plus correcte. Les indemnités accordées au titre de l’article 700 se situent généralement entre 1 500 et 2 500 euros. C’est encore en deçà des honoraires réels, mais c’est nettement plus représentatif de la réalité du travail effectué.

Le Tribunal administratif : une logique différente

Les Tribunaux administratifs adoptent une approche plus équitable. En effet, ils accordent souvent des indemnités proches des honoraires effectivement demandés au client. Cette pratique reflète davantage la réalité économique du contentieux.

Le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire (ex-Tribunal d’instance)

Le Tribunal d’instance de Bordeaux ,désormais intégré au Pôle Protection et Proximité du Tribunal judiciaire ,aligne sa politique sur celle du Conseil de prud’hommes. Les montants restent donc modestes.

Pas intégralement. L’article 700 permet de récupérer une partie des frais engagés, mais rarement leur totalité. Tout dépend de la juridiction saisie et de l’appréciation du juge.

Devant le Conseil de prud’hommes notamment, il ne faut pas compter sur l’article 700 pour couvrir ses honoraires d’avocat. La réalité est que cette juridiction ne reconnaît pas ,ou très peu, le coût réel d’un dossier traité par un avocat. Il reste donc beaucoup de travail pour faire comprendre aux juges qu’un avocat ne facture pas 300 euros par dossier, et qu’une telle facturation ne lui permettrait pas de couvrir ses charges.

Oui. Le texte le précise expressément : l’article 700 s’applique dans « toutes les instances ». Il concerne donc le Conseil de prud’hommes, le Tribunal judiciaire, le Tribunal de commerce, le Tribunal administratif, la Cour d’appel et la Cour de cassation. Chaque juridiction garde toutefois sa propre politique en matière de montants accordés.

Non. Le juge dispose d’un pouvoir souverain. Il peut accorder une indemnité, la refuser, ou même réduire le montant demandé. Il peut également d’office décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation, sans que la partie adverse l’ait demandé. L’équité et la situation économique de la partie condamnée guident son appréciation. Devant le Conseil de Prud’hommes, très souvent l’équité commande de ne pas condamner le salarié qui n’a pas les mêmes moyens que l’employeur à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Oui. L’article 700 trouve son fondement légal dans l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Lorsque la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle obtient gain de cause, l’avocat peut percevoir directement de la partie adverse la somme allouée au titre de l’article 700. Cette somme vient alors en déduction de la rétribution versée par l’État.

C’est possible. Si vous perdez, le juge peut vous condamner à payer à la partie adverse une somme au titre de l’article 700. Le montant varie selon la juridiction et l’appréciation du juge. Devant le Conseil de prud’hommes, les sommes mises à la charge du salarié perdant dépassent rarement 200 euros. Devant le Tribunal judiciaire en revanche, les montants peuvent être plus significatifs.