Me Michèle BAUER, avocate en droit de la famille à Bordeaux, intervient devant les Juges aux affaires familiales de Bordeaux, Arcachon et Libourne ainsi que devant la Cour d’appel de Bordeaux, Chambre de la famille. Elle défend aussi bien les époux demandeurs que les époux défendeurs dans les procédures de divorce, y compris sur la question de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est l’une des questions les plus disputées dans une procédure de divorce. Son attribution, son montant, voire sa suppression dépendent d’une analyse concrète de la situation de chaque époux. Me Michèle BAUER présente ici deux affaires qu’elle a plaidées et gagnées devant les juridictions bordelaises,dans un sens comme dans l’autre.
Mis à jour le 13 mai 2026.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil). Elle ne concerne que les époux mariés : les concubins et partenaires de PACS n’y ont pas droit.
Pour fixer son montant, le juge tient compte notamment (article 271 du Code civil) :
| § | de la durée du mariage et des conditions de la vie commune |
| § | de l’âge et l’état de santé des époux |
| § | des qualifications et situations professionnelles de chacun |
| § | des sacrifices professionnels consentis pour les enfants ou la carrière du conjoint |
| § | du patrimoine et des droits prévisibles à la retraite de chaque époux après liquidation du régime matrimonial |
Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre article : La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Affaire 1 — Cour d’appel de Bordeaux (2013) : zéro prestation compensatoire
Arrêt : Cour d’appel de Bordeaux, 6ème chambre — 14 mai 2013
Le contexte
Monsieur D. est venu consulter Me Michèle BAUER après avoir été condamné par le Juge aux affaires familiales d’Angoulême à verser à son épouse une prestation compensatoire de 18 000 euros, payable en mensualités de 187,50 euros par mois sur plusieurs années.
| Revenus de M. D. | 2 442 € / mois |
| Charges de M. D. | 2 261 € / mois |
| Revenus de l’épouse | 1 270 € / mois |
| Retraite prévisible de M. D. | 1 315 € à 1 448 € brut |
Les arguments décisifs
Les âges des deux époux étaient quasi identiques (un an d’écart). Pourtant, plusieurs éléments changeaient radicalement l’analyse :
| 1 | État de santé dégradé : M. D. ne pouvait plus effectuer d’heures supplémentaires — ses revenus allaient donc baisser. |
| 2 | Retraite imminente : Me Bauer a produit une simulation des droits à la retraite de son client, établis entre 1 315 € et 1 448 € brut par mois — bien en deçà de ses revenus actuels. |
| 3 | Absence de disparité durable : chaque époux devait assumer sa part des dettes de la communauté, ce qui annulait la différence apparente de niveau de vie. |
✅ Résultat : La Cour d’appel de Bordeaux a réformé le jugement. Elle a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des époux. Monsieur D. n’avait pas à verser de prestation compensatoire.
📄 Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 14 mai 2013 (PDF)
Affaire 2 — Tribunal judiciaire de Bordeaux (2024) : 60 000 € obtenus pour l’épouse
Jugement : Tribunal judiciaire de Bordeaux, Chambre de la famille, JAF 4 — 8 août 2024 (RG 18/09191)
Le contexte
Dans cette affaire, Me Michèle BAUER défendait l’épouse dans une procédure de divorce devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Les époux, mariés en 2006 sous le régime de la séparation de biens, avaient deux filles. La procédure a duré plusieurs années, depuis la requête de 2018 jusqu’au jugement rendu le 8 août 2024 par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales.
Les époux étaient séparés depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce délivrée par l’épouse le 24 septembre 2021, condition suffisante pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil.
La situation respective des époux
| Élément | Époux | Épouse |
|---|---|---|
| Âge | 46 ans | 45 ans |
| Profession | Officier mécanicien (CDI) | Préparatrice en pharmacie (CDD) |
| Revenus mensuels | ~ 4 344 € | 1 303 € nets |
| Retraite prévisible | Non communiquée | 1 218 € brut à 64 ans |
| Durée du mariage | 17 ans (mariage en 2006 — séparation 2019) | |
Les éléments retenus par le juge
| 1 | Sacrifices professionnels de l’épouse : pendant 17 ans de mariage, l’époux était absent jusqu’à 6 mois par an en raison de ses missions en mer. L’épouse a assumé seule la charge des deux enfants, ce qui a favorisé la carrière de l’époux au détriment de la sienne — constat établi par les échanges de mails produits aux débats. |
| 2 | Parcours professionnel heurté : après un congé parental (2013-2016), l’épouse a alterné périodes de chômage et CDD successifs. Son salaire actuel de 1 303 € nets par mois reflète un parcours professionnel fragilisé par les choix communs du couple. |
| 3 | Patrimoine opaque de l’époux : il n’a pas produit ses avis d’imposition, n’a pas justifié de ses droits à la retraite, et a perçu une indemnité de licenciement de 64 976 € en 2018. Il assure par ailleurs un véhicule, une moto et un bateau — autant d’indices d’un patrimoine mobilier important non déclaré. |
| 4 | Droits à la retraite nettement supérieurs pour l’époux, du fait d’un parcours professionnel continu et de revenus sans commune mesure avec ceux de l’épouse — dont la retraite prévisible n’atteindra que 1 218 € brut à 64 ans. |
✅ Résultat : Le Juge aux affaires familiales de Bordeaux a condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 60 000 euros en capital. L’exécution provisoire a été ordonnée à hauteur de 30 000 euros dès que le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée.
Le juge a rappelé que la prestation compensatoire n’a pas vocation à maintenir le niveau de vie du mariage ni à assurer une égalité de fortunes, mais bien à compenser une disparité réelle créée par la rupture — disparité résultant ici directement des choix communs du couple pendant la vie commune.
📄 Télécharger le jugement du Tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 août 2024 (PDF anonymisé)
Les critères décisifs pour obtenir ou contester une prestation compensatoire
Ces deux affaires montrent que la prestation compensatoire n’est ni automatique ni définitivement acquise. Le juge tranche au cas par cas, en s’appuyant sur les pièces produites par chaque avocat. Plusieurs critères reviennent systématiquement :
| § | L’écart de revenus actuel et prévisible, notamment à la retraite |
| § | Les sacrifices professionnels consentis pour les enfants ou la carrière du conjoint |
| § | L’état de santé et l’évolution prévisible des ressources du débiteur potentiel |
| § | Le patrimoine réel de chaque époux, y compris les éléments non spontanément déclarés |
| § | La durée du mariage et le régime matrimonial choisi |
Dans ces deux affaires, c’est la qualité des pièces produites et la rigueur de l’argumentation — simulation de retraite, bulletins de salaire, échanges de mails documentant les absences, qui ont emporté la décision. Vous êtes concerné(e) par une demande de prestation compensatoire à Bordeaux ? Consultez également notre article sur le droit de la famille et du divorce à Bordeaux.
|
Me Michèle BAUER Avocate — Droit de la famille & Divorce — Barreau de Bordeaux Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux, Me Michèle BAUER intervient en droit de la famille : divorce, autorité parentale, pension alimentaire et prestation compensatoire. Elle plaide devant les Juges aux affaires familiales de Bordeaux, Arcachon et Libourne, ainsi que devant la Cour d’appel de Bordeaux. Cabinet : 33 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux. |
